Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest : TR/2019-51

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

TR/2019-51 Le 10 juillet 2019

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest

C.P. 2019-956 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) ^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise :

• a) au gouvernement du Yukon, des frais administratifs payés ou à payer, aux termes de l’accord de perception fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon entré en vigueur le 1^er janvier 2004, pour l’administration, par le Gouvernement du Canada, du remboursement personnel du prix du carbone, prévu à l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 118 des Lois révisées du Yukon (2002) et du remboursement du prix de carbone aux entrepreneurs, prévu à l’article 16 de cette loi, jusqu’à concurrence d’une somme totale de 3 343 998 $;
• b) au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, des frais administratifs payés ou à payer, aux termes de l’accord de perception fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest entré en vigueur le 1^er janvier 2004, pour l’administration, par le Gouvernement du Canada, de la compensation du coût de la vie, jusqu’à concurrence d’une somme totale de 1 598 690 $, à condition qu’entrent en vigueur des dispositions conforment en substance à l’article 3.5 figurant à l’article 4 du projet de loi 43, déposé au cours de la 3^e session de la 18^e assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et intitulé Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret de remise vise à obtenir l’approbation du gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, de verser de façon prospective des frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) pour les coûts d’établissement et d’administration liés aux programmes de remboursement mis en place par les territoires pour rembourser à leurs résidents et aux entreprises le produit de la tarification de la pollution par le carbone. Ces coûts s’élèvent à environ 3,3 millions de dollars pour le Yukon et à environ 1,6 million de dollars pour les T.N.-O. au cours des exercices 2019-2020 à 2021-2022.

Objectif

Le Décret accordera l’allègement des frais payés ou à payer par le Yukon (jusqu’à concurrence de 3 343 998 $) et les T.N.-O. (jusqu’à concurrence 1 598 690 $) en vertu de leurs accords de perception fiscale respectifs pour l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) du remboursement de la tarification de la pollution. L’objectif du Décret est de faire respecter les engagements du Canada envers les deux territoires en vertu du Cadre pancanadien (CPC) sur la croissance propre et les changements climatiques. Dans le cadre du CPC, le Canada s’est engagé à trouver des solutions à la tarification de la pollution qui reconnaissent la situation unique des territoires, y compris les coûts élevés de la vie et les défis avec la sécurité alimentaire et les économies émergentes.

Contexte

Accords de perception fiscale (APF)

Les APF sont des accords bilatéraux entre les gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux sur l’administration des régimes provinciaux et territoriaux de l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés. En vertu des APF, le gouvernement fédéral administre et perçoit l’impôt sur le revenu des particuliers pour toutes les provinces et tous les territoires sauf le Québec, et l’impôt sur le revenu des sociétés pour toutes les provinces et tous les territoires sauf l’Alberta et le Québec.

Le gouvernement fédéral administre les régimes provinciaux et territoriaux d’impôt sur le revenu en vertu des APF. Dans le but d’appuyer l’harmonisation de l’impôt sur le revenu au Canada, les APF exigent que les administrations assument le coût d’administration de l’ARC pour certains programmes d’impôt dont la conception diffère des programmes fédéraux.

Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (CPC)

En 2016, le gouvernement fédéral, de même que la plupart des provinces et des territoires, ont convenu des termes du CPC, un plan d’action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à faire croître l’économie et à renforcer la résilience à un climat changeant. Le Cadre déclarait que toutes les administrations appliqueraient la tarification de la pollution d’ici 2018. Le Cadre prévoyait en outre qu’un filet de sécurité fédéral serait mis en œuvre dans des administrations qui ne satisfaisaient pas à la norme pancanadienne sur la tarification de la pollution et que le Canada collaborerait avec les territoires pour trouver des solutions à la tarification de la pollution qui reconnaissent leur situation unique, y compris les coûts élevés de la vie et les défis avec la sécurité alimentaire et les économies émergentes.

Le Yukon a volontairement adopté le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone, tandis que les T.N.-O. ont opté pour leur propre système de tarification de la pollution par le carbone qui répondra à la norme pancanadienne pour la tarification de la pollution. Ces deux territoires ont mis au point leurs propres initiatives de recyclage des revenus du carbone sous forme de programmes de remboursement de taxe. La tarification de la pollution dans les territoires et les programmes de remboursement de taxe territoriaux connexes entreront en vigueur le 1^er juillet 2019 au Yukon et le 1^er septembre 2019 aux T.N.-O., sous réserve de l’adoption de la législation territoriale connexe.

