Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2017) : DORS/2019-247

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

DORS/2019-247 Le 25 juin 2019

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

C.P. 2019-911 Le 22 juin 2019

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 221 ^{référence a} de la Loi de l’impôt sur le revenu ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2017), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2017)

Modification

1 Le paragraphe 7305.01(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa c) de ce qui suit :

• d) pour l’année civile 2017, les subdivisions de recensement unifiées ci-après, lesquelles sont définies pour les fins du recensement de Statistique Canada de 2016, des provinces suivantes :
  • (i) au Québec, Albertville, Amqui, Auclair, Baie-des-Sables, Biencourt, Cacouna, Causapscal, Dégelis, Esprit-Saint, Kamouraska, La Malbaie, Lac-à-la-Croix, Lac-Alfred, Lac-des-Aigles, Lac-des-Eaux-Mortes, Lac-Huron, Lac-Matapédia, Lejeune, Les Bergeronnes, L’Isle-Verte, Notre-Dame-des-Neiges, Pohénégamook, Rimouski, Rivière-du-Loup, Routhierville, Ruisseau-Ferguson, Sacré-Cœur, Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Saint-André, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Bruno-de-Kamouraska, Saint-Clément, Saint-Cléophas, Saint-Cyprien, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Flavie, Sainte-Jeanne-d’Arc, Saint-Éloi, Sainte-Luce, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Saint-Épiphane, Saint-Eusèbe, Saint-Fabien, Saint-Gabriel-de-Rimouski, Saint-Germain, Saint-Guy, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Léon-le-Grand, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Octave-de-Métis, Saint-Pascal, Saint-Simon, Saint-Ulric, Sayabec, Témiscouata-sur-le-Lac et Val-Brillant,
  • (ii) en Colombie-Britannique, Alberni-Clayoquot A, B, D et F, Cariboo A à L, Central Kootenay A à E, G, H, J, K, Central Okanagan, Central Okanagan J, Columbia-Shuswap A et C à F, Comox Valley A, Comox Valley C (Puntledge-Black Creek), East Kootenay A à C, E à G, Fraser Valley B, D à G, Fraser-Fort George C à E, Kootenay Boundary B/Lower Columbia-Old-Glory, Kootenay Boundary D/Rural Grand Forks, Kootenay Boundary E/West Boundary, North Okanagan B, D à F, OkanaganSimilkameen A à H, Spallumcheen, SquamishLillooet B et C, Strathcona D (Oyster Bay – Buttle Lake), Thompson-Nicola A (Wells Gray Country), Thompson-Nicola B (Thompson Headwaters), Thompson-Nicola E (Bonaparte Plateau), Thompson-Nicola I (Blue Sky Country), Thompson-Nicola J (Copper Desert Country), ThompsonNicola L (Grasslands), Thompson-Nicola M (Beautiful Nicola Valley – North), Thompson-Nicola N (Beautiful Nicola Valley – South), ThompsonNicola O (Lower North Thompson), ThompsonNicola P (Rivers and the Peaks),
  • (iii) en Saskatchewan, Aberdeen n^o 373, Abernethy n^o 186, Antelope Park n^o 322, Arlington n^o 79, Arm River n^o 252, Auvergne n^o 76, Baildon n^o 131, Bayne n^o 371, Bengough n^o 40, Benson n^o 35, Big Arm n^o 251, Big Quill n^o 308, Big Stick n^o 141, Birch Hills n^o 460, Blucher n^o 343, Bone Creek n^o 108, Bratt’s Lake n^o 129, Brock n^o 64, Brokenshell n^o 68, Browning n^o 34, Buckland n^o 491, Caledonia n^o 99, Cambria n^o 6, Canaan n^o 225, Carmichael n^o 109, Caron n^o 162, Chaplin n^o 164, Chester n^o 125, Chesterfield n^o 261, Clinworth n^o 230, Coalfields n^o 4, Colonsay n^o 342, Connaught n^o 457, Corman Park n^o 344, Coteau n^o 255, Coulee n^o 136, Craik n^o 222, Cupar