Décret modifiant l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Station de ski de Sunshine Village) : DORS/2019-255
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement
DORS/2019-255 Le 25 juin 2019
LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
C.P. 2019-922 Le 22 juin 2019
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Station de ski de Sunshine Village), ci-après.
Décret modifiant l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Station de ski de Sunshine Village)
Modification
1 L’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada référence 1 est modifiée par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :
Station de ski de Sunshine Village
Dans le parc national Banff du Canada, la zone suivante :
La totalité du lopin JT ainsi que des zones avalancheuses 1 et 2 et de l’emprise de la fibre optique indiqués sur les plans numéros 107995, 107996 et 108040 déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont des copies ont été déposées au Bureau des titres de biens-fonds de l’Alberta, à Calgary, sous les numéros 1910580, 1910581 et 1910678, ces lopin, zones et emprise renfermant environ 1 062 hectares.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
En 1981, avant l’adoption de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et des dispositions connexes concernant les stations de ski qui se trouvent dans les parcs nationaux, l’Agence Parcs Canada a signé un bail avec l’exploitant actuel de la station de ski à Sunshine Village. Ce bail arrive à échéance en mai 2020. Avant que l’Agence puisse conclure un nouveau bail et délivrer les permis d’occupation pour la station de ski, le nom de celle-ci et la description du terrain doivent être ajoutés à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada conformément au paragraphe 36(2).
Contexte
La station de ski à Sunshine Village est l’une de trois stations de ski alpin de renommée mondiale qui exercent leurs activités dans le parc national du Canada Banff. Occupant une superficie d’environ 900 ha de terrain montagneux varié, elle se classe deuxième parmi les plus grandes stations de ski en exploitation dans les parcs nationaux du Canada. Le secteur abrite un habitat important pour une grande variété d’animaux sauvages, y compris certains animaux d’espèces en péril, comme la truite fardée du versant de l’ouest. La station de ski offre des possibilités de loisirs hivernaux et estivaux dans un milieu alpin et subalpin exceptionnel, attirant ainsi des visiteurs de partout dans le monde.
Selon le paragraphe 36(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, les baux et les permis d’occupation ne peuvent être octroyés qu’à des fins d’exploitation des installations commerciales de ski situées aux stations mentionnées dans l’annexe 5 de la Loi, qui comprennent actuellement la station de ski Lake Louise, la station de ski Mount Norquay, la station de ski Marmot Basin et la station de ski Agassiz. La station de ski Sunshine Village n’y est toujours pas inscrite, principalement en raison des discussions qui étaient en cours concernant les limites de la station. En 2000, à la rédaction de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, le paragraphe 36(2) a été ajouté afin de permettre au gouverneur en conseil d’« ériger [par décret] en station de ski […] une zone située près de Sunshine Village, en y ajoutant une description de cette zone » à l’annexe 5, une fois terminées les discussions sur les limites de la station.
Conformément aux obligations découlant de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, l’exploitation, l’aménagement et l’utilisation des stations de ski situées dans le parc national font l’objet d’un ensemble bien défini de politiques et de plans, dont le Plan directeur du parc national Banff, les Lignes directrices pour la gestion des stations de ski de Parcs Canada, les Lignes directrices particulières à chaque station de ski et un Plan à long terme des stations de ski. Ces outils facilitent la mise en jeu de l’interaction complexe permettant d’assurer la protection des ressources écologiques et culturelles tout en offrant aux visiteurs la possibilité de vivre des expériences exceptionnelles et en appuyant l’exploitation d’installations de ski économiquement viables.
Les Lignes directrices particulières pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Sunshine Village (Lignes directrices particulières) sont fondées sur une analyse de la situation actuelle de la station de ski et sur les objectifs de Parcs Canada en ce qui a trait à la protection et à la remise en état des ressources, à l’expérience du visiteur et à la planification durable des activités de l’exploitant. Elles décrivent aussi le processus par lequel les limites d’une station de ski sont établies. À l’élaboration des Lignes directrices particulières, des consultations auprès du public et des groupes autochtones ont eu lieu. Le directeur général de l’Agence Parcs Canada a approuvé les Lignes directrices particulières en décembre 2018.
Objectif
Le Décret modifiant l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (le Décret) a pour but d’ajouter à l’annexe 5 le nom de la station de ski commerciale située près de Sunshine Village, dans le parc national du Canada Banff, ainsi qu’une description du terrain, comme il avait été prévu à la rédaction de la Loi en 2000.
Description
Le Décret modifie l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en y ajoutant le nom « station de ski Sunshine Village » et la description du terrain d’une superficie d’environ 1 062 ha qui correspond aux terres décrites dans les Lignes directrices particulières.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Les limites de la station de ski ont été établies à l’élaboration des Lignes directrices particulières. Des versions préliminaires des Lignes directrices et du Résumé de l’évaluation environnementale stratégique ont été mises à la disposition du public, des intervenants et des groupes autochtones à l’été de 2018, afin que les gens puissent examiner les documents et faire part de leurs opinions. La version préliminaire des Lignes directrices particulières mentionnait explicitement les limites de la station de ski et contenait des cartes de celle-ci.
