Règlement sur l’aide financière internationale : DORS/2019-249

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

DORS/2019-249 Le 25 juin 2019

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE INTERNATIONALE

C.P. 2019-914 Le 22 juin 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et de la ministre du Développement international et avec l’agrément du ministre des Finances et en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’aide financière internationale référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’aide financière internationale, ci-après.

Règlement sur l’aide financière internationale

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Prêts souverains

Consentement de prêts — conditions

2 Le ministre compétent ne peut consentir un prêt en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi que si, à la fois :

Limite pour un pays étranger

3 La somme de tous les prêts en cours consentis par le ministre compétent en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi au gouvernement d’un seul pays étranger et de tous les prêts en cours consentis par le ministre compétent en vertu de cet alinéa qui sont garantis au titre du paragraphe 3(2) de la Loi par le gouvernement de ce pays étranger ne peut excéder 120 millions de dollars ou la valeur équivalente à 20 % de tous les prêts en cours consentis par le ministre compétent en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi, selon la plus élevée de ces valeurs.

Durée maximale des prêts

4 La durée maximale d’un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi est de dix ans.

Taux d’intérêt

5 Le taux d’intérêt d’un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi est un taux fixe qui est égal au coût d’emprunt du gouvernement du Canada établi par référence à la courbe de rendement coupon zéro pour les obligations du gouvernement canadien publiée par la Banque du Canada.

Frais de montage

6 Les frais de montage d’un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi correspondent au moins élevé de 0,15 % du montant du prêt et 100 000 $.

Frais d’engagement

7 Dans le cas d’un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi à décaisser en un seul versement, les frais d’engagement annuels correspondent à 0,25 % du montant du prêt pour la période commençant le soixantième jour après la date de la prise d’effet du prêt et se terminant le jour où le bénéficiaire encaisse le prêt. Ces frais sont à payer sur une base semestrielle.

Modalités de remboursement des prêts

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les paiements du capital et des intérêts relatifs à un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sont faits par le bénéficiaire au moins annuellement.

Délai de grâce

(2) Le ministre compétent peut octroyer au bénéficiaire un délai de grâce durant lequel le bénéficiaire n’a pas à faire les paiements du capital ou des intérêts, ou des deux, d’un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi s’il existe un déséquilibre entre les entrées et les sorties de fonds du bénéficiaire.

Exception

9 Les articles 2, 4 et 8 du présent règlement ne s’appliquent pas à un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi dans le cadre d’une restructuration de la dette.

Devises

10 Les prêts consentis en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi ne peuvent être consentis qu’en monnaie du Canada, des États-Unis, de l’Union monétaire européenne, du Royaume-Uni ou du Japon ou en toute autre devise reconnue par le Fonds monétaire international comme étant une devise des réserves de change.

Approbation du ministre des Finances

11 Le ministre compétent ne peut effectuer les opérations ci-après sans l’approbation du ministre des Finances :

Consultation du ministre des Finances

12 Le ministre compétent doit consulter le ministre des Finances avant qu’une créance découlant d’un prêt consenti en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi soit radiée ou qu’il y soit renoncé.

Financement novateur

Personnes ou entités

13 Le ministre compétent ne peut garantir en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi un engagement d’une personne ou d’une entité que si, à la fois :

Montant maximal des garanties

14 (1) Le montant maximal des garanties en cours fournies en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi ne peut excéder 500 millions de dollars.

Limite pour un bénéficiaire

(2) Le montant maximal des garanties en cours fournies en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi à un bénéficiaire en particulier ne peut excéder 100 millions de dollars.

Garantie partielle

15 Si le ministre compétent fournit une garantie partielle en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi, il ne peut garantir plus de 50 % de l’engagement d’une personne ou d’une entité.

Frais de montage

16 Sous réserve de l’article 18 du présent règlement, les frais de montage d’une garantie fournie en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi correspondent au moins élevé de 0,15 % du montant de la garantie et 100 000 $.

Frais

17 Sous réserve de l’article 18 du présent règlement, le montant des frais d’obtention d’une garantie fournie en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi est égal à la valeur actuelle nette de la perte financière anticipée du gouvernement du Canada relativement à la garantie.

Frais — garanties avec un co-garant

18 Si le ministre compétent fournit une garantie en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi avec un co-garant, les frais de montage et les frais d’obtention de la garantie correspondent au montant des frais similaires imposés par le co-garant, calculés au prorata.

Circonstances — opérations relatives aux actions

19 (1) Le ministre compétent ne peut acquérir, détenir, céder, échanger ou vendre des actions — ou autrement en disposer — en vertu de l’alinéa 4f) de la Loi que dans le cadre d’un investissement qui soutient l’aide internationale dans un pays ou un territoire qui figure sur la liste établie par le CAD de l’OCDE.

Manière eu égard aux actions

(2) Le ministre compétent ne peut pas chercher à acquérir ou à détenir une participation majoritaire dans une personne morale ni à en détenir le contrôle lorsqu’il fait l’investissement visé au paragraphe (1).

Approbation du ministre des Finances

20 Le ministre compétent ne peut effectuer les opérations ci-après sans l’approbation du ministre des Finances :

Programme relatif aux changements climatiques

Conditions

21 Le ministre compétent ne peut pas, au titre de l’article 5 de la Loi, chercher à acquérir ou à détenir une participation majoritaire dans une personne morale ni à en détenir le contrôle.

Entrée en vigueur

L.C. 2018, ch. 27, art. 659

22 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 659 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Selon les Nations Unies, pour atteindre les objectifs de développement durable dans les pays en développement, il faudrait combler un déficit de financement annuel de 2,5 billions de dollars américains. En 2015, le Canada et la communauté internationale ont convenu d’atteindre un ensemble d’objectifs de développement durable ambitieux visant à éradiquer la pauvreté et à consolider la paix d’ici 2030 partout dans le monde. Pour faire face à cet immense défi, le Fonds monétaire international (FMI) a souligné la nécessité de déployer des efforts qui incluent chaque pays, les organisations internationales, les donateurs officiels, les philanthropes, le secteur privé et la société civile. Pour catalyser ces fonds supplémentaires, les donateurs, dont le Canada, doivent faire preuve de plus d’innovation dans le cadre de leurs approches et partenariats.

En 2017, la Politique d’aide internationale féministe a été mise en œuvre. Celle-ci reconnaît que l’aide publique au développement doit être utilisée de façon plus novatrice et plus stratégique dans le but de mobiliser des ressources supplémentaires à l’appui du développement durable.

Le 13 décembre 2018, la Loi no 2 d’exécution du budget, qui édicte la Loi sur l’aide financière internationale (la Loi), a reçu la sanction royale. La Loi confère les pouvoirs nécessaires afin d’appuyer la prestation du nouveau Programme de prêts souverains et du Programme d’innovation en aide internationale et ainsi d’adopter des approches plus novatrices en matière d’aide internationale dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.

En vertu de la Loi, la ministre du Développement international et la ministre des Affaires étrangères (les ministres) peuvent consentir des prêts portant intérêt aux pays en développement au niveau national. Les ministres peuvent également consentir des prêts aux niveaux infranationaux et à d’autres entités, mais seulement lorsque les prêts sont garantis en faveur du Canada par le pays en développement au niveau national.

En outre, la Loi permet aux ministres de garantir le remboursement de toute dette ou obligation financière pour encourager une entité, généralement des institutions financières, à effectuer des opérations financières qui ne seraient autrement pas conclues pour atteindre un objectif de développement durable donné. De plus, aux termes de la Loi, les ministres peuvent exiger des frais, acquérir ou aliéner des actions d’une société et prendre une sûreté référence 1 contre les manquements aux obligations dues ou garanties par le Canada.

La Loi soutient aussi le programme de changements climatiques d’Affaires mondiales Canada en accordant la flexibilité nécessaire à la préservation de la valeur des actifs du gouvernement lors de l’utilisation de contributions remboursables. Ainsi, ceci permet aux prêts consentis par les bénéficiaires avec de telles contributions d’être convertis en capitaux propres lorsque la conversion pourrait permettre de minimiser les pertes potentielles ou maximiser le recouvrement de la somme conformément aux modalités de l’entente ou de l’accord.

Parmi les bénéficiaires potentiels des prêts et des garanties figurent tous les ordres de gouvernement des pays en développement, les organisations multilatérales, les institutions financières internationales et le secteur privé, y compris les institutions financières des pays en développement.

