Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral : DORS/2019-226

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement

DORS/2019-226 Le 17 juin 2019

LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES

C.P. 2019-802 Le 16 juin 2019

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’alinéa 372(1)c) ^{référence a} de la Loi canadienne sur les coopératives ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Modifications

1 L’article 61 du Règlement sur les coopératives de régime fédéral ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

61 (1) Les droits à payer pour un service prévu à la colonne 1 de l’annexe 3 sont les droits applicables prévus à la colonne 2.

(2) Aucun droit n’est à payer pour les services suivants :

• a) la réception et l’examen par le directeur de clauses modificatrices des statuts envoyées aux termes du paragraphe 291(1) de la Loi, si la modification vise uniquement l’un ou plusieurs des buts suivants :
  • (i) l’ajout d’une version française ou anglaise à la dénomination sociale,
  • (ii) le changement de dénomination sociale ordonné par le directeur au titre des paragraphes 24(1) ou (3) de la Loi;
• b) la réception et l’examen par le directeur de documents envoyés aux termes du paragraphe 376.1(1) de la Loi ou d’une demande de rectification visée au paragraphe 376.1(3) de la Loi, si la rectification vise uniquement une erreur commise par le directeur;
• c) la réception et l’examen par le directeur d’une demande d’annulation visée au paragraphe 376.2(1) de la Loi, dans la circonstance prévue à l’alinéa 60.2(1)b) du présent règlement;
• d) la fourniture par le directeur :
  • (i) d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes, visés au paragraphe 377(2) de la Loi, si la copie ou l’extrait est demandé par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada ou du gouvernement d’une province ou une municipalité au Canada, ou par un service de police ou un organisme de contrôle d’application de la loi au Canada,
  • (ii) d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes du profil d’une coopérative produit par le directeur.

61.1 Les droits prévus à la colonne 2 de l’annexe 3 sont ajustés le 1^er avril 2024 et tous les cinq ans par la suite selon une augmentation d’un pour cent. Les droits rajustés sont arrondis au multiple inférieur de cinq dollars.

2 L’annexe 3 du même règlement est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2020.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE 3

(paragraphe 61(1) et article 61.1)

Droits

Article	Colonne 1 Service visé par la Loi	Colonne 2 Droits ($)
1	Réception et examen par le directeur :
	a) d’une demande visée aux paragraphes 4(4) ou 167(1), à l’article 248 ou au paragraphe 263(2) ou d’une demande de dispense visée au paragraphe 267(2)	250
	b) d’une demande de constitution envoyée aux termes de l’article 10	250
	c) de modifications des statuts envoyées aux termes du paragraphe 126(5), de clauses modificatrices envoyées aux termes du paragraphe 291(1) ou de clauses réglementant la réorganisation envoyées aux termes du paragraphe 303(5)	250
	d) de clauses de prorogation envoyées aux termes du paragraphe 285(4)	250
	e) de clauses de prorogation et des clauses de fusion envoyées aux termes du paragraphe 285(5)	250
	f) d’une demande d’un document attestant de la conviction du directeur pour l’application du paragraphe 287(1)	250
	g) de statuts constitutifs mis à jour envoyés aux termes du paragraphe 294(2)	100
	h) de statuts d’une coopérative issue d’une fusion envoyés aux termes du paragraphe 299(1)	250
	i) de clauses d’arrangement envoyées aux termes du paragraphe 304(7)	500
	j) de clauses de reconstitution envoyées aux termes du paragraphe 308(2)	250
	k) d’une déclaration de renonciation à dissolution envoyée aux termes du paragraphe 310(10)	100
	l) d’un rapport annuel envoyé aux termes de l’article 374	12
	m) d’une demande visant le certificat prévu au paragraphe 375(1)	20
	n) de documents envoyés aux termes du paragraphe 376.1(1) ou d’une demande visée au paragraphe 376.1(3)	250
	o) d’une demande pour une annulation visée au paragraphe 376.2(1) ou d’une demande visée au paragraphe 376.2(3)	250
2	Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes, visés au paragraphe 377(2), dans le cas où la demande de copie ou d’extrait est faite par un moyen autre que le service en ligne du directeur, par copie ou extrait	5
3	Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes, visés au paragraphe 377(2) :
	a) si la demande de copie ou d’extrait est faite à l’aide du service en ligne du directeur, par copie ou extrait	10
	b) si la demande est faite par tout autre moyen, par copie ou extrait	40

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les frais de service exigés en vertu de la Loi canadienne sur les coopératives (LCOOP) n’ont pas changé depuis 2001. Certains des frais doivent correspondre davantage au coût des services offerts et mieux refléter les objectifs visant à améliorer la conception, la prestation et l’efficacité des services. De plus, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a exprimé des préoccupations au sujet du libellé de certains frais et a recommandé que des précisions soient apportées dans l’annexe pertinente quant à ce qui est couvert par les frais.

Contexte

La LCOOP prévoit le cadre législatif pour la constitution de coopératives non financières de régime fédéral. Elle s’inspire de lois fédérales régissant la constitution de sociétés par actions et de coopératives du secteur financier et des pratiques exemplaires adoptées au niveau international. Les services et les frais en vertu de la LCOOP sont prévus dans le Règlement sur les coopératives de régime fédéral (RCOOP).

Parallèlement aux modifications proposées aux frais exigés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), il est proposé d’harmoniser les frais de service exigés en vertu de la LCOOP avec ceux des deux autres lois et avec le coût réel de la prestation des services. Cependant, les modifications proposées au RCOOP peuvent différer, étant donné qu’il n’y a présentement pas d’option pour déposer des demandes en ligne en vertu de la LCOOP.

Objectifs

L’objectif des modifications proposées est de mieux harmoniser les frais de service exigés en vertu de la LCOOP avec le coût réel de la prestation des services et de répondre aux principes et objectifs suivants établis par Corporations Canada et par le gouvernement du Canada :

• promouvoir la conformité à la LCOOP;
• favoriser une plus grande transparence corporative.

Description

Les modifications proposées sont décrites ci-dessous, suivies d’un tableau établissant les modifications aux frais exigés en vertu de la LCOOP.

Certificats

Les frais de service relatifs aux certificats délivrés conformément à la LCOOP augmenteraient à 250 $. Ceci permettrait de mieux harmoniser les frais pour les demandes de certificat avec le coût de prestation du service.

Rapports annuels

Chaque coopérative a l’obligation de déposer un rapport annuel pour permettre à Corporations Canada de maintenir à jour sa base de données de sociétés de régime fédéral. Il est proposé de réduire les frais pour un rapport annuel déposé à 12 $ par rapport aux frais actuels de 40 $.

La réduction des frais occasionnerait des économies de coûts pour toutes les sociétés et les organisations, notamment les petites coopératives créées en vertu de la LCOOP.

Annulations et rectifications

De nouveaux frais sont proposés pour les demandes d’annulation d’un certificat. Actuellement, il n’y a pas de frais pour une demande d’annulation. Toutefois, il y a des frais de 200 $ pour une demande de rectification. Les demandes d’annulation et de rectification sont traitées de façon semblable et entraînent donc des coûts semblables. Les demandes d’annulation doivent être révisées et approuvées afin de s’assurer que les exigences législatives sont satisfaites, par exemple on doit s’assurer que l’annulation ne porterait pas préjudice aux membres, aux détenteurs de part de placement ou créanciers.

La proposition est d’ajouter de nouveaux frais de 250 $ pour les annulations et d’augmenter les frais actuels pour les rectifications à 250 $ afin d’harmoniser ceux-ci plus étroitement avec le coût de prestation du service. Les demandes de rectification ou d’annulation résultant d’une erreur attribuable uniquement au directeur nommé en vertu de la LCOOP continueraient d’être sans frais.

Certificats de conformité ou d’existence

La proposition est de porter les frais pour les demandes de 35 $ à 20 $ pour les harmoniser avec les frais pour les mêmes services exigés en vertu de la LCSA et la Loi BNL.

Intention de dissolution et renonciation à la dissolution

Pour assurer la cohérence entre les frais exigés en vertu de la LCSA, la Loi BNL et la LCOOP, il est proposé que les frais exigés en vertu de la LCOOP soient modifiés comme suit :

• les frais pour le dépôt d’une intention de dissolution d’une coopérative seraient portés de 50 à 0 $;
• les frais pour le dépôt d’une renonciation à la dissolution d’une coopérative passeraient de 0 à 100 $.