n^o 218, Cymri n^o 36, Deer Forks n^o 232, Dufferin n^o 190, Dundurn n^o 314, Edenwold n^o 158, Elcapo n^o 154, Elfros n^o 307, Elmsthorpe n^o 100, Emerald n^o 277, Enfield n^o 194, Enterprise n^o 142, Estevan n^o 5, Excel n^o 71, Excelsior n^o 166, Eyebrow n^o 193, Fertile Valley n^o 285, Fillmore n^o 96, Fish Creek n^o 402, Flett’s Springs n^o 429, Foam Lake n^o 276, Fox Valley n^o 171, Francis n^o 127, Frontier n^o 19, Garden River n^o 490, Garry n^o 245, Glen Bain n^o 105, Glen McPherson n^o 46, Golden West n^o 95, Grant n^o 372, Grassy Creek n^o 78, Gravelbourg n^o 104, Griffin n^o 66, Gull Lake n^o 139, Happy Valley n^o 10, Happyland n^o 231, Harris n^o 316, Hart Butte n^o 11, Hazelwood n^o 94, Hillsborough n^o 132, Hoodoo n^o 401, Humboldt n^o 370, Huron n^o 223, Indian Head n^o 156, Insinger n^o 275, Invergordon n^o 430, Ituna Bon Accord n^o 246, Kellross n^o 247, Key West n^o 70, Kindersley n^o 290, King George n^o 256, Kingsley n^o 124, Kinistino n^o 459, Lac Pelletier n^o 107, Lacadena n^o 228, Lajord n^o 128, Lake Alma n^o 8, Lake Johnston n^o 102, Lake Lenore n^o 399, Lake of the Rivers n^o 72, Lakeside n^o 338, Lakeview n^o 337, Last Mountain Valley n^o 250, Laurier n^o 38, Lawtonia n^o 135, Leroy n^o 339, Lipton n^o 217, Lomond n^o 37, Lone Tree n^o 18, Longlaketon n^o 219, Loreburn n^o 254, Lost River n^o 313, Lumsden n^o 189, Mankota n^o 45, Maple Bush n^o 224, Maple Creek n^o 111, Marquis n^o 191, Marriot n^o 317, McCraney n^o 282, McKillop n^o 220, McLeod n^o 185, Milden n^o 286, Milton n^o 292, Miry Creek n^o 229, Monet n^o 257, Montmartre n^o 126, Montrose n^o 315, Moose Jaw n^o 161, Morris n^o 312, Morse n^o 165, Mount Hope n^o 279, Mountain View n^o 318, Newcombe n^o 260, Nipawin n^o 487, North Qu’Appelle n^o 187, Norton n^o 69, Oakdale n^o 320, Old Post n^o 43, Paddockwood n^o 520, Pense n^o 160, Perdue n^o 346, Piapot n^o 110, Pinto Creek n^o 75, Pittville n^o 169, Pleasant Valley n^o 288, Pleasantdale n^o 398, Poplar Valley n^o 12, Prairie Rose n^o 309, Prairiedale n^o 321, Prince Albert n^o 461, Redburn n^o 130, Reno n^o 51, Riverside n^o 168, Rodgers n^o 133, Rosedale n^o 283, Rudy n^o 284, Sarnia n^o 221, Saskatchewan Landing n^o 167, Saskatoon, Scott n^o 98, Shamrock n^o 134, Sherwood n^o 159, Snipe Lake n^o 259, Souris Valley n^o 7, South Qu’Appelle n^o 157, Spalding n^o 368, St. Andrews n^o 287, St. Louis n^o 431, St. Peter n^o 369, Stanley n^o 215, Star City n^o 428, Stonehenge n^o 73, Surprise Valley n^o 9, Sutton n^o 103, Swift Current n^o 137, Tecumseh n^o 65, Terrell n^o 101, The Gap n^o 39, Three Lakes n^o 400, Torch River n^o 488, Touchwood n^o 248, Tullymet n^o 216, Usborne n^o 310, Val Marie n^o 17, Vanscoy n^o 345, Victory n^o 226, Viscount n^o 341, Waverley n^o 44, Webb n^o 138, Wellington n^o 97, Weyburn n^o 67, Wheatlands n^o 163, Whiska Creek n^o 106, White Valley n^o 49, Willner n^o 253, Willow Bunch n^o 42, Willow Creek n^o 458, Winslow n^o 319, Wise Creek n^o 77, Wolseley n^o 155, Wolverine n^o 340, Wood Creek n^o 281, Wood River n^o 74 et Wreford n^o 280,
  • (iv) en Alberta, les comtés de Cardston, Clearwater, Cypress, Kneehill, Lacombe, Lethbridge, Mountain View, Newell, Red Deer, Rocky View, Starland, Vulcan et Wheatland, Forty Mile County No.^o8, Paintearth County n^o 18, Stettler County n^o 6, Warner County n^o 5, les districts municipaux de Bighorn n^o 8, Foothills n^o 31, Pincher Creek n^o 9, Ranchland n^o 66, Taber et Willow Creek n^o 26, la ville de Calgary et les zones spéciales n^o 2, 3 et 4.