Pour opérationnaliser la Loi, il faut élaborer un règlement qui établira les paramètres d’un financement novateur dans le cadre des programmes susmentionnés, qui contribueront à relever les défis liés au développement des pays en développement et à soutenir l’aide internationale.

Objectif

Description

Le Règlement sur l’aide financière internationale (le Règlement) a été conçu comme suit :

Programme de prêts souverains

Pour appuyer l’exécution du Programme de prêts souverains (PPS), le Règlement précise les critères d’admissibilité à l’aide internationale ainsi que les paramètres clés pour les prêts. Les critères d’admissibilité stipulent que tout bénéficiaire d’un prêt doit être un gouvernement national d’un pays en développement qui figure sur la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement du Comité d’aide au développement, ou toute autre personne ou entité, pourvu que le prêt soit garanti en faveur du Canada par le gouvernement du pays en développement qui tire un bénéfice du prêt. Par conséquent, le pays en développement est soit le bénéficiaire du prêt ou le garant du prêt.

De plus, le pays en développement doit être un membre emprunteur de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, une institution membre du Groupe de la Banque mondiale et être solvable selon les évaluations de la viabilité de la dette effectuées par la Banque mondiale et le FMI.

Les prêts doivent être consentis en devises fortes, notamment celles du Canada, des États-Unis, de l’Union monétaire européenne, du Royaume-Uni, du Japon ou toute autre devise désignée par le FMI comme monnaie de réserve internationale officielle. La somme de tous les prêts en cours consentis à un État étranger ou garantis par celui-ci ne peut dépasser 120 millions de dollars ou 20 % de tous les prêts en cours dans le cadre de ce programme, selon le montant le plus élevé.

Les ministres établiront le calendrier de remboursement de chaque prêt au cas par cas, lequel pourra s’échelonner sur une période maximale de 10 ans et comprendre un délai de grâce. Les bénéficiaires d’un prêt doivent effectuer au moins un remboursement par année.

Le taux d’intérêt sera établi en fonction de la durée du prêt. Il s’agira d’un taux fixe qui correspondra au coût d’emprunt applicable du gouvernement du Canada pour des durées d’obligation comparables, telles que publiées par la Banque du Canada. En plus des intérêts sur le prêt, les ministres factureront également à l’emprunteur, en une seule fois, des frais de montage qui égaleront le moins élevé de 0,15 % du montant du prêt et 100 000 $. Pour les prêts à décaisser en un seul versement, les ministres factureront également des frais d’engagement annuels correspondant à 0,25 % du montant du prêt à partir du 60e jour après la date de prise d’effet du prêt, jusqu’à ce que le bénéficiaire encaisse le prêt. C’est un montant que l’emprunteur paie pour compenser l’engagement du prêteur à prêter des fonds dans le futur à un taux d’intérêt spécifique.

Dans l’éventualité où le pays emprunteur n’est pas en mesure de rembourser le prêt conformément aux modalités, y compris après avoir assumé l’obligation de prêt qu’il a garanti, les ministres peuvent restructurer le prêt qui ne sera plus assujetti aux critères d’admissibilité, à la limite relative à la durée des prêts et à la fréquence minimale de remboursement d’une fois par an.

Programme d’innovation en aide internationale et financement international de la lutte contre les changements climatiques

Pour appuyer la prestation du Programme d’innovation en aide internationale (PIAI) au moyen de garanties, le Règlement établit des critères d’admissibilité (par exemple toute personne ou entité privée ou publique qui soutient financièrement les investissements du secteur privé dans des pays en développement qui figurent sur la liste des pays bénéficiaires d’aide publique au développement du Comité d’aide au développement) et stipule que les ministres doivent demander au bénéficiaire de la garantie un accord pour déployer des efforts raisonnables afin de recouvrer les pertes découlant de l’obligation garantie.

En outre, le Règlement stipule que lorsque les ministres fournissent une garantie partielle, elle ne doit pas être plus de 50 % d’une obligation contractée par une personne ou entité (par exemple les pertes découlant d’un portefeuille de prêts). Le Règlement limite également les garanties en cours, à tout moment en vertu du PIAI, à 500 millions de dollars pour le portefeuille et 100 millions de dollars pour un bénéficiaire particulier.