Frais de copies de documents corporatifs

La proposition est de fournir des copies de documents corporatifs gratuitement lorsque la demande est faite en ligne. La gratuité des demandes de copies en ligne accroîtrait la transparence corporative et profiterait à de nombreux intervenants, notamment les coopératives et le public.

Les frais pour les demandes de copies autrement qu’en ligne seraient de 5 $ par document en raison des coûts additionnels des ressources utilisées pour les traiter. Il n’y aurait pas de frais pour de telles demandes provenant de services de police et d’application de la loi et d’autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux qui utilisent les renseignements corporatifs à des fins de conformité et d’enquête.

Frais de copies certifiées de documents corporatifs

Les frais de service pour les copies certifiées de documents corporatifs déposés auprès de Corporations Canada seraient également modifiés. Les frais pour les demandes en ligne seraient de 10 $ par document, ce qui représente une réduction de 25 $ par rapport aux frais actuels. Pour les demandes autrement qu’en ligne, les frais seraient de 40 $ par document, soit les frais actuels de 35 $ plus les nouveaux frais de copie de 5 $.

Pour répondre à un point soulevé par le CMPER, les frais proposés indiqueraient clairement que les frais pour la certification incluent les frais de copie.

Frais pour un certificat d’arrangement

Il est proposé de faire passer les frais de 200 à 500 $ pour l’examen d’arrangements avant la délivrance d’un certificat d’arrangement. L’augmentation des frais prend en compte des coûts pour l’examen des arrangements avant l’émission du certificat d’arrangement.

Un arrangement est une opération d’entreprise complexe qui est supervisée par un tribunal. Corporations Canada examine les demandes au tribunal pour assurer la conformité aux exigences au stade provisoire et lors de l’ordonnance finale du tribunal. Une fois que l’ordonnance finale est reçue du tribunal, Corporations Canada délivre un certificat d’arrangement au nom du directeur.

Frais pour demandes de dispense

Les demandes de dispense sont disponibles en vertu de la LCOOP moyennant des frais de service de 250 $ sauf dans les cas des dispenses relatives aux états financiers, qui sont de 100 $. De nouveaux frais de 250 $ sont proposés pour les demandes de dispense de renseignements financiers, puisqu’elles sont traitées d’une manière analogue aux autres demandes de dispense, entraînent des coûts semblables et devraient donc entraîner les mêmes frais.

Mise à jour de statuts constitutifs

La proposition est de faire passer les frais actuels de 50 $ à 100 $ pour les demandes de mise à jour de statuts constitutifs. Les frais de 100 $ s’appliqueraient également aux mises à jour de statuts constitutifs qui sont déposées avec des clauses modificatrices, pour lesquelles il n’y a actuellement pas de frais. Ceci permettrait de mieux harmoniser les frais avec le coût de prestation du service.

Moment où les frais sont exigibles

D’après la LCOOP, les frais pour un service sont exigibles avant que le directeur puisse assurer le service. Le libellé actuel de l’annexe relative aux frais laisse entendre que les frais ne sont exigibles que si le directeur approuve la demande. Toutefois, les coûts associés au service sont engagés lors de l’examen de la demande, et non lors de la délivrance du certificat. Même si une demande est rejetée parce qu’elle n’est pas conforme à la Loi, les coûts auront été engagés.

De plus, le CMPER a proposé que le libellé des frais dans le RCOOP soit précisé pour indiquer que ceux-ci couvrent le coût d’examen de la demande et non pas le coût de délivrance du certificat.

Par conséquent, le libellé des frais exigés en vertu de la LCOOP préciserait que les frais de service sont exigibles dès que la demande est déposée. Une fois que le directeur a reçu une demande contenant tous les documents requis et le paiement des frais, un remboursement ne serait pas effectué si la demande comportait des lacunes ou était rejetée.

Clause d’indexation périodique

La Loi sur les frais de service exige que chacun des frais soit augmenté à chaque exercice financier en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada pour l’exercice précédent. L’objectif de l’augmentation annuelle est d’assurer que les frais de service suivent le rythme de l’augmentation du coût de la prestation du service, afin d’éliminer les écarts de financement éventuels. Une augmentation annuelle n’est pas requise si les frais sont ajustés périodiquement par une clause d’indexation établie dans le Règlement.

