Règlement modifiant le Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels : DORS/2019-238
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement
DORS/2019-238 Le 24 juin 2019
LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
En vertu du paragraphe 18(1) référence a de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, L.C. 2004, ch. 10, la lieutenante-gouverneure en conseil de la Colombie-Britannique prend le Règlement modifiant le Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
Modifications
1 L’article 2 du Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels référence 1 est remplacé par ce qui suit :
2 Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Colombie-Britannique peut comparaître au BIRDSCB au titre des alinéas 4.1(1)a) à b.2) ou de l’article 4.3 de la Loi ou lui fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 par téléphone.
2 Les alinéas 3a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- a) tout membre ou réserviste de la GRC;
- b) tout agent provincial, municipal ou désigné au sens respectivement de « provincial constable », « municipal constable » et « designated constable » tels que ces termes sont définis à l’article 1 de la loi intitulée Police Act, chapitre 367 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia, 1996, avec ses modifications successives;
- c) tout agent municipal spécial, au sens de « special municipal constable » tel que ce terme est défini à l’article 1 de la loi intitulée Police Act, chapitre 367 des lois intitulées Revised Statutes of British Columbia, 1996, avec ses modifications successives, qui a déjà été un membre de la GRC ou un agent visé à l’alinéa b).
3 L’article 1 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Lieu désigné |
|---|---|
1 |
Détachement de la GRC de 100 Mile House, 841, avenue Alder, 100 Mile House |
4 L’article 7 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Lieu désigné |
|---|---|
7 |
Détachement de la GRC d’Anahim Lake, 6641 Christensen Road, Anahim Lake |
5 L’article 50 de l’annexe du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Lieu désigné |
|---|---|
50 |
Détachement de la GRC de Kelowna, 1190, rue Richter, Kelowna |
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Le Règlement de la Colombie-Britannique sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels désigne les bureaux d’inscription pour l’enregistrement des délinquants sexuels en Colombie-Britannique. Ce règlement fait ce qui suit :
- Élargir les informations qu’un délinquant sexuel peut fournir par téléphone au Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Colombie-Britannique);
- Élargir la liste des personnes autorisées en Colombie-Britannique à recueillir des informations auprès d’un délinquant sexuel;
- Mettre à jour les adresses de trois agences de police qui ont déménagé.