Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social : DORS/2019-219

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-219 Le 17 juin 2019

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

C.P. 2019-794 Le 16 juin 2019

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’alinéa 43b) référence a de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Modification

1 L’article 3 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Programme du travail, lequel fait partie d’Emploi et Développement Social Canada (EDSC), et le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, mieux connu sous le nom de Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), ont des responsabilités communes pour ce qui est de mener des enquêtes sur des situations liées à la santé et à la sécurité dans les transports et sur des situations comportant des risques en vertu de leurs lois respectives. L’autorité du Programme du travail de communiquer des renseignements personnels est régie par la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) et par le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Règlement sur le MEDS). Afin de voir à la coordination des activités du Programme du travail et du BST en ce qui a trait à leurs pouvoirs d’enquête, il est proposé d’apporter à l’article 3 du Règlement sur le MEDS une modification qui autorise le Programme du travail à communiquer au BST des renseignements personnels qui l’aideront à mettre en œuvre ou à exécuter la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (Loi sur le BCEATST).

Contexte

La protection des renseignements personnels et le Programme du travail

La ministre du Travail est responsable de la mise en œuvre et de l’exécution de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. Ainsi, dans l’exercice de son mandat, la ministre peut, de temps à autre, autoriser la tenue d’enquêtes et d’inspections visant à déterminer s’il y a eu violation de la partie II du Code canadien du travail. Ces inspections et enquêtes peuvent porter sur des incidents liés au transport ferroviaire, aérien, maritime ou par pipeline, qui relèvent tous également de la compétence du BST. Dans certaines circonstances, les pouvoirs exercés par les enquêteurs du BST et par ceux du Programme du travail, respectivement, peuvent se chevaucher.

Les renseignements personnels détenus par le Programme du travail sont régis par la Loi sur le MEDS et par le Règlement sur le MEDS, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi sur le MEDS énonce des conditions qui vont au-delà des exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels; en effet, elle impose des conditions touchant la divulgation ultérieure de renseignements personnels à des tiers, ainsi que des conditions particulières quant à la divulgation des renseignements personnels obtenus — ou qui sont tirés de tels renseignements — par le Programme du travail.

En vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur le MEDS, EDSC peut être autorisé à fournir des informations à une institution fédérale aux fins de l’application de certaines lois ou activités, conformément au Règlement sur le MEDS. Pour cette raison, l’article 3 du Règlement sur le MEDS énumère neuf institutions fédérales avec lesquelles EDSC peut échanger des renseignements personnels à des fins prescrites, pour autant que certaines conditions soient respectées.

Le BST

La présidente du BST est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur le BCEATST. Le BST a pour mandat de promouvoir la sécurité des transports maritimes, ferroviaires, aériens et par pipeline en menant des enquêtes indépendantes, y compris des enquêtes publiques, au besoin, sur certains incidents liés au transport afin d’en déterminer les causes et les facteurs contributifs, de cerner les lacunes en matière de sécurité, telles qu’elles sont mises à jour par les incidents en question, de formuler des recommandations visant à éliminer ou à atténuer ces lacunes, et de faire rapport publiquement sur ses enquêtes et ses constatations dans le contexte de tels incidents.

Un directeur des enquêtes est affecté à chaque mode de transport relevant du BST. Ces directeurs ont le pouvoir exclusif de diriger et de mener des enquêtes au nom du BST, en vertu de la Loi sur le BCEATST, afin de veiller à la sécurité des transports.

En menant ses enquêtes sur des événements de transport, le BST n’attribue aucune faute ni ne détermine la responsabilité civile ou pénale. Bien que le BST mène une enquête approfondie sur un événement, ses conclusions ne lient pas les parties à une procédure judiciaire ou disciplinaire.

Objectif

L’objectif de la modification est d’autoriser la divulgation des renseignements personnels obtenus — ou qui sont tirés de tels renseignements — par le Programme du travail au BST afin d’aider ce dernier à mettre en œuvre ou à exécuter la Loi sur le BCEATST.

Description

La modification ajoutera le BST à la liste des institutions fédérales figurant à l’article 3 du Règlement sur le MEDS et permettrait ainsi au Programme du travail de communiquer au BST des renseignements personnels qu’il a obtenus, ou qu’il a tirés de tels renseignements, dans le cadre de son mandat afin d’aider le BST à mettre en œuvre ou à exécuter la Loi sur le BCEATST. Une fois le Règlement sur le MEDS modifié de la sorte, EDSC conclura un accord sur l’échange de renseignements (AER) avec le BST afin d’établir les objectifs, les modalités et les mesures de protection s’appliquant aux renseignements qui seront communiqués.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été informé de la modification.

Puisque la modification est considérée comme ayant une incidence faible, et n’impose aucune obligation aux parties prenantes externes au gouvernement, il a été déterminé qu’aucune consultation officielle avec les intervenants n’était requise. Le Programme du travail et le BST prépareront un AER en s’appuyant sur les conseils donnés par la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels d’EDSC.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Dans le cadre de l’exécution de leurs fonctions respectives en matière d’enquête, le Programme du travail et le BST voient portées à leur attention des situations liées à la santé et à la sécurité dans les transports de même que des situations comportant des risques. Toutefois, les deux parties sont limitées dans leur capacité de se communiquer efficacement l’une et l’autre les détails pertinents relatifs à une situation en particulier. Afin de veiller à l’exécution rapide des tâches, d’atténuer les chevauchements et de permettre au BST et au Programme du travail de bien s’acquitter de leurs mandats, le Règlement sur le MEDS est modifié afin d’autoriser le Programme du travail à mettre des renseignements personnels à la disposition du BST dans le cadre de son mandat de mise en œuvre ou d’exécution de la loi sur le BCEATST.

La modification n’entraînera aucun coût.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification, étant donné que les frais administratifs imposés aux entreprises demeureraient les mêmes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la modification, puisqu’elle n’entraînerait aucun coût pour les petites entreprises.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS +) n’a été identifié pour cette modification.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Avec l’entrée en vigueur de la modification proposée, à la date de son enregistrement, EDSC aura l’autorité de divulguer l’information personnelle au BST; cependant, l’information ne sera que divulguée qu’une fois l’AER est finalisé. L’AER entre EDSC et le BST énoncera les objectifs, les modalités et les mesures de protection s’appliquant aux renseignements personnels qui seront communiqués. Tous les renseignements divulgués par EDSC au BST seront assujettis aux exigences relatives à la protection, à l’utilisation et à la divulgation de l’information prévues par la Loi sur le BCEATST et les règlements connexes, ainsi que par la loi sur le MEDS, le Règlement sur le MEDS et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En concluant un AER avec EDSC, le BST devra démontrer que les renseignements demandés d’EDSC sont nécessaires à la mise en application ou l’exécution de la Loi sur le BCEATST. Les renseignements obtenus d’EDSC seront assujettis aux mêmes exigences concernant la protection, l’usage et la communication des renseignements personnels au titre de la Loi sur le BCEATST, ses règlements d’application, la Loi sur le MEDS, le Règlement sur le MEDS, la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les politiques, directives et lignes directrices sur la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

La structure de gouvernance d’EDSC comprend plusieurs comités exécutifs qui jouent un rôle clé dans la gestion du mandat législatif, de la politique, des programmes et de la réalisation des priorités pour la prestation de services du ministère. Le Comité des données et la protection des renseignements personnels traite des questions portant sur la protection de la vie privée et la protection des renseignements personnels, y compris l’examen des AER. Ce dernier inclut un examen usuel des renseignements personnels qui comprend la consultation des intervenants internes pertinents, dont la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels, les services juridiques, et la sécurité ministérielle. Si ceci est requis dans l’avenir, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera écrite par EDSC, le BST, et la Division de la gestion de la protection des renseignements personnels.

Les politiques et lignes directrices internes d’EDSC concernant la protection des renseignements personnels veillent à ce que soient mises en application les obligations concernant la collecte, l’usage et la divulgation des renseignements personnels. Ces dernières demeures des considérations essentielles pour tous les programmes. Pour les fins de divulgation au BST, les renseignements partagés pourraient porter notamment sur les rapports d’enquête sur un accident, des renseignements médicaux, ainsi que les détails d’un accident.

Personne-ressource

Duncan Shaw
Directeur principal
Unité des politiques sur la santé et la sécurité au travail
Direction du milieu de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
165, rue de l’Hôtel-de-Ville
Place du Portage, Phase II, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2
Téléphone : 819‑654‑4450
Courriel : duncan.shaw@labour-travail.gc.ca