Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-44
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement
TR/2019-44 Le 10 juillet 2019
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DOUANES
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi
C.P. 2019-904 Le 22 juin 2019
Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 9 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, chapitre 30 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Conformément à l’article 9 de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, le présent décret fixe à la date de prise du décret la date à laquelle cette loi entrera en vigueur.
Objectif
Le présent décret a pour objectif de fixer la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les douanes (la Loi). La loi apporte de nouvelles dispositions et modifications à la Loi sur les douanes. Une fois que la loi et les règlements connexes entreront en vigueur, ils appuieront la mise en œuvre intégrale de l’initiative sur les entrées et les sorties en créant de nouvelles autorités permettant la collecte de renseignements sur toutes les personnes quittant le Canada et en renforçant l’administration et la mise en application de la loi en lien avec l’exportation de la marchandise par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Contexte
En 2011, le Canada et les États-Unis se sont engagés à mettre en place un système coordonné des entrées et des sorties prévoyant un échange de renseignements biographiques sur les personnes qui franchissent la frontière terrestre, de façon à ce que les enregistrements d’entrée d’un pays servent d’enregistrements de sortie à l’autre pays. Le Canada s’est aussi engagé à établir un système de sortie dans le mode aérien semblable à celui qui existe déjà aux États-Unis. Ces deux engagements, mis en commun, ont formé l’initiative sur les entrées et les sorties.
En 2013, le Canada et les États-Unis ont commencé à échanger des renseignements sur les ressortissants et les résidents permanents de pays tiers à la frontière terrestre, sauf sur les citoyens canadiens et américains. En août 2016, le Canada a commencé à communiquer aux États-Unis des renseignements sur tous les citoyens et les ressortissants américains qui sont entrés au Canada. Depuis 2013, plus de 20 millions d’enregistrements de sortie ont été créés, puis échangés entre les États-Unis et le Canada. Cette collecte et cet échange se font de façon transparente et n’ont aucune incidence perceptible sur les déplacements des voyageurs.
Le Canada et les États-Unis procèdent quotidiennement à l’échange protégé des enregistrements d’entrée d’environ 60 000 voyageurs. En février 2017, les dirigeants des deux pays ont réitéré leur engagement commun à mettre complètement en œuvre le système sur les entrées et les sorties pour préserver l’intégrité de la frontière canado-américaine et pour contribuer à assurer la sécurité du périmètre nord-américain.
Répercussions
L’initiative sur les entrées et les sorties permet au Canada de suivre le pas de ses partenaires internationaux, qui ont déjà mis en œuvre un système sur les entrées et les sorties ou sont en train de le faire. Les Canadiens tireront un avantage de cette initiative, car elle renforcera la sécurité et l’efficacité de la gestion frontalière et protégera la vie privée et les droits des personnes.
Le gouvernement du Canada a investi pour que des améliorations en matière de GI/TI soient apportées : saisie des renseignements sur les voyageurs et les moyens de transport à l’entrée au Canada; mise à jour des systèmes de TI pour qu’ils traitent et stockent systématiquement les renseignements recueillis par l’ASFC auprès du Service des douanes et de la protection des frontières [Customs Border Protection (CBP)] des États-Unis et des transporteurs aériens commerciaux; rapprochement facilité des données; partage des activités entre les ministères fédéraux. Ces investissements servent à favoriser la mise en œuvre efficace des modifications législatives dans des délais opportuns.
La Loi confère à l’ASFC de nouveaux pouvoirs l’autorisant à recueillir des renseignements biographiques de base et sur les voyages au sujet de toute personne référence 1 ou de tout moyen de transport visé par règlement référence 2 qui quitte le Canada. Une fois les dispositions de la Loi en vigueur, le gouverneur en conseil aura le pouvoir de prendre des règlements qui limiteront la collecte de ces renseignements à des sources, à des personnes et à des moyens de transport visés par règlement en ce qui a trait aux personnes quittant le Canada. Le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes (le Règlement), qui s’applique aux modes terrestre et aérien, entrera en vigueur à la date de son enregistrement, comme l’indique la version publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada (c’est-à-dire qu’il est proposé que les articles liés au mode terrestre entrent en vigueur au moment de l’enregistrement du Règlement, et que ceux liés au mode aérien entrent en vigueur une année plus tard).
Ensemble, ces modifications législatives et réglementaires constituent un moyen fiable de reconstituer l’historique du parcours d’un voyageur, car il permet d’ajouter les données sur le départ d’un voyageur (date et endroit) aux données déjà recueillies sur son entrée. L’ASFC évaluera la faisabilité et l’avantage d’une intégration future des systèmes sur les données de sortie aux modes maritime et ferroviaire en fonction des résultats que donnera l’initiative dans les modes terrestre et aérien.
La Loi introduit également des modifications qui autoriseront la communication de renseignements douaniers (ce qui comprend les données sur les entrées et les sorties) à Emploi et Développement social Canada pour soutenir l’administration et l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Conformément à la Loi, les données sur les sorties ne seront pas conservées plus de 15 ans.
