Arrêté visant l’abrogation de certains textes législatifs : DORS/2019-268
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14
Enregistrement
DORS/2019-268 Le 28 juin 2019
LOI SUR LA TARIFICATION DE LA POLLUTION CAUSÉE PAR LES GAZ À EFFET DE SERRE
En vertu du paragraphe 197(2) et de l’article 194 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté visant l’abrogation de certains textes législatifs, ci-après.
Gatineau, le 27 juin 2019
La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna
Arrêté visant l’abrogation de certains textes législatifs
Abrogation
1 L’Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures référence 1 est abrogé.
2 L’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre référence 2 est abrogé.
Entrée en vigueur
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
(2) L’article 2 entre en vigueur le 1er août 2019.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2019-266, Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement.