Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela : DORS/2019-263

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

DORS/2019-263 Le 25 juin 2019

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2019-953 Le 22 juin 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1,1)référence a, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Modification

1 L’article 57 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela référence 1 est abrogé.

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa date de publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les sanctions imposées par le Canada contre le Venezuela, qui ciblent le régime Maduro, visent à susciter un changement de comportement en faveur du rétablissement de la démocratie dans ce pays. Elles ne sont pas destinées à être permanentes. Manuel Ricardo Cristopher Figuera a fait l’objet de sanctions le 15 avril 2019, à titre de responsable du gouvernement, car il a dirigé le service de renseignement du régime Maduro. Depuis, il a participé à l’insurrection militaire échouée du 30 avril 2019 qui visait à rétablir la démocratie au Venezuela.

Contexte

Le démantèlement de la démocratie au Venezuela s’est accéléré en 2017 et en 2018 sous l’administration du président Nicolas Maduro alors qu’il essayait de consolider ses pouvoirs en prenant le contrôle des institutions vénézuéliennes. Le régime Maduro a coopté le pouvoir judiciaire et le Conseil électoral national. En outre, à l’été 2017, il a créé l’Assemblée nationale constituante (ANC), qui a dépouillé de ses pouvoirs législatifs l’Assemblée nationale dirigée par l’opposition et élue démocratiquement.

Le 10 janvier 2019, M. Maduro a procédé à son autoassermentation pour un deuxième mandat à la suite des élections illégitimes et antidémocratiques de mai 2018. Le caractère légitime de sa revendication à titre de président à partir de cette date a été rejeté non seulement par le Canada et la communauté internationale, mais aussi par l’Assemblée nationale démocratiquement élue du Venezuela.

Le 15 janvier 2019, une opposition démocratique unie a adopté à l’Assemblée nationale une entente déclarant que Maduro avait usurpé ses pouvoirs. Le 23 janvier 2019, Juan Guaidó a assumé la présidence par intérim du Venezuela au titre de l’article 233 de la constitution vénézuélienne. Cet article prévoit la nomination par intérim du président de l’Assemblée nationale au poste de président de l’État lorsque cette fonction est vacante, ainsi que le déclenchement d’une nouvelle élection présidentielle. Plus de 50 pays, dont le Canada, la plupart de ses partenaires du Groupe de Lima, l’Australie, l’Équateur, le Japon et la majorité des États membres de l’Union européenne, de même que les États-Unis, ont reconnu M. Guaidó à titre de président par intérim du Venezuela. Depuis qu’il a assumé la présidence par intérim, M. Guaidó a dirigé des manifestations réclamant la fin de l’usurpation de la présidence par M. Maduro et le respect de la constitution par l’armée.

En réaction à l’unification de l’opposition derrière M. Guaidó, ainsi qu’aux pressions nationales et internationales croissantes, le régime Maduro a accentué la répression contre les manifestants qui s’opposent au régime et la persécution des opposants politiques. Le régime a ciblé des membres de l’Assemblée nationale dans le but de démanteler cette seule institution démocratique légitime encore sur pied au Venezuela. En date du 21 mai 2019, 30 députés de l’Assemblée nationale avaient été soit emprisonnés soit forcés de s’exiler, de se réfugier dans une ambassade ou de voir leur immunité parlementaire révoquée.

Le 6 avril 2019, M. Guaidó a lancé une nouvelle ronde de protestations appelée Operación Libertad. Par la suite, soit le 30 avril 2019, M. Guaidó, appuyé par les responsables militaires, a appelé à une insurrection militaire. Même si de hauts gradés ont supposément participé à la planification de la tentative avortée, seul le chef du service de renseignement national bolivarien (SEBIN), Manuel Ricardo Cristopher Figuera, a ouvertement appuyé l’insurrection. Le 1er mai 2019, Cristopher Figuera a publié une lettre réclamant la fin de la corruption, la reconstruction du pays et « de nouvelles façons de faire de la politique » sans, toutefois, reconnaître explicitement M. Guaidó comme président par intérim. Depuis le 30 avril 2019, il a également diffusé des vidéos dans lesquelles il demande aux militaires, et en particulier à Padrino Lopez, le ministre de la Défense, de reconstruire le pays et de mettre fin à la corruption.

Sanctions canadiennes

Dans le cadre de son intervention en matière de politique étrangère visant à régler la situation au Venezuela, le Canada a imposé des sanctions ciblées envers des personnes liées au régime Maduro, à quatre reprises. Le 22 septembre 2017, conformément à la recommandation formulée par l’Association Canada–États-Unis concernant la situation au Venezuela, le Canada a adopté une première ronde de sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de son règlement d’application.

Le 22 novembre 2017, le Canada a imposé une deuxième ronde de sanctions envers 19 hauts responsables vénézuéliens en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC). Parmi ces 19 personnes, trois avaient déjà fait l’objet de sanctions dans le cadre de la première ronde au titre de la LMES, dont Nicolas Maduro.

Le 30 mai 2018, après l’élection présidentielle illégitime du 20 mai 2018, le Canada a annoncé une troisième ronde de sanctions contre 14 autres Vénézuéliens en vertu de la LMES.

Le 15 avril 2019, le Canada a annoncé une quatrième ronde de sanctions contre 43 Vénézuéliens en vertu de la LMES, portant ainsi à 113 le nombre de personnes visées par des sanctions.

