Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des sous-sections A et B de la section 7 de la partie 6 de cette loi : TR/2019-48

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

TR/2019-48 Le 26 juin 2019

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des sous-sections A et B de la section 7 de la partie 6 de cette loi

C.P. 2019-924 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 239 et 244 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des sous-sections A et B de la section 7 de la partie 6 de cette loi, exception faite de l’article 243, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu des articles 239 et 244 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (LEB1 2018), le présent décret fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des sous-sections A et B de la section 7 de la partie 6 de cette loi, exception faite de l’article 243, lequel est entré en vigueur à la sanction.

Objectif

Le présent décret a pour objet d’établir une date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements (LCRP) réalisées au moyen de la LEB1 2018. Ces modifications législatives mettent en œuvre un cadre pour la résolution des systèmes de compensation et de règlement et des chambres de compensation, appelées infrastructures de marchés financiers (IMF), et servent à protéger les renseignements liés à la surveillance des systèmes de compensation et de règlement par la Banque du Canada (la Banque).

Contexte

Une IMF est un système qui facilite la compensation, le règlement ou la consignation des paiements, des titres, des produits dérivés ou d’autres transactions financières entre entités participantes. Les IMF procurent les infrastructures permettant aux consommateurs et aux entreprises d’acheter des biens et des services, de procéder à des placements, de gérer les risques et de virer des fonds de manière sûre et efficiente.

Certaines IMF revêtent une importance cruciale pour la stabilité du système financier canadien. Le gouverneur de la Banque a désigné les IMF les plus névralgiques à titre d’IMF d’importance systémique ^{référence 1}. Les systèmes de paiement importants sont également désignés par le gouverneur aux fins de surveillance par la Banque si une perturbation de leurs opérations ou une défaillance de leur fonctionnement constitue un risque pour l’activité économique canadienne ^{référence 2}. Si l’une de ces IMF se trouvait dans l’incapacité de fournir ses services, cela compromettrait le fonctionnement des marchés financiers, mettrait en péril le bon déroulement des opérations des autres institutions financières et pourrait empêcher les Canadiens d’effectuer ou de recevoir des paiements en temps opportun.

La probabilité d’une défaillance d’une IMF est infime. À ce jour, très peu de défaillances d’IMF se sont produites. Il demeure tout de même possible qu’une IMF désignée finisse par se trouver dans une situation où ni les mesures de gestion des risques qu’elle aura mises en place ni son plan de redressement ne lui permettront de continuer à exercer ses activités sans causer de perturbations au sein du système financier. Les procédures de faillite existantes ne sont pas conçues pour préserver la stabilité du système financier lorsqu’une institution d’importance systémique se trouve en situation de défaillance et il est peu probable qu’elles arrivent à empêcher la perte de services essentiels au système financier, amplifiant ainsi les répercussions de la défaillance de l’IMF.

Lignes directrices internationales

En 2008, le G20 a entamé un programme exhaustif de réformes réglementaires destinées à aborder les causes sous-jacentes de la crise financière. Le système financier du Canada a affiché une bonne performance pendant la crise financière mondiale de 2008. Depuis ce temps, il participe activement au programme de réformes du secteur financier instauré par le G20. Il s’agit entre autres de l’engagement pris par le G20 d’établir des régimes de résolution efficaces pour les institutions d’importance systémique comme les banques, les sociétés d’assurance et les IMF.

Le cadre de résolution pour les IMF qui a été mis en place au moyen de modifications à la LCRP et au règlement connexe aux termes de la LEB1 2018 tient compte des lignes directrices internationales pertinentes au contexte canadien.

Éléments du régime de résolution pour les IMF

Les modifications législatives qui entreraient en vigueur au moyen du présent décret (les modifications) mettent en œuvre un cadre de résolution des IMF afin que la trousse d’outils appropriée soit en place pour intervenir dans l’éventualité peu probable qu’une IMF d’importance systémique fasse faillite. Elles comprennent ce qui suit :

• designer la Banque en tant qu’autorité de résolution pour les IMF désignées au Canada;
• établir un comité de résolution d’IMF afin d’aider et de conseiller l’autorité de résolution;
• exiger que la Banque développe et maintienne des plans de résolution;
• fournir une série d’autorisations et d’outils au pouvoir de résolution qui lui permettrait de gérer de façon efficace et efficiente un processus de résolution;
• prévoir qu’à la demande du gouverneur de la Banque, le ministre des Finances puisse prêter de l’argent à la Banque afin d’exécuter une résolution;
• permettre à la Banque de recouvrer les coûts pour une résolution d’une IMF;
• exiger que la Banque développe un plan de sortie dès que possible suivant une résolution;
• établir un cadre d’indemnité pour toute personne ou entité dont l’état s’est détérioré en raison de la résolution.

En plus de la mise en œuvre d’un cadre de résolution d’IMF, les modifications prévoiraient également la protection de renseignements liés à la surveillance des IMF par la Banque.

Entrée en vigueur

La décision que les modifications entreront en vigueur par décret en conseil a été prise afin de permettre de développer un règlement qui soutient le régime.

Répercussions

Les modifications mettraient en œuvre un cadre de résolution d’IMF afin de maintenir les services essentiels assurés par l’IMF, de promouvoir la stabilité financière et de limiter le risque de pertes financières pour les fonds publics. La mise en œuvre d’un cadre de résolution d’IMF est une autre étape importante dans la réalisation des engagements internationaux du Canada et elle soutient une plus grande stabilité financière au Canada.

Les modifications législatives n’ont pas de répercussions financières, puisque le coût d’administration du nouveau régime sera entièrement financé par la Banque à même les ressources existantes et qu’aucun nouveau financement supplémentaire ne devrait être requis.

Il n’y a pas de coût de conformité ou de coût administratif de prévu pour les entreprises. La résolution d’une IMF est un événement peu probable qui sera administré par la Banque à titre d’autorité de résolution.

Consultation

En novembre 2016, le ministère des Finances Canada et la Banque ont consulté les intervenants au sujet de modifications législatives proposées à la LCRP pour la mise en œuvre d’un régime de résolution d’IMF et afin de renforcer les pouvoirs de surveillance de la Banque. Les principales questions relevées étaient les modèles de financement, la transparence du pouvoir et des outils de l’autorité de résolution, ainsi que la participation des intervenants au processus de planification de la résolution. Les commentaires tirés des consultations de l’automne 2016 ont été pris en compte au moment de concevoir le cadre juridique s’appliquant au régime canadien de résolution d’IMF.

Personne-ressource du Ministère

Yuki Bourdeau
Conseillère principale
Stabilité financière
Division des marchés des capitaux
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : yuki.bourdeau@canada.ca