Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions : DORS/2019-228
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13
Enregistrement
DORS/2019-228 Le 17 juin 2019
LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
C.P. 2019-804 Le 16 juin 2019
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8 référence a de la Loi sur les contraventions référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions
Modification
1 L’annexe XI du Règlement sur les contraventions référence 1 est remplacée par l’annexe XI figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE XI
(articles 1 à 3)
Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent
|
Article |
Colonne I |
Colonne II |
Colonne III |
|---|---|---|---|
|
1 |
3(1) |
a) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ni autorisation |
500 |
b) Exploiter un navire de croisière sans permis ni autorisation |
500 |
||
c) Offrir un service de navette sans permis ni autorisation |
500 |
||
|
2 |
3(2) |
a) Mener des |
500 |
b) Effectuer une activité spéciale sans permis ni autorisation |
500 |
||
|
3 |
4 |
Omettre de veiller à ce que le pilote d’un bateau se conforme au règlement |
500 |
|
4 |
6(3) |
Omettre d’aviser dès |
300 |
|
5 |
11(1)a) |
Omettre de donner au ministre les renseignements prévus |
300 |
|
6 |
11(1)b) |
Céder le permis sans l’agrément du ministre |
300 |
|
7 |
11.1(1) |
Omettre de veiller à ce que le pilote ou le guide détienne l’attestation prévue |
300 |
|
8 |
11.1(4) |
Omettre d’avoir son attestation sur soi lors de l’exercice d’une activité visée par le permis |
300 |
|
9 |
11.3(1) |
Omettre de veiller à la tenue du journal de bord du bateau |
300 |
|
10 |
11.3(2) |
Omettre de consigner au journal de bord les éléments prévus |
300 |
|
11 |
11.3(3) |
Omettre de présenter le journal de bord |
300 |
|
12 |
11.4(1)a) |
Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un GPS |
500 |
|
13 |
11.4(1)b) |
Omettre de veiller à ce que le bateau soit équipé d’un radar de navigation |
500 |
|
14 |
11.4(1) et (2) |
Omettre de veiller à ce que le GPS et le radar soient en bon état de fonctionnement et soient en marche lors de l’utilisation du bateau |
500 |
|
15 |
12 |
Omettre de veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant de la manière prévue |
300 |
|
16 |
13(1) |
Omettre de veiller à ce que le bateau porte la marque approuvée prévue |
300 |
|
17 |
14(1) |
Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin |
500 |
|
18 |
14(4) |
Omettre de signaler de la manière prévue un incident impliquant un mammifère marin |
300 |
|
19 |
14.2 |
Pénétrer dans un |
500 |
|
20 |
14.4a) |
Utiliser une |
500 |
|
21 |
14.4b) |
Utiliser un |
500 |
|
22 |
14.4c) |
Pratiquer un sport nautique de traction motorisé |
500 |
|
23 |
14.4d) |
Offrir un service commercial lié à la |
500 |
|
24 |
15(1) |
Permettre à un bateau prévu de s’approcher d’un cétacé à moins de |
500 |
|
25 |
15(2) |
Mettre un bateau prévu sur le chemin d’un cétacé en deçà de la distance prévue |
500 |
|
26 |
15(3) |
Omettre d’embrayer le bateau prévu au point mort |
500 |
|
27 |
15(4) |
Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé accompagné d’un veau ou au repos à moins de 200 m |
500 |
|
28 |
15.1(1) |
Omettre de maintenir un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin visé |
500 |
|
29 |
15.1(2) |
Mettre un bateau sur le chemin d’un mammifère marin visé à moins de |
500 |
|
30 |
15.1(3) |
Omettre de maintenir le cap jusqu’à ce que le bateau se trouve à plus de 400 m d’un béluga |
500 |
|
31 |
15.1(4) |
Omettre d’embrayer un bateau au point mort, ou de l’éloigner de la manière exigée |
500 |
|
32 |
16 |
Permettre au bateau prévu de s’approcher à moins de 200 m d’un cétacé dans les circonstances prévues |
500 |
|
33 |
17 |
Permettre au bateau prévu de pénétrer dans une zone ou un secteur d’observation dans les circonstances prévues |
500 |
|
34 |
18 |
a) Survoler en aéronef à moins de 609,6 m de la surface de l’eau sans le permis prévu |
500 |
b) Décoller en aéronef sans le permis prévu |
500 |
||
c) Amerrir en aéronef sans le permis prévu |
500 |
||
|
35 |
19 |
Naviguer à une vitesse supérieure à 25 nœuds |
500 |
|
36 |
19.1 |
Naviguer à une vitesse supérieure à celle prévue pendant la période prévue |
500 |
|
37 |
20 |
Naviguer à une vitesse supérieure à 10 nœuds |
500 |
|
38 |
21a) |
Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse prévue dans les circonstances prévues |
500 |
|
39 |
21b) |
Effectuer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition dans les circonstances prévues |
500 |
|
40 |
22 |
Omettre de réduire la vitesse du bateau prévu |
500 |
|
41 |
23 |
Demeurer stationnaire ou ne pas naviguer à la vitesse prévue dans les circonstances prévues |
500 |
|
42 |
24 |
Effectuer des changements de direction à répétition avec un bateau à moins de 926 m d’un béluga |
500 |
|
43 |
25(1) |
a) Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une |
500 |
b) Naviguer pendant plus d’une heure dans |
500 |
||
|
44 |
25(2) |
Permettre au bateau de pénétrer dans la zone ou le secteur prévus moins d’une heure après l’avoir quitté |
500 |
|
45 |
26(1)a) |
Permettre, pendant une excursion, au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de |
500 |
|
46 |
26(1)b) |
Permettre au bateau prévu de s’approcher d’un cétacé en deçà de la distance prévue plus d’une fois dans la zone |
500 |
|
47 |
26(2) |
Omettre d’informer les bateaux aux alentours de la manière et dans les circonstances prévues |
500 |
|
48 |
26(3) |
a) Placer un bateau en mode observation |
500 |
b) Faire entrer un bateau dans une zone d’observation prévue |
500 |
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Dans le but de permettre la poursuite d’infractions nouvellement créées dans le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent au moyen de la procédure prévue par la Loi sur les contraventions, ces infractions doivent être incluses dans le Règlement sur les contraventions.
De plus, certaines modifications techniques apportées aux dispositions du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent doivent être reflétées dans le Règlement sur les contraventions. Enfin, certains montants d’amendes de contraventions existantes sont augmentés afin de tenir compte des préoccupations actuelles impliquant la sécurité publique et l’environnement.
Contexte
Adoptée en 1992, la Loi sur les contraventions offre une alternative à la procédure sommaire prévue par le Code criminel pour la poursuite de certaines infractions fédérales. Cette procédure reflète la distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires et permet aux agents de l’autorité d’intenter une poursuite, relative à une contravention, par voie de procès-verbal, lequel est assorti de l’option du paiement volontaire de l’amende prescrite. Elle épargne donc au contrevenant les conséquences juridiques reliées à une condamnation en vertu du Code criminel (tel qu’un casier judiciaire) tout en assurant que les ressources des cours et du système de justice pénale soient attribuées aux poursuites des infractions plus graves. Cette procédure constitue une approche plus raisonnable et efficace pour la poursuite des infractions mineures et elle prévoit des amendes qui sont proportionnelles à la gravité de ces infractions.
Pris en vertu de l’article 8 de la Loi sur les contraventions, le Règlement sur les contraventions identifie les infractions fédérales qualifiées de contraventions en référant aux lois et règlements substantifs créant ces infractions, fournit des descriptions abrégées de ces infractions — reproduites par les agents de l’autorité sur le procès-verbal — et prescrit le montant de l’amende pour chacune des contraventions.
