Décret fixant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de (1) la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 au 1^er juin 2020; (2) la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 au 1^er juin 2021 : TR/2019-43

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

TR/2019-43 Le 10 juillet 2019

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de (1) la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 au 1^er juin 2020; (2) la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017 au 1^er juin 2021

C.P. 2019-902 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu du paragraphe 298(3) de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), fixe au 1^er juin 2020 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2), des articles 257 et 261, du paragraphe 262(3) et des articles 263 à 266, 293 et 296 de cette loi;
• b) en vertu du paragraphe 441(1) de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), fixe au 1^er juin 2021 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), de l’article 417, des paragraphes 423(1) et (3) et des articles 425 et 438 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, le présent décret fixe le 1^er juin 2020 comme la date d’entrée en vigueur du paragraphe 256(2), des articles 257 et 261, du paragraphe 262(3), et des articles 263 à 266, 293 et 296 de cette loi.

Conformément à Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, le présent décret fixe le 1^er juin 2021 comme la date d’entrée en vigueur des paragraphes 408(1) et 415(2) et (3), de l’article 417, des paragraphes 423(1) et (3), et des articles 425 et 438 de cette loi.

Objectif

Le présent décret établit la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives qui étaient requises pour faire ce qui suit :

• mettre à jour et renforcer le cadre législatif destiné à lutter contre les activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement du terrorisme;
• renforcer les normes portant sur le devoir de vigilance à l’égard de la clientèle;
• éliminer les lacunes du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT);
• améliorer les efforts de conformité, de surveillance et d’application de la loi;
• renforcer l’échange de renseignements dans le cadre du régime;
• aborder certaines difficultés techniques.

Contexte

Dans le cadre de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 et de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, le gouvernement du Canada a présenté des modifications législatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi). Ces changements ont été réalisés après l’examen quinquennal législatif de la Loi; elles ne sont pas entrées en vigueur au moment de la sanction royale parce que le règlement d’appui devait être élaboré en premier lieu afin de mettre en œuvre les modifications législatives. Certaines des modifications législatives apportées en vertu de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 ont été mises en vigueur par l’intermédiaire d’un décret en 2016 (C.P. 2016-564 daté du 17 juin 2016) et étaient appuyées par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2016).

Entre autres, le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (2019) [le Règlement de 2019] améliore la conformité du Canada avec les normes internationales établies par le Groupe d’action financière (GAFI); contribue à atténuer les risques possibles de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes posés par les courtiers de devises virtuelles; met à jour les exigences envers les entités déclarantes quant au devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et les aligneraient ainsi sur les recommandations du GAFI; dans la mesure du possible, augmente la flexibilité et la facilité de faire des affaires et réduit le fardeau administratif engagé par les entités déclarantes en respectant le régime de LRPC-FAT. Le présent décret établit la date de l’entrée en vigueur des modifications législatives restantes, et celles qui sont nécessaires pour soutenir la mise en œuvre du Règlement de 2019.

Répercussions

Le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes posent une menace à l’intégrité du système financier et à la sécurité des Canadiens, au pays comme à l’étranger. Les modifications législatives apportées en vigueur par l’intermédiaire du présent décret, en plus de règlements de 2019, visent à mettre à jour et à renforcer davantage le régime canadien de LRPC/FAT.

Le présent décret fixe le 1^er juin 2020 comme la date d’entrée en vigueur des dispositions liées aux obligations pour les courtiers de devises virtuelles et les entreprises de services monétaires en vertu de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014 (la Loi). Ces dispositions rendront les entreprises qui assurent des services financiers en utilisant des devises virtuelles et des entreprises étrangères de services monétaires (par exemple des entreprises basées sur l’Internet qui dirigent et assurent des services financiers aux Canadiens) de nouvelles entités réglementées. Ces entités seront obligées de mettre en œuvre un programme de conformité LRPC/FAT, de s’enregistrer avec le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), et de présenter des déclarations d’opération douteuses et des déclarations de biens et propriétés terroristes.

De plus, le présent décret fixe le 1^er juin 2021 comme date d’entrée en vigueur des dispositions restantes en vertu de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017. Les modifications législatives ont apporté plusieurs modifications mineures techniques afin de s’assurer que la Loi fonctionne comme prévu et de clarifier certaines dispositions, y compris la définition de « client » et l’application de la Loi aux sociétés de fiducie.

L’approche par étapes à la mise en œuvre des modifications législatives et du Règlement de 2019 est adoptée pour donner assez de temps aux entreprises qui opèrent dans ces secteurs à risques élevés d’apporter les modifications nécessaires afin de se préparer à se conformer aux règles et faire effectivement partie du régime canadien de LRPC/FAT.

Consultation

Le ministère des Finances Canada a rendu public en décembre 2011 un document de consultation officiel, suivi de documents de discussion plus ciblés au printemps 2013, ainsi qu’une séance sous serment sur les modifications législatives provisoires en automne 2013. Depuis l’introduction de modifications législatives, le ministère des Finances Canada a participé à plusieurs discussions informelles avec les intervenants entre l’automne 2014 et l’hiver 2015. Il a aussi mené de vastes consultations pendant la période d’élaboration du Règlement de 2019. En règle générale, les entités ont indiqué leur appui aux changements à la Loi et au Règlement de 2019, mais elles ont exprimé certaines inquiétudes quant aux coûts de mise en œuvre (par exemple pour mettre à jour leurs procédures, leurs politiques et leurs systèmes et offrir une formation à leur personnel).

Personne-ressource du Ministère

Lynn Hemmings
Directrice générale intérimaire
Division des systèmes financiers
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : fin.fc-cf.fin@canada.ca