Une clause d’indexation qui reflète mieux l’expérience de Corporations Canada est proposée pour le RCOOP. Plus particulièrement, la clause d’indexation aurait les effets suivants :

• les frais augmenteraient d’abord le 1^er avril 2024 et tous les cinq ans par la suite;
• chacun des frais serait augmenté de 1 %, arrondi au multiple inférieur de cinq dollars le plus proche.

Cette approche éliminerait le besoin d’appliquer des augmentations annuelles aux frais de service et permettrait de minimiser les modifications coûteuses au système, y compris le système interne TI de Corporations Canada. La clause d’indexation proposée tient également compte de l’expérience de Corporations Canada dans ses efforts continus en vue de réduire ses coûts. En effet, depuis plusieurs années, les revenus recueillis par Corporations Canada ont été suffisants pour couvrir le coût de prestation des services et il est anticipé que ces revenus couvriront les coûts d’inflation futurs.

Tableau des modifications aux frais

Loi canadienne sur les coopératives Modifications aux frais

Service	Frais actuels	Frais proposés
Rapport annuel	40 $	12 $
Modification de statuts Fusion Prorogation Reconstitution	200 $	250 $
Lettre de satisfaction	200 $	250 $
Statuts mis à jour	50 $	100 $
Arrangement	200 $	500 $
Intention de dissolution	50 $	sans frais
Renonciation à la dissolution	sans frais	100 $
Certificat de conformité ou certificat d’attestation d’existence	35 $	20 $
Annulation de certificats	sans frais	250 $
Rectification de certificats	200 $	250 $
Dispenses relatives aux états financiers	100 $	250 $
Copies de documents — en ligne	s.o.	sans frais
Copies de documents — autrement qu’en ligne	1 $ par page	5 $ par document
Copies de documents pour un service de police ou pour un ministère	1 $ par page	sans frais
Copie d’un profil corporatif (en ligne uniquement)	1 $ par page	sans frais
Certification de copies de documents — en ligne	s.o.	10 $
Certification de copies de documents — autrement qu’en ligne	35 $ par document certifié	40 $ par document certifié, y compris les frais de copie

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il n’y a aucun changement dans les coûts d’administration imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition étant donné qu’il est prévu que les frais seront réduits dans leur ensemble pour les entreprises, y compris les petites entreprises.

Consultation

Le 31 mai 2018, des renseignements ont été publiés sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à propos des consultations publiques sur les changements proposés aux frais de service en vertu de la LCSA, de la Loi BNL et de la LCOOP. Deux commentaires ont été reçus en réponse aux consultations. Un commentaire affirmait que les modifications proposées étaient raisonnables. L’autre commentaire s’opposait à ce que des frais de service soient facturés aux organisations à but non lucratif en vertu de la Loi BNL. Ce commentaire, ainsi qu’une réponse, est décrit plus en détail dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation à l’appui de la proposition de mise à jour des frais en vertu de cette loi.

Le 16 mars 2019, les règlements proposés ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu.

Malgré le fait que les consultations n’ont pas entraîné de changements, un changement a été apporté pour réduire les frais de dépôt du rapport annuel de 40 $ à 12 $ afin que les frais soient alignés avec les frais de dépôt en ligne en vertu de la LCSA et de la Loi BNL, dont les frais sont moindres, étant donné que les coopératives ne peuvent présentement pas déposer le rapport annuel en ligne. Les services en ligne sont disponibles pour les sociétés par actions et les organisations à but non lucratif.

Justification

Plusieurs frais de service ont été ajustés à la suite de l’examen du coût pour chaque service. Les modifications proposées aux frais se fondent sur le coût de prestation du service et correspondent aux frais proposés pour des services comparables en vertu de la LCSA et de la Loi BNL. Les frais proposés répondent aux recommandations du CMPER pour clarifier la structure et ce qui est couvert par les frais. Étant donné le coût plus élevé pour le traitement de demandes autrement qu’en ligne (par courriel, télécopieur ou courrier), la majorité des modifications entraînerait une augmentation des frais pour ces services puisque la plupart des demandes présentées en vertu de la LCOOP ne sont pas effectuées en ligne. Les frais de services pour le dépôt des rapports annuels constituent l’exception étant donné que les frais en vertu de la LCOOP seront réduits à 12 $ afin qu’ils soient alignés avec les frais de dépôt en ligne en vertu de la LCSA et de la Loi BNL, dont les frais sont moindres. Les coopératives ne peuvent présentement pas déposer le rapport annuel en ligne.

