Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine : DORS/2019-248

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

DORS/2019-248 Le 25 juin 2019

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2019-912 Le 22 juin 2019

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1.1)référence a, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Modification

1 L’article 192 de la partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine référence 1 est remplacé par ce qui suit :

192 Aleksey Vladimirovich SHATOKHIN

Antériorité de la prise d’effet

Loi sur les textes réglementaires

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 15 mars 2019, de concert avec les États-Unis et l’Union européenne (UE), le Canada a imposé de nouvelles sanctions en réponse aux actions agressives de la Russie en mer Noire et dans le détroit de Kerch, et à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie. Lors de cette modification réglementaire, le prénom d’une des personnes visées par le Règlement modifiant le règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2019-72) a été mal orthographié. L’individu a été désigné correctement par l’UE le 15 mars 2019.

Contexte

Agissant de concert avec les États-Unis et l’UE, le gouverneur en conseil a jugé que l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. À ces causes, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (Règlement visant la Russie) et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (Règlement visant l’Ukraine) ont été approuvés le 17 mars 2014. Ces règlements imposent un gel des avoirs et une interdiction de transactions financières à l’encontre des personnes physiques et morales désignées. Il est donc interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne dont le nom est inscrit sur la liste, de conclure une transaction relativement à une telle opération, de fournir des services financiers ou connexes à l’égard d’une telle opération, de mettre des marchandises à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou de fournir des services financiers ou connexes à toute personne dont le nom figure sur la liste, ou pour son bénéfice. Des modifications ont été apportées au Règlement visant la Russie les 19 mars, 21 mars, 28 avril, 4 mai, 12 mai, 21 juin, 24 juillet, 6 août, 16 septembre, et 19 décembre 2014; les 17 février et 29 juin 2015; le 18 mars 2016; et le 15 mars 2019. Des modifications ont été apportées au Règlement visant l’Ukraine les 19 mars, 12 avril, 12 mai, 21 juin, 11 juillet, 24 juillet, 6 août et 19 décembre 2014; les 17 février et 29 juin 2015; les 18 mars et 14 décembre 2016; et le 15 mars 2019. Le plus récent ajout à la liste dressée par le Canada a porté à plus de 430 le nombre total de personnes et d’entités de Russie ou d’Ukraine qui sont visées par des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Objectif

Description

Le Règlement modifiant le règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine ajoute le nom d’une personne à la liste des personnes désignées à l’annexe 1 et radie de cette liste un nom mal orthographié.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’aurait pas été approprié de faire une consultation publique, car le fait de rendre publique la liste des personnes visées par des sanctions aurait permis la fuite d’actifs avant l’entrée en vigueur des modifications.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation a permis de conclure que les obligations découlant des traités modernes n’ont aucune répercussion sur le Règlement.

Choix de l’instrument

Au Canada, un règlement sur les mesures économiques spéciales est la seule façon de promulguer des sanctions. Aucun autre instrument ne pourrait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

La personne figurant sur la liste recommandée a participé aux actions de la Russie contre les navires et le personnel ukrainiens lors de l’incident du 25 novembre 2018. La modification réglementaire visant à corriger le nom erroné permettra au Canada de se conformer à des partenaires aux vues similaires en inscrivant la bonne personne.

Il est peu probable que des entreprises canadiennes aient eu des rapports importants avec la personne nouvellement désignée. Les mesures pourraient entraîner des coûts négligeables pour les entreprises, notamment sous la forme d’une perte d’occasions d’affaires auprès de la personne désignée, ainsi que des coûts associés à toute demande de permis visant à faire des affaires avec la personne désignée. Ainsi, les petites et grandes entreprises pourraient voir leurs coûts administratifs augmenter légèrement.

Les banques et les institutions financières canadiennes devront assumer leurs responsabilités quant au fardeau réglementaire existant. Les institutions financières ajouteront le nouveau nom à leurs systèmes de surveillance afin d’assurer leur conformité aux sanctions, ce qui pourrait entraîner des coûts de conformité mineurs.

Lentille des petites entreprises

Il est peu probable que le règlement entraîne une augmentation des coûts pour les petites entreprises, car ces dernières ne font probablement pas d’affaires avec la personne nouvellement désignée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, parce qu’il n’y a pas d’augmentation supplémentaire du fardeau administratif.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est liée à aucun plan de travail ou engagement envers un forum de coopération réglementaire officiel. Bien que les mécanismes réglementaires relatifs aux sanctions soient fondamentalement différents au Canada, aux États-Unis et dans l’UE, la modification proposée contribuera à harmoniser les listes de sanctions visant l’Ukraine.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire réalisée conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes a permis de déterminer qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune répercussion liée à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été cernée pour cette proposition.

Justification

Dans le cadre des modifications réglementaires du 15 mars 2019, le prénom d’une personne figurant dans le Règlement visant l’Ukraine a été mal orthographié. La personne figurant sur la liste recommandée a participé aux actions de la Russie contre les navires et le personnel ukrainiens lors de l’incident du 25 novembre 2018. Son nom a été inscrit par l’UE le 15 mars 2019, mais son prénom a été mal orthographié par inadvertance dans le Règlement du Canada visant l’Ukraine. La modification réglementaire proposée vise à corriger cette erreur en la supprimant et en la remplaçant par le nom exact.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le nom de la personne désignée sera publié en ligne aux fins de vérification par les institutions financières en plus d’être ajouté à la liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, ce qui facilitera la conformité au Règlement.

La Gendarmerie royale du Canada est chargée de l’application des règlements relatifs aux sanctions prises par le Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, toute personne qui contrevient sciemment aux règlements ou omet de s’y conformer commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines, ou sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Alison Grant
Directrice
Division de l’Europe de l’Est et de l’Eurasie
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3603
Courriel : Alison.Grant@international.gc.ca