Des frais de montage seront facturés, en une seule fois, pour chaque garantie. Ceux-ci s’élèveront au moins élevé de 0,15 % du montant de la garantie et 100 000 $. De plus, les frais exigés pour l’obtention d’une garantie correspondent à la valeur actuelle de la perte financière anticipée pour le gouvernement du Canada en lien avec la garantie.

Dans les cas où une garantie est offerte conjointement avec un deuxième garant qui peut être un autre gouvernement donateur ou le secteur privé, les frais de montage et d’obtention de la garantie correspondent aux montants facturés au prorata par le deuxième garant pour des frais similaires. De cette façon, si le Canada et un deuxième garant garantissent chacun 25 % d’une obligation, ils factureront les mêmes frais, mais si le Canada garantit 25 %, et le deuxième garant, 50 %, les frais de ce dernier seront deux fois plus élevés que ceux du Canada.

Pour appuyer la prestation du PIAI au moyen d’investissements en actions (par exemple en fournissant des capitaux à long terme aux entreprises de pays en développement à l’appui de la création d’emplois qui permettront dans la mesure du possible d’accroître l’autonomisation économique des femmes) dans les pays en développement qui figurent sur la liste des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement du Comité d’aide au développement, le Règlement permet aux ministres d’acquérir ou d’aliéner des actions d’une société et précise que l’intention n’est pas d’acquérir ou de détenir des intérêts majoritaires dans la société. L’intention est plutôt de fournir du capital patient pour que les entités du secteur privé puissent investir dans la croissance, l’emploi et finalement dans la réduction de la pauvreté, ainsi que de favoriser la collecte de fonds ultérieure.

Financement octroyé sous forme de contributions remboursables liées au climat

L’acquisition et l’aliénation d’actions s’appliquent également au financement octroyé sous forme de contributions remboursables liées au climat qui permettent à Affaires mondiales Canada de préserver la valeur des actifs du gouvernement du Canada grâce à la possibilité de convertir la dette en capitaux propres dans certains cas. Ainsi, les bénéficiaires de contributions remboursables liées aux changements climatiques peuvent donc convertir en actions les prêts consentis avec ces contributions lorsque la conversion peut permettre de minimiser les pertes éventuelles ou de maximiser le recouvrement du montant conformément aux modalités de l’accord ou l’entente.

Rôle du ministre des Finances

Le Règlement stipule que le ministre des Finances doit approuver les opérations, notamment les prêts, les garanties, les modifications aux conditions financières, les restructurations de dettes et les opérations sur actions et titres. De plus, le ministre des Finances doit être consulté avant de procéder à des radiations de dettes ou à des renonciations de dettes.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Pour contribuer à l’élaboration de la Loi et du Règlement, Affaires mondiales Canada a consulté d’autres donateurs qui ont une vaste expérience de la gestion d’un programme de garantie comme l’Agence suédoise de coopération au développement international et l’Agence américaine pour le développement international, ainsi qu’Agriculture Canada, qui offre des programmes de garantie en vertu de la Loi canadienne sur les prêts agricoles et la Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Les caractéristiques générales du PIAI sont fondées sur les éléments suivants, soit par le biais du Règlement ou de l’orientation stratégique :

Dans ce contexte, le Règlement n’a pas été publié au préalable dans la mesure où il ne réglemente pas les entreprises canadiennes, mais établit plutôt des paramètres financiers à l’intention d’Affaires mondiales Canada pour l’octroi de l’aide internationale et la protection du Trésor public. Ces paramètres comprennent, par exemple, l’interdiction de garantir plus de 50 % en cas de garanties partielles, l’obligation de fixer un plafond pour les garanties en cours, l’obligation de s’assurer que les frais facturés couvriront les pertes prévues, l’obligation de diversifier les risques en limitant la part du portefeuille de prêts ou de garanties d’Affaires mondiales consacrée à un seul pays ou débiteur obligataire, l’obligation de protéger les actifs du gouvernement du Canada au moyen de sûretés, y compris d’actions, et l’obligation de prendre des mesures qui limitent les risques de crédit et de marché en accordant des prêts à moyen terme en devises fortes aux emprunteurs solvables en fonction de leur capacité à rembourser le prêt au lieu de contribuer à leur endettement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucun impact n’a été relevé dans le cadre de l’évaluation des répercussions des traités modernes. Le Règlement sert à opérationnaliser le PIAI et le PPS — deux nouveaux programmes destinés à des bénéficiaires ultimes non canadiens, à l’instar des programmes de contributions remboursables liées au climat qui sont également soutenus par le Règlement.

Choix de l’instrument

En vertu de la Loi, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international, et avec l’agrément du ministre des Finances, prendre des règlements pour appuyer le PPS, le PIAI et un programme fédéral d’aide internationale qui appuie des projets d’adaptation aux changements climatiques ou d’atténuation des changements climatiques sous forme de contributions remboursables.

Par conséquent, le Règlement est essentiel à la mise en œuvre des nouveaux programmes. En l’absence du Règlement, les programmes ne pourraient pas être mis en œuvre comme prévu pour les raisons suivantes : les instruments législatifs (prêts, garanties et prises de participation) ne peuvent être déployés si leurs paramètres d’utilisation ne sont pas établis dans un règlement; Affaires mondiales Canada ne sera pas en mesure de déployer son Programme de prêts souverains; les paiements de transfert constitueront le seul outil du Programme d’innovation en aide internationale.

Les programmes de garantie de prêts semblables, comme ceux qui sont gérés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, sont également régis par un cadre législatif et réglementaire.

Étant donné que l’un des principaux objectifs du Règlement est de formuler explicitement les principaux paramètres de risque du gouvernement du Canada selon lesquels Affaires mondiales Canada peut utiliser les fonds alloués dans le budget de 2018, les principes liés à la réglementation axée sur les résultats ou le rendement ne s’appliquent pas.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Le Règlement a principalement pour avantage de permettre la pleine mise en œuvre de la Loi sur l’aide financière internationale.

Les mesures susmentionnées, combinées à la surveillance exercée par le ministre des Finances au moyen de consultations ou de l’approbation de certaines opérations, contribuent à la protection du Trésor public. En effet, elles permettent de créer un cadre qui assure une prise de risques prudente et protège ainsi les fonds gouvernementaux tout en respectant les priorités du Canada en matière d’aide internationale et de politique étrangère, notamment en adoptant des mécanismes de financement novateurs pour s’attaquer aux défis que pose le développement dans les pays en développement.

En définissant les paramètres de risque financier qui favoriseront une prise de risques prudente et une tarification appropriée, le Règlement accroît également l’efficacité et l’intégrité des programmes d’investissement du PPS et du PIAI, tout en soutenant les pays en développement. Pour ce faire, il appuie la prise de décisions accélérée et fondée sur des processus d’évaluation normalisés assortis de prix non négociables et de paramètres préétablis, y compris le partage des risques. Par ailleurs, le pouvoir d’approuver la capitalisation des dettes dans le contexte des prêts non productifs permet aux ministres de minimiser les pertes potentielles ou de recouvrer la somme maximale.

De plus, le Règlement contribue à l’atténuation du risque d’atteinte à la réputation du gouvernement du Canada en assurant la prise en compte des principaux facteurs d’atténuation des risques dans le cadre des décisions de financement, notamment la capacité d’endettement des pays en développement et l’obligation pour le gouvernement du Canada de partager les risques au lieu de les assumer en totalité.

Le Règlement prévoit aussi la marge de manœuvre nécessaire à l’harmonisation des pratiques avec celles d’autres donateurs et investisseurs au besoin, dans le but d’accroître les possibilités de collaboration. Cela comprend, par exemple, l’harmonisation des barèmes tarifaires en cas de garanties conjointes.

Grâce à une saine gestion financière, à une bonne gouvernance et à l’ouverture à la collaboration, Affaires mondiales Canada, et le gouvernement du Canada par extension, sera considéré au fil du temps comme un partenaire d’investissement de choix dans le domaine du développement international, ce qui renforcera la réputation du Canada sur la scène internationale.

De par sa conception, le Règlement est axé sur le fonctionnement interne. À ce titre, le fardeau imposé aux intervenants externes devrait être minime, s’il y a lieu. Le Règlement est complété par des lignes directrices, des politiques et des procédures opérationnelles, administratives et de précaution raisonnable internes détaillées. Par exemple, la diligence raisonnable devra être exercée indépendamment d’un seuil de risque formellement établi dans le cadre du Règlement. Ainsi, les coûts différentiels directement liés au Règlement devraient être minimes et être assumés par le gouvernement du Canada.

Le Règlement définit des paramètres généraux de limitation des risques en vue de faciliter la prestation des programmes conformément aux profils de financement approuvés pour chaque programme. En l’absence du Règlement, Affaires mondiales Canada pourrait tout de même exécuter les programmes conformément aux profils de financement. D’ailleurs, il le fait actuellement avec l’enveloppe du financement lié au climat, qui exige l’utilisation de contributions remboursables sans condition (qui sont comptabilisées comme actifs dans les Comptes publics du Canada). Cependant, le Règlement restreint le degré de liberté dont dispose Affaires mondiales Canada en imposant des limites précises quant à l’utilisation des pouvoirs législatifs. Par conséquent, les coûts sont essentiellement des dépenses liées à la prestation des programmes, y compris les coûts de l’exercice de la diligence raisonnable actuelle à l’appui des rôles et responsabilités spécifiques du secteur du dirigeant principal des finances pour appuyer une telle programmation.

La même logique s’applique pour l’attribution d’une valeur financière aux avantages. Compte tenu du fait que les processus de diligence raisonnable ont pour but de protéger l’intégrité du cadre financier du gouvernement du Canada, ces avantages (par exemple la limitation des pertes) se concrétiseront dans le cadre du scénario de référence et du scénario réglementaire.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement. En effet, le Règlement n’a aucun impact sur les petites entreprises du Canada. Les prêts souverains sont destinés à des États étrangers et les garanties et les investissements en actions visent à fournir les capitaux nécessaires à l’amortissement des risques afin de permettre aux entités du secteur privé des pays en développement d’investir dans la croissance, l’emploi et finalement dans la réduction de la pauvreté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, dans la mesure où aucun fardeau administratif n’est imposé aux entreprises canadiennes. En effet, en vertu du Règlement, le financement du gouvernement du Canada doit être orienté vers des États étrangers ou des entités de pays en développement.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le projet n’a aucun lien avec des ententes ou obligations internationales. De plus, il ne s’inscrit pas dans une initiative officielle de coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, un examen préliminaire a permis de conclure que l’évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence directe n’a été relevée lors de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) effectuée pour le Règlement, qui établit les paramètres selon lesquels Affaires mondiales Canada peut utiliser les fonds alloués dans le budget de 2018 aux fins de l’octroi de l’aide internationale, tout en appuyant la prise de risques prudente. Toutefois, le Règlement encourage les ententes et partenariats de financement qui visent à mobiliser des ressources supplémentaires à l’appui de la Politique d’aide internationale féministe et des objectifs de développement durable de manière plus générale. Lorsque possible, on propose que le PIAI adopte une approche d’investissement ciblée et sensible aux genres afin d’encourager les secteurs privé et public à faire des investissements qui contribueront à améliorer l’accès au capital pour les entrepreneures et les entreprises qui emploient des femmes dans des postes de direction; à promouvoir l’égalité des sexes en milieu de travail et dans la chaîne d’approvisionnement; à accroître le nombre de produits et de services destinés aux femmes et aux filles; à optimiser leur impact sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement est entré en vigueur une fois enregistré. Affaires mondiales Canada publiera sur son site Web des renseignements pertinents sur la disponibilité des deux nouveaux programmes et sur la façon d’obtenir un financement à l’aide de ces nouveaux mécanismes, conformément à la stratégie d’investissement du Ministère. En outre, il déterminera possiblement les initiatives qui pourraient être financées conjointement avec d’autres donateurs ou intermédiaires ayant une vaste expérience en matière de garanties ou d’investissements en actions pendant qu’il renforce ses capacités.

Pour atténuer les risques potentiels, y compris ceux qui sont liés aux genres, les projets d’investissement seront évalués de façon exhaustive en fonction des critères d’évaluation publiés qui complètent les critères d’admissibilité du Règlement. Les agents d’Affaires mondiales Canada suivront étroitement le rendement de tous les bénéficiaires afin d’assurer leur conformité aux modalités, et exigeront des mises à jour et des rapports périodiques, tel que le précisent les modalités des ententes ou accords.

De plus, les programmes feront l’objet d’un examen quinquennal avant de déterminer s’ils deviendront des programmes permanents.

Personne-ressource

Chantal Larocque
Directrice adjointe
Direction générale de la gestion des subventions et des contributions
Affaires mondiales Canada
Téléphone : 343‑203‑6737