Les activités de mobilisation liées à la version préliminaire des Lignes directrices particulières comprenaient la diffusion d’avis publics, la tenue d’une séance portes ouvertes, la publication de l’information sur un site Web, et des réunions bilatérales. Ces activités ont permis de recueillir plus de 4 000 commentaires et mémoires provenant de partout au pays et d’ailleurs. La plupart des commentaires reçus avaient été formulés par des skieurs qui utilisent la station, mais les autres avaient été présentés par l’exploitant de la station de ski, des organisations locales et régionales de tourisme et de ski, et des groupes autochtones. Relativement peu de commentaires ont porté sur les limites de la station de ski comme telles, mais certaines modifications ont été apportées aux limites en réaction aux commentaires reçus.
Étant donné l’ensemble des activités de mobilisation du public réalisées à ce jour, dans le cadre desquelles des cartes de la station de ski ont été présentées et les limites proposées ont été mentionnées explicitement, et compte tenu du fait que tous les articles de la Loi sur les parcs nationaux du Canada [y compris le paragraphe 36(2)] ont fait l’objet de vastes consultations publiques avant l’entrée en vigueur de la Loi en 2000, une demande d’exemption de publication préalable a été présentée et acceptée.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Le parc national du Canada Banff se trouve sur les terres visées par les traités 6, 7 et 8, ainsi que sur le territoire ancestral des Métis de l’Alberta. La station de ski comme telle est située sur les terres visées par le Traité 7. Elle se trouve à proximité de Sunshine Village, et son exploitation en tant que station située dans le parc national du Canada Banff remonte aux années 1920. Aucune répercussion des traités modernes n’a été cernée relativement à l’ajout du nom de la station de ski et de la description du terrain à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Les activités de mobilisation liées à la version préliminaire des Lignes directrices particulières de la station de ski de Sunshine Village comprenaient la communication avec les groupes autochtones, qui n’ont exprimé aucune préoccupation à cet égard.
Choix de l’instrument
Aucune autre option réglementaire ou non réglementaire n’a été envisagée. Conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, « [l]e gouverneur en conseil peut, par décret, ériger en station de ski dans le parc national Banff du Canada une zone située près de Sunshine Village, en y ajoutant une description de cette zone à l’annexe 5; il ne peut toutefois plus modifier cette annexe par la suite. »
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
La modification prévue n’entraînera aucun coût supplémentaire. Le bail actuel de la station de ski de Sunshine Village arrive à échéance en mai 2020. Le fait d’ajouter à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada le nom de la station de ski commerciale située près de Sunshine Village, dans le parc national du Canada Banff, comme il avait été prévu à la rédaction de la Loi en 2000, permettra à l’Agence Parcs Canada de conclure un nouveau bail avec un exploitant de station de ski, et de délivrer les permis d’occupation nécessaires, conformément au paragraphe 36(2).
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque la modification n’entraînera aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification proposée étant donné que celle-ci ne change en rien les coûts administratifs imposés aux entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les limites de la station de ski se trouvent à l’intérieur du territoire constituant le parc national du Canada Banff aux termes de la Loi. La description du terrain correspondant aux limites de la station de ski à inscrire à l’annexe 5 a été établie en fonction des résultats d’un arpentage réalisé par Ressources naturelles Canada, et elle a été enregistrée auprès de l’Arpenteur en chef des terres du Canada.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, Parcs Canada a effectué une évaluation environnementale stratégique portant sur les effets environnementaux des opérations futures ainsi que de l’expansion et l’aménagement éventuels de la station de ski, y compris la modification des limites géographiques du terrain loué et des permis d’occupation. Les exigences en matière d’atténuation et de surveillance ont été établies à l’intention de l’exploitant. Compte tenu de ces mesures, il a été déterminé que la mise en œuvre de l’un ou l’autre des aspects des lignes directrices n’aura aucune répercussion négative importante sur l’environnement.
La modification consiste à ajouter le nom de la station de ski Sunshine Village et la description du terrain à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le fait de définir les limites de la station de ski à l’annexe 5 aura un effet environnemental positif à long terme étant donné que la mesure circonscrit l’aménagement et l’utilisation de la station de ski à un territoire bien délimité.
Analyse comparative entre les sexes plus
L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) ne laisse entrevoir aucune incidence sur l’égalité entre les sexes qui découlerait de l’ajout du nom de la station de ski et de la description du terrain à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Aucun groupe ne serait touché de façon disproportionnée par la modification, et les intervenants n’ont exprimé aucune préoccupation concernant les conséquences éventuelles sur certains groupes.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Une station de ski qui se trouve près de Sunshine Village est exploitée en tant que station située dans le parc national du Canada Banff depuis les années 1920. Depuis cette date, l’Agence Parcs Canada s’occupe de la gestion des terres, et la station de ski est assujettie à l’ensemble de la réglementation relative à l’exploitation d’un commerce dans un parc national.
Dès la promulgation du Décret, la modification à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada prendra immédiatement effet; l’Agence Parcs Canada conclura alors un nouveau bail de 42 ans avec un exploitant de station de ski connu et délivrera les permis d’occupation nécessaires. On s’attend à ce que le nouveau bail soit signé et que les permis d’occupation soient délivrés dans les plus brefs délais après la modification de la Loi, ce qui permettrait d’assurer l’exploitation de la station de ski sans interruption.
Personnes-ressources
Sheila Luey
Directrice d’unité de gestion par intérim
Unité de gestion de Banff
Agence Parcs Canada
Sheila.Luey@canada.ca
Paula Garrow
Gestionnaire
Affaires législatives
Agence Parcs Canada
Paula.Garrow@canada.ca