La Loi contient de nouvelles obligations pour les personnes qui quittent le Canada. Par exemple, ces personnes devront, à la demande d’un agent de l’ASFC seulement, se présenter à un agent de l’ASFC et répondre aux questions posées par un agent dans l’exercice de ses fonctions.
Enfin, selon de nouvelles dispositions, le fait de faire sortir ou de tenter de faire sortir du Canada des marchandises passibles de droits ou dont l’exportation est prohibée (par exemple armes et appareils réglementés), contrôlée (par exemple stupéfiants) ou réglementée (par exemple certaines espèces en voie de disparition) constituera une infraction. Ces modifications harmonisent les pouvoirs avec ceux déjà en vigueur pour les personnes et les marchandises qui entrent au Canada.
Consultation
Autrefois, le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser des consultations auprès de citoyens, de groupes et d’autres ordres de gouvernement dans le but d’obtenir leurs impressions sur les approches novatrices adoptées en matière de sécurité et de compétitivité référence 3. Dans le cadre de ces consultations dans l’ensemble du Canada, sous le domaine de coopération « Agir tôt pour éliminer les menaces », le gouvernement a mis en œuvre une stratégie exhaustive de mobilisation des intervenants nationaux pour obtenir des commentaires du public canadien ainsi que de divers groupes liés à la sécurité, à la protection de la vie privée, au commerce et au tourisme. En général, les intervenants continuent de soutenir la collecte et l’échange réglementés de renseignements sur les sorties comme moyen d’assurer la sécurité des Canadiens, de prévenir la fraude et de contrôler efficacement les voyageurs à la frontière.
Les transporteurs aériens internationaux, qui constituent le principal groupe d’intervenants touchés par les frais opérationnels qu’occasionnerait la mise en œuvre de la Loi et du Règlement, appuient l’initiative sur les entrées et les sorties. Les préoccupations soulevées par l’industrie du transport aérien pendant l’élaboration du Système d’information interactive préalable sur les voyageurs (entrées) de l’ASFC et du système sur les sorties dans le mode aérien portaient essentiellement sur les délais de mise en œuvre et la nécessité d’harmoniser les exigences techniques avec les normes internationales. Les règlements adoptés et proposés pour mettre en œuvre ces initiatives ont été élaborés en consultation avec des représentants des transporteurs aériens dans le cadre de groupes de travail conjoints.
En outre, l’ASFC collabore activement avec ses partenaires fédéraux ainsi qu’avec les États-Unis pour s’assurer de la réussite de la mise en œuvre de l’initiative sur les entrées et les sorties. Le Canada et les États-Unis ont discuté de la compatibilité des données et de l’interopérabilité des systèmes et ont choisi les 12 éléments de données qui offrent les meilleurs résultats de rapprochement. La mise à jour des protocoles d’ententes concernant l’échange de renseignements entre l’ASFC et ses partenaires fédéraux est en cours, et un protocole d’entente sera signé entre l’ASFC et le CBP avant que des données sur les sorties des Canadiens soient fournies. Les protocoles d’ententes prévoient des mesures de protection en matière de gestion de l’information et de protection de la vie privée.
À l’étape du projet de loi, de nombreux intervenants (syndicats, universitaires, groupes autochtones, etc.) ont fourni des commentaires sur les modifications législatives proposées. Des Canadiens et des défenseurs des libertés civiles ont soulevé des préoccupations quant aux mesures de protection de la vie privée qui seraient adoptées une fois l’initiative sur les entrées et les sorties mise en œuvre. Par exemple, des représentants de groupes de défense des libertés civiles et des bureaux du vérificateur général du Canada et du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ont souligné la nécessité de faire en sorte que la collecte, l’échange et la conservation des renseignements soient transparents et réservés à l’usage du programme.
Les éléments d’information personnelle que recueillera l’ASFC ont été énumérés dans la Loi de manière à garantir la transparence et à les restreindre aux éléments strictement nécessaires pour assurer la correspondance entre les données d’entrée et de sortie et le voyageur. Ces éléments d’information seront utilisés, communiqués et conservés selon les autorités nouvelles et existantes, puis gérés conformément aux accords d’échange de renseignements pour soutenir les priorités du gouvernement du Canada.
De plus, l’ASFC a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour améliorer la protection des renseignements personnels, notamment un contrôle rigoureux de l’accès aux bases de données renfermant les renseignements et des évaluations de sécurité de la TI pour chaque solution de TI. L’ASFC donne aussi aux voyageurs dont les renseignements sont échangés l’occasion de demander l’accès à leurs renseignements personnels pour vérifier leur exactitude et, s’il y a lieu, demander une correction.
Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, qui traitait des risques possibles d’atteinte à la vie privée ayant été relevés en ce qui a trait à la mise en œuvre du projet de loi, a été remise au Commissariat à la protection de la vie privée en mars 2019.
Personne-ressource du Ministère
Andrew Lawrence
Directeur général intérimaire
Direction des programmes des voyageurs
Direction générale des voyageurs
Agence des services frontaliers du Canada
Téléphone : 613‑952‑3266