Décret fixant au lendemain de la date de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 659 de cette loi : TR/2019-45
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement
TR/2019-45 Le 10 juillet 2019
LOI No 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018
Décret fixant au lendemain de la date de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 659 de cette loi
C.P. 2019-913 Le 22 juin 2019
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 660 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la date de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 659 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Aux termes de l’article 660 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des Lois du Canada (2018), le présent décret fixe au lendemain de la date de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 659 de la Loi. Cet article édicte la Loi sur l’aide financière internationale.
Objectif
L’objectif du présent décret consiste à mettre en vigueur la Loi sur l’assistance financière internationale, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
Contexte
Selon les Nations Unies, pour atteindre les objectifs de développement durable dans les pays en développement, il faudrait combler un déficit de financement annuel de 2,5 billions de dollars américains. En 2015, le Canada et la communauté internationale ont convenu d’atteindre un ensemble d’objectifs de développement durable ambitieux visant à éradiquer la pauvreté et à consolider la paix d’ici 2030 partout dans le monde. Pour faire face à cet immense défi, le Fonds monétaire international a souligné la nécessité de déployer des efforts qui incluent chaque pays, les organisations internationales, les donateurs officiels, les philanthropes, le secteur privé et la société civile. Pour catalyser ces fonds supplémentaires, les donateurs, dont le Canada, doivent faire preuve de plus d’innovation dans le cadre de leurs approches et partenariats.
En 2017, la Politique d’aide internationale féministe a été mise en œuvre. Celle-ci reconnaît que l’aide publique au développement doit être utilisée de façon plus novatrice et plus stratégique dans le but de mobiliser des ressources supplémentaires à l’appui du développement durable.
La Loi confère les pouvoirs nécessaires afin d’appuyer la prestation l’aide financière internationale au moyen de deux nouveaux programmes — le Programme de prêts souverains et le Programme d’innovation en aide internationale — et ainsi d’adopter des approches plus novatrices en matière d’aide internationale dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.
En lien avec le Programme de prêts souverains, en vertu de la Loi, le ministre du Développement international et le ministre des Affaires étrangères (les ministres) peuvent consentir des prêts portant intérêt aux pays en développement au niveau national. Les ministres peuvent également consentir des prêts au niveau infranational et à d’autres personnes ou entités, mais seulement lorsque les prêts sont garantis en faveur du Canada par le pays en développement au niveau national. De plus, aux termes de la Loi, les ministres peuvent exiger des frais, acquérir ou aliéner des actions d’une société et de prendre une sûreté contre les manquements aux obligations envers ou garanties par le Canada.
En lien avec le Programme d’innovation en aide internationale, la Loi permet aux ministres de garantir le remboursement de toute dette ou obligation financière pour encourager une entité, généralement des institutions financières, à effectuer des opérations financières qui ne seraient autrement pas conclues pour atteindre un objectif de développement durable donné. De plus, aux termes de la Loi, les ministres peuvent exiger des frais, acquérir ou aliéner des actions d’une société et de prendre une sûreté contre les manquements aux obligations envers ou garanties par le Canada.
La Loi appuie également l’exécution des programmes liés au climat d’Affaires mondiales Canada en accordant la flexibilité nécessaire à la préservation de la valeur des actifs du gouvernement lors de l’utilisation de contributions remboursables. Ainsi, ceci permet aux prêts consentis par les bénéficiaires avec de telles contributions d’être convertis en capitaux propres lorsque la conversion pourrait permettre de minimiser les pertes potentielles ou maximiser le recouvrement de la somme conformément aux modalités de l’entente ou de l’accord.
Parmi les bénéficiaires potentiels des prêts, de conversions de dette en capitaux propres et des garanties figurent tous les ordres de gouvernement des pays en développement, les organisations multilatérales, les institutions financières internationales et le secteur privé, y compris les institutions financières des pays en développement.
Répercussions
La Loi et le Règlement sur l’aide financière internationale connexe établissent des paramètres financiers à l’intention d’Affaires mondiales Canada pour l’octroi de l’aide internationale et la protection du Trésor public. Toutes les transactions financières liées aux prêts, aux placements en actions et aux garanties effectuées en vertu de la présente loi devront être approuvées par le ministre des Finances.
Consultation
Les autorités législatives tiennent compte des consultations menées auprès d’intervenants du secteur privé dans le contexte de la Politique d’aide internationale féministe, dans le cadre desquelles ces derniers ont souligné la nécessité pour Affaires mondiales Canada d’offrir l’aide internationale d’une nouvelle façon en adoptant un ensemble élargi d’outils et de mécanismes novateurs de programme pour soutenir l’innovation et atteindre les résultats souhaités, et en faisant du Canada un pionnier dans l’essai et le développement de nouvelles approches à l’aide internationale.
Pour contribuer à l’élaboration de la Loi et du Règlement, Affaires mondiales Canada a aussi consulté d’autres donateurs qui ont une vaste expérience de la gestion d’un programme de garantie comme l’Agence suédoise de coopération au développement international et l’Agence américaine pour le développement international, ainsi qu’Agriculture Canada, qui offre des programmes de garantie en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles et la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.
Personne-ressource
Chantal Larocque
Directrice adjointe
Bureau de la gestion des subventions et des contributions
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑6737