L’application de certaines dispositions du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent est déjà effectuée au moyen du Régime des contraventions en vertu de la Loi sur les contraventions. L’Annexe XI du Règlement sur les contraventions décrit les infractions contenues dans le règlement qui sont qualifiées de contraventions et fournit des descriptions abrégées des infractions ainsi que des montants d’amendes pour chaque infraction.
En 2017, des modifications ont été apportées au Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent afin de tenir compte de changements liés aux activités d’observation des mammifères marins dans le parc et d’assurer que le parc marin s’acquitte de son mandat. L’objectif de ces modifications était de mettre à jour les normes qui ont été élaborées afin de contrôler les activités dans le parc marin et d’assurer qu’elles soient conformes aux conditions changeantes dans lesquelles ont lieu les activités d’observation des mammifères marins, ainsi qu’établir de nouvelles pratiques visant à encourager une protection accrue de l’écosystème et des mammifères marins. Les modifications ont également créé de nouvelles infractions.
Objectif
Les modifications à l’Annexe XI du Règlement sur les contraventions qualifient de contraventions de nouvelles dispositions du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent afin de fournir aux agents de l’autorité un outil d’application de la loi approprié pour en assurer le respect. De plus, les montants d’amendes de plusieurs articles à l’Annexe sont augmentés afin de refléter les normes actuelles de conformité. Enfin, des modifications de nature technique sont effectuées de manière à assurer que le Règlement sur les contraventions reflète le règlement habilitant qui a été modifié au moyen de l’instrument DORS/2016-257 en 2016 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Description
De nouvelles infractions sont qualifiées de contraventions dans l’Annexe XI du Règlement sur les contraventions. Le montant des amendes pour ces nouvelles contraventions varie entre 300 $ et 500 $. Les dispositions suivantes du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent seront dorénavant qualifiées de contraventions : 11.1(1), 11.1(4), 11.3(1), 11.3(2), 11.3(3), 11.4(1), 11.4(2), 13(1), 14.2, 14.4a), 14.4b), 14.4c), 14.4d), 15(4), 15.1(1), 15.1(2), 15.1(3), 15.1(4), 17, 19.1, 23, 24, 25(1), 25(2), 26(2), 26(3).
Certains montants d’amendes pour des contraventions existantes sont modifiés afin de les augmenter. Ce type de modification implique les dispositions suivantes : 3(1), 3(2), 4, 12, 15(1), 15(2), 15(3), 15(4), 16, 18, 19, 20, 21a), 21b) et 22 du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent.
Les montants d’amendes qui sont fixés à 300 $ pour les nouvelles contraventions, ainsi que les montants d’amendes pour les contraventions déjà existantes qui sont augmentés à 300 $, sont associés à des infractions relatives à des exigences administratives, telles que la contravention associée à l’article 12 du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent qui précise que « Le titulaire d’un permis de classe 1 ou 2, d’un permis de service de navette ou d’un permis de recherches scientifiques veille à ce que le bateau visé par ce permis arbore le pavillon correspondant, de manière à identifier clairement l’activité autorisée à laquelle le bateau se livre; le pavillon lui est remis lors de la délivrance du permis. » Les montants d’amendes qui sont fixés à 500 $ pour les nouvelles contraventions, ainsi que les montants d’amendes pour les contraventions déjà existantes qui sont augmentés à 500 $, sont associés à des infractions qui ont un impact sur l’environnement, tel que la contravention associée au paragraphe 14(1) du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent qui indique qu’« Il est interdit, dans le parc, de se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin. »
Certaines contraventions contenues dans le Règlement sur les contraventions sont modifiées afin de refléter la nouvelle numérotation ou le nouveau libellé des dispositions substantives. Ces modifications concernent les articles suivants du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent : 3(1), 3(2), 6(3), 11(1)a)(i), 11(1)a)(iii), 14(1), 14(2), 15(1), 15(2), 15(3), 15(4), 16, 21a), 21b), 22, 23(1)a) et 23(1)b).