Frais administratifs

Conformément aux conditions de leurs APF, le Yukon et les T.N.-O ont demandé que l’administration fédérale assure l’administration de leurs programmes de remboursement de taxe pour retourner le produit de la tarification de la pollution aux résidents et aux entreprises. Toutefois, comme la conception de ces programmes territoriaux de remboursement de taxe différera de celle du programme fédéral de remboursement de la tarification de la pollution qui s’applique dans les provinces du système de filet de sécurité (c’est-à-dire les provinces qui n’adoptent pas volontairement le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone ou qui n’élaborent pas leur propre programme qui répond à la norme pancanadienne), l’ARC serait tenue, conformément aux APF, de facturer les frais liés à l’administration de ces remboursements territoriaux.

Les frais en question représenteraient un coût différentiel significatif et imprévu pour le Yukon et les T.N.-O., ce qui créerait des difficultés indues en plus que doublant les frais annuels imputés aux deux territoires pour l’administration de leurs programmes d’impôt dans le cadre des APF. En résumé, ces frais seraient indûment prohibitifs pour la mise en œuvre de la tarification de la pollution au Yukon et dans les T.N.-O. Le fait de ne pas fournir de solution à ces frais prohibitifs irait à l’encontre de l’engagement du Canada en vertu du CPC. Il est donc nécessaire d’alléger ces frais administratifs pour respecter les engagements pris par le Canada envers les territoires dans la mise en œuvre de leurs systèmes de tarification de la pollution par le carbone et de recyclage des revenus du carbone, ainsi que pour assurer une administration juste et raisonnable des régimes territoriaux d’impôt sur le revenu.

Loi sur la gestion des finances publiques

Le paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques habilite le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, à rembourser une dette lorsque le gouverneur en conseil estime que la perception de cette dette est déraisonnable ou injuste ou qu’il est autrement dans l’intérêt public de rembourser la dette.

Répercussions

Le présent décret accorderait une remise au Yukon et aux T.N.-O. pour les frais exigés conformément aux modalités de leurs APF respectifs pour la mise en place initiale de programmes de remboursement afin de restituer le produit de la tarification de la pollution à leurs résidents. Les deux territoires continueront de payer les frais administratifs en cours pour ces programmes de remboursement.

Ce décret serait accordé pour soulager l’impact initial et imprévu des frais administratifs. Le Décret permettrait également de clarifier la position du gouvernement fédéral en matière d’allègement pour le Yukon et les T.N.-O. avant que la tarification de la pollution entre en vigueur dans les territoires.

Incidences financières

Ce décret n’exigerait pas de fonds supplémentaires du cadre fiscal. Pour couvrir les coûts initiaux d’élaboration de ces remboursements au lieu des frais remis, le gouvernement du Canada réaffectera jusqu’à 4,9 millions de dollars des fonds affectés dans l’Énoncé économique de l’automne de 2018 pour permettre à l’ARC d’administrer les paiements dans le cadre du programme fédéral de remboursement de la tarification de la pollution de 2018-2019 à 2021-2022.

Incidences relatives à l’analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée dans les premiers stades de l’élaboration de cette proposition. Cette dernière ne devrait pas avoir d’incidence différentielle sur la base du sexe. Toutefois, dans la mesure où la proposition réduirait la charge fiscale pesant sur les résidents qui pourraient autrement être imposés pour financer l’administration des programmes de remboursement, la proposition profiterait particulièrement aux résidents du Yukon et des T.N.-O., qui sont confrontés à des coûts de vie plus élevés et aux défis liés à la sécurité alimentaire. Cela appuierait les objectifs du gouvernement du Canada en matière de réduction de la pauvreté dans les collectivités éloignées du Nord et les communautés autochtones.

Consultation

Cette proposition a été élaborée en consultation avec l’ARC, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les gouvernements du Yukon et des T.N.-O. Tous les intervenants concernés appuient la remise des frais en question.

Personne-ressource du Ministère

Pour les demandes d’information, veuillez communiquer avec :

Maxime Le Moullec
Économiste
Fiscalité fédérale-provinciale
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613‑369‑9472
Courriel : maxime.lemoullec@canada.ca