Décret fixant au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de cette loi : TR/2019-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

TR/2019-50 Le 10 juillet 2019

LOI MODIFIANT LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS, LA LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES, LA LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF ET LA LOI SUR LA CONCURRENCE

Décret fixant au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de cette loi

C.P. 2019-927 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, chapitre 8 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1^er janvier 2020 la date à laquelle l’article 24 de cette loi entre en vigueur.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément au paragraphe 108 (5) de la Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence (la Loi), le présent décret fixe au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de la Loi. Cet article de la Loi modifie la partie XIV de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et résultera en l’ajout d’une nouvelle disposition, l’article 172.1.

Objectif

L’objectif de ce décret est de mettre en vigueur les modifications législatives à la LCSA relatives à la divulgation corporative de la diversité.

Contexte

La Loi a reçu la sanction royale le 1^er mai 2018. Cette loi crée le nouvel article 172.1 de la LCSA qui exige que les sociétés réglementaires divulguent à leurs actionnaires, les renseignements réglementaires relatifs à la diversité au sein du conseil d’administration et de la haute direction. Les renseignements réglementaires relativement à la diversité seront établis par règlements. Ce décret fixera au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur des modifications législatives à la LCSA relatives à la divulgation en matière de diversité.

Répercussions

Le nouvel article entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, le même jour que les modifications réglementaires connexes en vertu de la LCSA. Une fois en vigueur, les sociétés ayant fait appel au public en vertu de la LCSA seront tenues de fournir aux actionnaires des renseignements relatifs à la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction pour les assemblées annuelles tenues le ou après le 1^er janvier 2020. Les coûts et avantages liés à la nouvelle les exigences de divulgation en matière de diversité ont été évalués à l’appui du projet de règlement. Les coûts en valeur actualisée pour toutes les sociétés ayant fait appel au public en vertu de la LCSA sont estimés à 1,5 M$ de 2020 à 2039 (actualisés à 7 %) ou à 140 000 $ sur une base annuelle. Les coûts gouvernementaux liés aux activités administratives et à une campagne de sensibilisation ont été évalués à 6 500 $ par an.

Consultations

L’article qui entrera vigueur a été examiné dans le cadre du processus parlementaire. ISDE a activement collaboré avec les principales parties prenantes (associations, avocats représentant les sociétés ayant fait appel au public, autorités des valeurs mobilières provinciales) au sujet des modifications législatives et réglementaires liées à la divulgation de renseignements relatifs à la diversité. ISDE a consulté les intervenants sur les modifications proposées à la Loi et, dans la mesure du possible, abordé les problèmes soulevés. ISDE a également continué à impliquer les principaux intervenants ainsi que le grand public tout au long du processus d’élaboration de la réglementation.

Personne-ressource

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l’attention de : Isabelle Breault
Gestionnaire intérimaire
Section des politiques
Corporations Canada
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Courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca