Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces : TR/2019-52
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement
TR/2019-52 Le 10 juillet 2019
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
C.P. 2019-962 Le 22 juin 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.
Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Remise
Paiements de stabilisation versés en trop
1 Est accordée à toute province nommée à la colonne 1 de l’annexe une remise de la somme prévue à la colonne 2 au titre de paiements de stabilisation versés en trop par le ministre des Finances sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, pour l’exercice commençant le 1er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2016, afin d’éviter toute incidence néfaste sur la situation fiscale de la province.
Entrée en vigueur
Enregistrement
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 1)
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|
Alberta |
3 066 900 $ |
Terre-Neuve-et-Labrador |
23 747 670 $ |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Conformément au paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), le Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (le Décret) remet 3 066 900 $ à l’Alberta et 23 747 670 $ à Terre-Neuve-et-Labrador.
Objectif
L’objectif du Décret est d’éliminer le montant dû suite à la détermination finale de la stabilisation pour l’exercice 2015-2016 pour l’Alberta et pour Terre-Neuve-et-Labrador.
Contexte
Le Programme de stabilisation est un programme de transfert de longue date, autorisé par la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (la Loi) et son règlement. Il permet au gouvernement fédéral de fournir une aide financière à toute province qui est confrontée à une baisse de revenus importante d’un exercice à l’autre, afin d’aider à stabiliser les flux de revenus provinciaux à suite de chocs économiques graves.
Pour être admissible à la stabilisation, une province doit généralement connaître une baisse d’au moins 5 % des revenus assujettis à la stabilisation d’un exercice à l’autre, ce qui comprend certains revenus autonomes et les paiements de péréquation. Lorsque les revenus liés aux ressources baissent de plus de 50 %, seule la partie de la baisse d’un exercice à l’autre qui dépasse 50 % est prise en compte. Chaque demande fait ensuite l’objet d’une analyse et d’une vérification par le gouvernement fédéral. Le paiement maximal qui est versé à une province qui présente une demande pour un exercice donné se chiffre à 60 $ par personne.
Les gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Alberta ont déposé des demandes en 2015-2016 en se basant sur les premières indications selon lesquelles elles subiraient des baisses de revenus extraordinaires au cours de cette année après la chute des prix du pétrole sur les marchés mondiaux en 2014.
À la suite de ces demandes, les deux provinces ont reçu des paiements anticipés de stabilisation en 2015-2016 — l’Alberta a reçu 251,4 millions de dollars en février 2016 et Terre-Neuve-et-Labrador, 31,7 millions de dollars, en mars 2016.
En septembre 2017, les deux provinces ont ensuite soumis leurs demandes officielles, accompagnées de données mises à jour, à l’appui de la détermination finale des paiements de stabilisation pour l’exercice 2015-2016.
En vertu de la législation, l’évaluation des demandes finales doit être effectuée dans les 32 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel une demande a été déposée. Pour cette raison, l’évaluation des demandes relatives à 2015-2016 devait être effectuée au plus tard le 30 novembre 2018.
Les données disponibles entre le moment où les demandes de paiements anticipés ont été soumises et la date limite d’évaluation du 30 novembre 2018 indiquent que les revenus dans les deux provinces n’avaient pas diminué autant que ce qui avait été initialement estimé en se basant sur la forte baisse enregistrée au cours des premiers mois de l’exercice 2015-2016. En conséquence, le gouvernement du Canada a effectué sa détermination finale des deux demandes et a informé les deux provinces que leurs montants définitifs dus étaient inférieurs à ceux des paiements anticipés.
L’Alberta a été informée que la détermination finale était de 248,3 millions de dollars et qu’un recouvrement de 3,1 millions de dollars devait être remboursé au gouvernement du Canada. Terre-Neuve-et-Labrador a été informée que la détermination finale était de 7,9 millions de dollars et qu’un recouvrement de 23,7 millions de dollars devait être remboursé au gouvernement du Canada.
Répercussions
La Loi et son règlement ne fournissent aucune latitude pour le recouvrement des paiements en trop. Comme il est stipulé dans la Loi sur la gestion des finances publiques (article 23), il n’y a pas d’autres solutions possibles, la seule façon d’effacer la dette de l’Alberta et de celle de Terre-Neuve-et-Labrador consiste à prendre un décret de remise. La remise de cette dette permet d’éviter l’incidence négative que le remboursement de ces montants aurait sur la situation financière de ces provinces.
Consultation
Le Décret concerne les provinces de l’Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador, et consiste en un allègement fiscal. Par conséquent, aucune consultation externe n’a été entreprise.
Personne-ressource du Ministère
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :
Galen Countryman
Directeur général
Division des relations fédérales-provinciales
Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
Ministère des Finances Canada
Téléphone : 613‑369‑5662
Courriel : galen.countryman@canada.ca