Cristopher Figuera était inclus dans la quatrième ronde de sanctions, à titre de chef du SEBIN. Sous sa direction, les agents du SEBIN ont arbitrairement emprisonné des manifestants qui s’opposaient au régime, persécuté des opposants politiques, pratiqué la torture et procédé à des exécutions extrajudiciaires. Cristopher Figuera avait été inscrit à l’annexe portant sur les personnes visées par des sanctions du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela avant qu’il ne participe à l’insurrection échouée du 30 avril 2019, participation pour laquelle les États-Unis ont pris la décision de retirer les sanctions qu’ils avaient imposées à son endroit.

Sanctions imposées par les États aux vues similaires

Les États-Unis ont pris des sanctions ciblées contre 91 personnes du Venezuela depuis 2015.

Le 15 février 2019, les États-Unis ont pris des sanctions contre Cristopher Figuera en vertu de l’ordonnance d’exécution 13692 pour avoir dirigé la répression des manifestations pacifiques à titre de chef du SEBIN. Cependant, le 7 mai 2019, les États-Unis ont annoncé le retrait des sanctions imposées à l’endroit de Cristopher Figuera au motif qu’il s’était distancé du régime Maduro pour se rallier au soutien à la constitution vénézuélienne et à l’Assemblée nationale.

Outre les États-Unis, d’autres membres du Groupe de Lima ont pris des mesures punitives d’ordre migratoire ou financier. Plus particulièrement, le 17 janvier 2019, l’Argentine a ajouté Cristopher Figuera à sa liste des personnes faisant l’objet d’un examen financier approfondi.

Objectif

L’objectif du Règlement modifiant le règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela est de retirer Manuel Ricardo Cristopher Figuera de l’annexe portant sur les personnes visées par des sanctions, dans le but suivant :

Description

Le Règlement modifiant le règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela retire Manuel Ricardo Cristopher Figuera de l’annexe portant sur les personnes visées par les sanctions du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’aurait pas été approprié d’organiser des consultations publiques, étant donné l’urgence de la situation actuelle au Venezuela et les effets néfastes que pourrait entraîner un retard dans le retrait du nom de cette personne.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation initiale de la portée géographique de l’initiative n’a relevé aucune incidence sur les obligations au titre des traités modernes, le Règlement modifiant le règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela ne s’appliquant pas à une région visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

La modification du règlement est la seule méthode permettant de retirer Manuel Ricardo Cristopher Figuera de l’annexe portant sur les personnes visées par des sanctions.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

La modification visant à retirer Manuel Ricardo Cristopher Figuera de l’annexe portant sur les personnes visées par des sanctions du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela démontre aux membres du régime Maduro que le Canada envisagera d’en retirer d’autres Vénézuéliens visés par des sanctions s’ils appuient le retour à la démocratie au Venezuela. La modification proposée cadre avec les mesures prises par les États-Unis après les discussions tenues dans le contexte de l’Association Canada–États-Unis concernant la situation au Venezuela.

Bien que l’imposition de sanctions puisse entraîner certains coûts pour les entreprises en cas de perte d’affaires, le retrait d’un nom de la liste n’entraînera pas de coûts supplémentaires; au contraire, cela réduira le fardeau actuel de conformité réglementaire des banques et des institutions financières canadiennes.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisqu’il n’y a aucune répercussion connexe sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » n’est pas déclenchée. Le fardeau administratif découlant du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela est imposé aux entreprises lorsqu’elles demandent un permis pour faire affaire avec une personne sanctionnée. Comme aucun permis n’a été demandé pour faire affaire avec Cristopher Figuera lorsqu’il était interdit de faire affaire avec lui, il n’y a aucune répercussion sur le fardeau administratif associé au retrait de son nom de la liste établie aux fins du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela.

Coopération et harmonisation en matière de la réglementation

Bien qu’il ne soit pas lié à un plan de travail ni à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, le règlement modificatif aligne les sanctions canadiennes avec les mesures prises par les États-Unis.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire, réalisée conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, a permis de conclure qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Les sanctions ciblées concentrent l’impact sur les personnes soupçonnées d’avoir joué un rôle important dans les violations des droits de l’homme, plutôt que sur l’ensemble du pays visé. Il en résulte également une minimisation des effets collatéraux pour ceux qui dépendent de ces personnes. Le Canada a inclus des exemptions dans son règlement sur les sanctions; il a délivré des permis autorisant l’acheminement d’aide humanitaire afin d’atténuer, dans une certaine mesure, les répercussions des sanctions sur les groupes vulnérables. Les sanctions visant des personnes sont susceptibles d’avoir moins d’impact sur les entreprises canadiennes que les sanctions économiques générales imposées à un pays entier et peu de répercussions sur les citoyens du Venezuela. La suppression des sanctions ciblées à l’encontre d’une personne est susceptible d’avoir un effet similaire.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Étant donné que le règlement modificatif supprime le nom de Manuel Ricardo Cristopher Figuera de la liste des personnes sanctionnées, les institutions financières au Canada ne sont plus tenues de déterminer en tout temps si elles contrôlent ou si elles ont en leur possession des biens lui appartenant ou étant détenus ou contrôlés par lui. La liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, qu’Affaires mondiales Canada publie sur son site Web, a été mise à jour afin de tenir compte de la radiation de Cristopher Figuera de la liste. La GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada — principales agences d’application des sanctions autonomes canadiennes — ont été informées du retrait de cet individu de la liste des personnes sanctionnées.

Personne-ressource

Patricia Atkinson
Chef
Groupe de travail sur le Venezuela
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3357
Télécopieur : 613‑996‑3406
Courriel : patricia.atkinson@international.gc.ca