L’article 1 paragraphe d) ainsi que les articles 5, 18, 27, 28 et 29 de la version précédente de l’Annexe XI du Règlement sur les contraventions ont été supprimés afin de refléter correctement le règlement substantif.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Des consultations en ligne au sujet des modifications ont été menées par Parcs Canada du 3 décembre 2018 au 18 janvier 2019 et publiées sur le site web de Parcs Canada ainsi que le site Web Consultations auprès des Canadiens.
Deux parties intéressées ont formulé des commentaires en réponse à la consultation qui concernaient plus spécifiquement le règlement substantif, le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent et qui ne portaient pas sur la qualification de contraventions. Un commentaire additionnel a été fourni voulant qu’une amende au montant de 500 $ pour une contravention au paragraphe 3(1) [Exploiter une entreprise sans permis] du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent devrait être plus élevée. Bien qu’aucune modification n’ait été apportée en réponse aux commentaires, Parcs Canada a fourni des explications sur le régime des contraventions ainsi que la nature des modifications au Règlement sur les contraventions, ce sur quoi portait le processus de consultation. En ce qui concerne le commentaire sur le montant de l’amende, il a été précisé à la partie intéressée que la poursuite sommaire demeure un outil d’application de la loi lorsque la situation le requiert, auquel cas, le montant de l’amende est plus élevé.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Cette initiative n’a pas de répercussions sur les peuples autochtones. Ces modifications au Règlement sur les contraventions ne créent pas de nouvelles infractions et n’imposent pas de nouvelles restrictions. Ces modifications qualifient de contraventions des infractions existantes afin de permettre aux agents de l’autorité d’utiliser le régime de la Loi sur les contraventions en tant qu’outil d’application de la loi.
Choix de l’instrument
Afin que ces infractions puissent être poursuivies au moyen du Régime de la Loi sur les contraventions et afin de permettre aux agents de l’autorité d’émettre des procès-verbaux pour ces infractions, celles-ci doivent d’abord être qualifiées de contraventions et incluses dans le Règlement sur les contraventions.
Le Règlement sur les contraventions a été modifié à maintes reprises afin de qualifier de nouvelles infractions et de refléter les modifications apportées aux règlements de fond.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
La qualification de contraventions de ces infractions offre aux agents de l’autorité un outil de poursuite approprié afin de mieux faire respecter les dispositions du règlement. Les contrevenants seront également assujettis à une procédure plus appropriée et proportionnelle à la nature de l’infraction — ils peuvent payer l’amende et éviter d’avoir à comparaître devant le tribunal, mais ont également l’option de contester le procès-verbal de contravention s’ils choisissent de plaider non coupable.
Depuis que le Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent est entré en vigueur, le nombre de bateaux de croisière naviguant les eaux du parc marin a augmenté considérablement en raison du développement de l’industrie des croisières au Québec, ce qui soulève d’importantes préoccupations pour la sécurité publique et l’environnement. En plus de l’augmentation des risques en ce qui concerne la sécurité publique, une densité accrue de la circulation marine engendre divers impacts environnementaux, dont la contamination par hydrocarbures, du bruit sous l’eau et des impacts sur les espèces sauvages par un risque accru de collisions et de dérangement des mammifères marins en ce qui a trait aux activités liées à l’alimentation, au repos et à la reproduction. En réponse à ces développements et à la lumière de l’expérience acquise par le parc marin au cours des 15 dernières années, certains montants d’amendes dans l’Annexe XI du Règlement sur les contraventions sont augmentés afin d’atteindre les objectifs de dissuasion. La qualification d’infractions à titre de contraventions n’impose pas de fardeau ou de coût additionnels aux intervenants.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucun changement aux coûts administratifs.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Cette proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune répercussion relative à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été soulevée dans le cadre de la proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le présent règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
Les modifications au Règlement sur les contraventions offrent aux agents de l’autorité une mesure d’exécution adéquate leur permettant d’exécuter leur mandat de manière efficace ainsi que de promouvoir la conformité aux règlements.
Personne-ressource
Amy-Lyne Gauthier
Avocate
Division des services juridiques de la Direction générale des programmes
Secteur des politiques
Justice Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613‑952‑8347