Les copies des documents corporatifs seront offertes gratuitement :

• au public pour les demandes en ligne;
• aux services de police et d’application de la loi et à d’autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux pour les demandes en ligne ou autrement qu’en ligne.

En offrant des copies gratuitement, on accroît l’accessibilité à des renseignements fiables sur les sociétés. Des renseignements fiables sont nécessaires afin que le cadre de la LCOOP soit efficace et efficient puisqu’ils :

• offrent un accès facile aux renseignements nécessaires pour prendre des décisions informées;
• promeuvent l’équité dans le marché en facilitant l’aspect auto-exécutoire de la loi;
• renforcent la confiance du public dans l’intégrité du marché;
• facilitent l’accès aux renseignements pour les services de police et d’application de la loi et d’autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux qui utilisent les renseignements corporatifs à des fins de conformité et d’enquête.

Les augmentations proposées aux frais sont mineures. Selon le nombre d’opérations effectuées en 2017-2018 en vertu de la LCOOP, il est anticipé que l’augmentation des frais aurait généré un coût additionnel de 330 $ pour les coopératives si les nouveaux frais avaient été en vigueur en 2017-2018.

Pour les demandes où il y a une réduction de frais, y compris les réductions à 0 $, il est anticipé que la réduction dans les frais aurait généré un avantage de 1 184 $ pour les coopératives si les nouveaux frais avaient été en vigueur en 2017-2018. Pour le rapport annuel plus précisément, la réduction des frais de service à 12 $ aurait généré un avantage pour les coopératives de 840 $ chaque année.

Les modifications proposées aux frais auraient engendré des avantages annuels nets de 854 $ pour les coopératives si les nouveaux frais avaient été en vigueur en 2017-2018. L’avantage net pour les coopératives aurait occasionné une réduction équivalente au revenu de Corporations Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

Les modifications réglementaires proposées devraient entrer en vigueur le 15 janvier 2020.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications, une stratégie de communication inclurait des avis aux intervenants concernant les changements aux frais et la mise à jour du site Web de Corporations Canada.

Application

La LCOOP exige que les frais soient payés avant que la demande afférente soit traitée par Corporations Canada. Si le demandeur ne paye pas les frais, le service ne sera pas fourni conformément à la pratique normale.

Normes de service

Actuellement, les normes de service sont de 5 jours ouvrables sous la LCOOP, avec des exceptions comme les rectifications, les annulations, l’arrangement et les dispenses. L’objectif est d’augmenter la norme de service générale à 10 jours ouvrables.

Tableau de modifications proposées aux normes de service

Loi canadienne sur les coopératives Modifications aux normes de service

Service	Norme actuelle	Norme proposée
Rapport annuel	5 jours	10 jours
Modification de statuts Fusion Prorogation Reconstitution	5 jours	10 jours
Lettre de satisfaction	5 jours	10 jours
Statuts mis à jour	5 jours	10 jours
Intention de dissolution	5 jours	10 jours
Renonciation à la dissolution	5 jours	10 jours
Certificat de conformité ou certificat d’attestation d’existence	1 jour	5 jours
Annulation de certificats	20 jours	10 jours
Rectification de certificats	20 jours	10 jours
Copies de documents — en ligne	s.o.	1 jour
Copies de documents — autrement qu’en ligne	1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives	10 jours
Copies de documents pour un service de police ou pour un département gouvernemental — en ligne	1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives	1 jour
Copies de documents pour un service de police ou pour un ministère — autrement qu’en ligne	1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives	10 jours
Certification de copies de documents — en ligne	s.o.	1 jour
Certification de copies de documents — autrement qu’en ligne	1 jour pour coopératives actives / 6 jours pour coopératives inactives	10 jours
Tout autre service — autrement qu’en ligne	5 jours	10 jours

Personne-ressource

Isabelle Breault
Gestionnaire intérimaire
Section des politiques
Corporations Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Téléphone : 1-866‑333‑5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca