Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-49

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

TR/2019-49 Le 10 juillet 2019

LOI No 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-926 Le 22 juin 2019

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En application de l’article 660 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (LEB 2018), ce décret fixe la date où les articles 654, 655 et 658 de la Loi entrent en vigueur comme le jour suivant le jour où ce décret est prononcé.

Objectif

Afin d’appuyer l’engagement qu’a pris le gouvernement dans le budget de 2018 à « explore[r] l’amélioration accrue de sa reddition de compte sur l’aide internationale, y compris des mises à jour législatives », la LEB 2018 comprenait des modifications à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, à la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle qui établissent des exigences plus claires de présentation de rapports et harmonisent les dates de présentation des rapports entre les trois lois. Le présent décret vise à faire entrer en vigueur ces modifications. Il permettra ainsi de regrouper les rapports devant être présentés en vertu des trois lois en un seul rapport annuel complet sur l’aide internationale fournie par le Canada, qui sera déposé au cours de l’année suivant la fin de chaque exercice.

Contexte

À l’heure actuelle, le Canada doit présenter trois rapports sur l’aide internationale au Parlement à divers moments tout au long de l’année, en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

La Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes assure l’entrée en vigueur des accords internationaux dont sont nées les Institutions de Bretton Woods et prévoit l’adhésion du Canada à ces institutions et ses autorisations de les financer. Le Fonds monétaire international (FMI) et le Groupe de la Banque mondiale (collectivement appelés les institutions de Bretton Woods) ont été fondés en 1944 afin de promouvoir la coopération monétaire internationale et d’assurer la stabilité financière après la conclusion de la Deuxième Guerre mondiale. En raison de son statut de membre important, selon la contribution financière et la part des voix, tant du FMI que du Groupe de la Banque mondiale, le Canada y joue un rôle de poids au chapitre de la gouvernance.

Avant la modification apportée dans la LEB 2018, la Loi exigeait de déposer, au plus tard le 30 septembre chaque année, un rapport (sur la période précédente allant du 1er juillet au 30 juin) dans lequel on décrivait l’engagement du Canada et ses apports au FMI et au Groupe de la Banque mondiale. Dans ce rapport, il fallait aussi rendre compte des objectifs qui revêtent une importance fondamentale pour le Canada (par exemple en 2017-2018, l’un des objectifs du Canada au FMI était d’appuyer les efforts en vue de renforcer les politiques des pays membres qui font la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’habilitation économique des femmes et des filles). Le ministre des Finances a déposé ce rapport.

La Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement prévoit l’adhésion du Canada et ses autorisations pour pouvoir financer la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). La BERD, créée en 1991, est une institution financière internationale axée sur les projets qui favorise la transition vers des économies de marché démocratiques et fait la promotion d’initiatives privées et entrepreneuriales en Europe du Centre et de l’Est, en Asie du Centre et dans les régions du sud et de l’est de la Méditerranée. En tant que l’un des membres fondateurs et huitième actionnaire en importance de la Banque, le Canada participe activement à l’élaboration des politiques de la BERD tout en exerçant une surveillance de ses activités financières. Avant la modification apportée dans la LEB de 2018, la Loi exigeait de déposer, au plus tard le 31 mars chaque année, un rapport présentant un sommaire des activités menées en vertu de la Loi au cours de l’année civile précédente. Le ministre des Finances a déposé ce rapport.

La Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle est entrée en vigueur en 2008. Elle vise à garantir que toute l’aide au développement officielle (ADO) fournie par le Canada soit axée sur la réduction de la pauvreté et respecte les principes en matière d’efficacité de l’aide ainsi que les valeurs canadiennes. Elle s’applique à l’ensemble des ministères et organismes fédéraux qui fournissent une ADO. Pour que les activités fassent l’objet d’un compte-rendu devant le Parlement, le ministre doit être d’avis qu’elles satisfont aux trois critères indiqués dans la Loi : contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne. Avant la modification, la Loi exigeait de déposer, au plus tard le 30 septembre chaque année, un rapport présentant un sommaire général des activités et des initiatives menées en vertu de la Loi au cours de l’exercice. La ministre du Développement international a présenté ce rapport.

Répercussions

La modification qui entre en vigueur en vertu du présent décret soutient l’engagement qu’a pris le gouvernement dans le budget de 2018 à « explore[r] l’amélioration accrue de sa reddition de compte sur l’aide internationale, y compris des mises à jour législatives », en permettant de regrouper les rapports devant être présentés en vertu des trois lois en un seul rapport sur l’aide internationale déposé devant le Parlement. C’est le ministre du Développement international qui présenterait ce rapport consolidé dans l’année suivant la fin de chaque exercice.

Le gouvernement a réitéré qu’il s’engageait à mettre en œuvre ces changements dans le budget de 2019, qui indiquait que « [l]e gouvernement a effectué d’importantes mises à jour législatives pour que les renseignements sur les efforts d’aide internationale du Canada soient présentés dans un rapport consolidé unique. Ce rapport aidera les Canadiens à mieux comprendre les efforts d’aide internationale du Canada et à promouvoir une transparence et une responsabilisation accrues lorsqu’il est question des programmes d’aide internationale du Canada ».

Les modifications sont de nature administrative; leur entrée en vigueur n’entraînera donc aucun coût.

Consultations

Pendant le processus législatif entourant la LEB 2018, des comités de parlementaires ont tenu des audiences auxquelles des intervenants étaient invités à participer. Des intervenants de deux organisations, le Conseil canadien pour la coopération internationale et la Canadian International Development Platform ont présenté des commentaires écrits officiels et livré des témoignages oraux dans le cadre de ces audiences. Des observations ont été présentées au Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 7 novembre 2018 et au Comité sénatorial permanent des finances nationales le 5 décembre 2018.

Toutefois, aucun autre processus officiel de consultation des intervenants n’a été tenu afin d’élaborer les modifications indiquées aux articles 654, 655 et 658 de la LEB 2018 avant leur dépôt par l’intermédiaire du projet de loi C-86.

Voici les questions soulevées devant les comités de parlementaires : le risque de diluer les exigences en matière de présentation de rapports du gouvernement en fusionnant des rapports différents; la période prolongée entre la mise en œuvre de l’aide internationale et la reddition de comptes à son égard; le risque de redondance entre le contenu du rapport consolidé sur l’aide internationale et celui du Rapport statistique annuel sur l’aide internationale. Dans l’une des observations, on se réjouissait des changements apportés à la présentation des rapports sur le solde, en raison des avantages possibles issus de l’harmonisation des rapports et des améliorations de la qualité de ceux-ci.

Des représentants d’Affaires mondiales Canada et du ministère des Finances Canada ont répondu à ces questions à l’occasion de leurs comparutions devant les comités parlementaires et directement auprès des intervenants. En particulier, le ministère des Finances a indiqué que les modifications visaient à donner une clarté et une transparence accrues en regroupant tous les rapports en un seul, et pas à diminuer la présentation de rapports aux Canadiens. Un engagement a également été pris afin de consulter davantage les intervenants afin de garantir que le rapport consolidé respecte les obligations du Canada en vertu des lois et que les renseignements requis sont dûment présentés. Affaires mondiales Canada a aussi confirmé que des données préliminaires sur l’aide internationale seraient présentées d’ici la fin du mois de septembre pour assurer une transparence continue en attendant la publication du rapport officiel.

Personnes-ressources du Ministère

Louisa Pang
Directrice
Politique en matière de développement international
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4090
Courriel : louisa.pang@canada.ca

Mhairi Petersen
Directrice
Gestion de l’enveloppe de l’aide internationale
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4747
Courriel : mhairi.petersen@international.gc.ca