Application

2 L’article 1 s’applique aux années d’imposition 2017 et suivantes.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Lorsque des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive ont des répercussions importantes sur le rendement des cultures fourragères, les agriculteurs peuvent être forcés de vendre une partie de leurs animaux d’élevage destinés à la reproduction en raison des coûts élevés liés à leur entretien. Le revenu tiré de la vente constituerait une inclusion au revenu et serait ensuite imposé. Si de nouveaux animaux d’élevage sont achetés au cours de la même année, le coût de l’achat serait déduit du revenu sous forme de dépense. Cependant, la vente et le rachat d’animaux d’élevage ne surviennent pas habituellement la même année parce que les conditions de sécheresse ou d’humidité excessive peuvent persister.

Ainsi, la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) permet aux agriculteurs qui disposent d’animaux d’élevage à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive subies dans une région visée par règlement pour une année d’exclure une partie du produit de cette vente de leur revenu imposable jusqu’à l’année suivante ou à l’année suivant la fin d’une série d’années consécutives de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive. Les agriculteurs disposeront ainsi de la totalité du produit de la vente pour faire l’achat d’animaux d’élevage de remplacement.

Le report d’impôt vise les animaux d’élevage destinés à la reproduction puisque leur vente équivaut à une disposition d’actifs productifs à long terme. Les animaux donnant droit à ce report comprennent, entre autres :

• les bovins, les chèvres, les chevaux et les moutons de plus de 12 mois destinés à la reproduction;
• les abeilles reproductrices.

La Loi définit les animaux d’élevage et les abeilles reproductrices, et présente la formule requise pour calculer les sommes reportées.

Enjeux

Chaque année, Agriculture et Agroalimentaire Canada recommande au ministre des Finances que des régions soient désignées par règlement à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive. Les régions admissibles sont alors désignées en vertu du Règlement de l’impôt sur le revenu (le Règlement) afin d’avoir droit à l’allègement fiscal et leur liste doit être mise à jour régulièrement.

Objectifs

L’objectif de cette modification vise à mettre en œuvre le conseil d’Agriculture et Agroalimentaire Canada quant aux régions qui devraient être visées par règlement à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive.

Description

Le 6 février 2018, le gouvernement du Canada a annoncé une liste définitive de régions désignées où des reports d’impôts avaient été autorisés pour 2017.

Le Règlement modifiant le Règlement de l’impôt sur le revenu (report au titre d’animaux d’élevage, 2017) désigne les régions qui constituent des régions frappées de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive qui sont admissibles à un report d’impôt relativement à l’année 2017, annoncé préalablement.

Consultation

La liste des régions désignées a été établie dans le cadre de consultations entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et diverses parties, dont les ministères provinciaux de l’agriculture et des affaires municipales, les municipalités, les associations agricoles et les assureurs de récoltes.

À la suite d’annonces publiques par Agriculture et Agroalimentaire Canada au sujet des régions désignées pour 2017, aucun commentaire et aucune préoccupation n’a été communiqué par le public ou les intervenants en réponse à ces annonces. On peut obtenir plus de renseignements sur ces annonces en consultant le site Web d’Agriculture et Agroalimentaire Canada à l’adresse www.agr.gc.ca.

Règle du « un pour un »

Les modifications au Règlement ne changeraient pas les exigences administratives et ne devraient pas se traduire par de nouveaux coûts administratifs pour les entreprises. Par conséquent, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

Lentille des petites entreprises

Les modifications au Règlement ne devraient pas se traduire par de nouveaux coûts d’administration ou d’observation pour les entreprises. Par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Justification

La plupart des modifications font suite à des annonces du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au sujet des régions du Canada dont il a recommandé la désignation par règlement au ministre des Finances pour 2017 à cause de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive.

Le montant exact de revenu reporté par les agriculteurs des régions visées est difficile à quantifier puisqu’il ne figure pas séparément dans la déclaration de revenu (ce qui permettrait d’en établir le coût). Cependant, en se basant sur les données de Statistique Canada concernant le revenu agricole, on estime qu’il est peu probable que les avantages nets offerts aux agriculteurs par cette mesure, ou inversement le coût de celle-ci pour le gouvernement fédéral, atteignent ou dépassent globalement un million de dollars annuellement. Ces avantages correspondent à la valeur du rendement pour un an de l’impôt à payer associé au report du revenu imposable non déclaré. Bien que ces avantages varient d’année en année selon la gravité des conditions de sécheresse ou d’humidité excessive et le nombre de régions touchées, on estime qu’il est peu probable qu’ils atteignent ou dépassent un million de dollars annuellement.

Cette mesure a des répercussions positives sur l’économie puisqu’elle procure la stabilité au secteur agricole lorsque sévissent des conditions climatiques défavorables et imprévisibles.

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets, de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été effectuée pour déterminer la possibilité que ces modifications entraînent des effets importants sur l’environnement. Les résultats de cette analyse indiquent que ces modifications n’entraîneraient pas d’effets sur l’environnement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le revenu reporté par les agriculteurs des régions frappées de conditions de sécheresse ou d’humidité excessive doit être indiqué dans leur déclaration de revenu. La personne qui demande le report est ainsi assujettie aux mécanismes dont le ministre du Revenu national dispose pour assurer l’observation. Ceux-ci lui permettent d’établir des cotisations et des nouvelles cotisations d’impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les documents utiles.

Personne-ressource

Daniella Marando
Division de la législation de l’impôt
Ministère des Finances
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑9249