Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-47

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

TR/2019-47 Le 10 juillet 2019

LOI VISANT LA PROTECTION DES MERS ET CIEL CANADIENS

C.P. 2019-918 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 79 de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, chapitre 29 des Lois du Canada (2014), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 60 à 62 et 69 ainsi que des paragraphes 70(1) à (3) et 71(2) et (4) de cette loi.

Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret se rapporte à l’article 79 de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens (la Loi), chapitre 29 des Lois du Canada (2014). Le Décret serait enregistré et adopté à la date à laquelle les articles 60 à 62 et 69 ainsi que les paragraphes 70(1) à (3) et 71(2) et (4) de la Loi entrent en vigueur. Le présent décret coïncide avec la publication du Règlement en matière d’intervention environnementale dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Objectif

Le Décret rend exécutoires des dispositions particulières prévues dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), qui étaient énoncées dans le projet de loi C-3 ^{référence 1}. Ces dispositions visent à accroître la surveillance des installations de manutention d’hydrocarbures ainsi qu’à :

• 1. exiger que l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures d’une catégorie à être établie par règlement avise le ministre de ses activités (167.3);
• 2. exiger que certains exploitants d’une installation de manutention d’hydrocarbures — par exemple nouvelles installations (167.1 et 167.2) et installations où on apporte des changements à la capacité, à l’équipement, à la conception ou au type de produit transféré qui pourraient avoir des répercussions sur le chargement d’hydrocarbures sur un bâtiment ou le déchargement d’hydrocarbures à partir de celui-ci (168.01) — présentent leur plan au ministre des Transports. Par ailleurs, de nouveaux pouvoirs seront conférés au gouverneur en conseil afin qu’il puisse par règlement, sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute mesure se rapportant notamment à la présentation de plans de prévention de la pollution par les hydrocarbures et de plans d’urgence contre la pollution par les hydrocarbures [182(1)d.1) à d.4)];
• 3. Permettre aux inspecteurs de la sécurité maritime de veiller à ce que les exploitants d’une installation de manutention d’hydrocarbures se conforment aux nouvelles dispositions de la Partie 8.

Contexte

Dans le Plan d’action économique de 2012, le gouvernement proposait des mesures à l’appui d’un développement responsable des ressources énergétiques, y compris des mesures pour établir des cadres législatifs et réglementaires adéquats relatifs aux déversements d’hydrocarbures ainsi qu’aux préparatifs et à l’intervention d’urgence.

Le projet de loi C-3, qui est relié à la LMMC 2001, avait comme objectif d’améliorer le cadre législatif qui régit la capacité en matière de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures en milieu marin. Le projet de loi intitulé Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, qui s’appelait auparavant le projet de loi C-3, a obtenu la sanction royale en décembre 2014 et a apporté des changements supplémentaires à la LMMC 2001 afin d’accroître la surveillance des installations de manutention d’hydrocarbures par le gouvernement fédéral. Par ailleurs, le projet de loi a permis d’appliquer les dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires de la LMMC 2001 à la Partie 8, en plus d’améliorer les exigences liées à la prévention des déversements et à la préparation en cas de déversements aux installations de manutention d’hydrocarbures.

Répercussions

Il est essentiel d’approuver le présent décret pour l’entrée en vigueur du Règlement en matière d’intervention environnementale proposé et l’application de pouvoirs ministériels plus vastes qui permettront de prendre les mesures qui s’imposent durant des incidents de pollution par les hydrocarbures.

Consultation

Transports Canada a mené des consultations exhaustives sur le Règlement en matière d’intervention environnementale lors de diverses réunions nationales et régionales qui ont eu lieu entre 2010 et 2017. Ce règlement a d’abord fait l’objet d’une discussion avec les intervenants lors d’une réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien en 2010, durant laquelle un document de discussion avait alors été présenté. Ensuite, à l’été et à l’automne 2010, plusieurs réunions ont été tenues auprès des organismes d’intervention et de l’industrie. En 2016, un deuxième document de discussion plus exhaustif ainsi qu’une norme ont été distribués aux intervenants. Finalement, les intervenants ont été informés des changements réglementaires proposés à jour lors de la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien au printemps 2016.

Personne-ressource du Ministère

Naim Nazha
Directeur exécutif
Sécurité de la navigation et programmes environnementaux
Transports Canada
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613‑991‑3131
Courriel : naim.nazha@tc.gc.ca