Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé : DORS/2019-318

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 18

Enregistrement

DORS/2019-318 Le 26 août 2019

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

En vertu des paragraphes 8(1.1) référence a et 10(1) référence b de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence c, la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé, ci-après.

Ottawa, le 23 août 2019

La ministre des Affaires étrangères
Chrystia Freeland

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé

Modification

1 L’intertitre précédant l’article 3 et les articles 3 et 4 de la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé référence 1 sont remplacés par ce qui suit :

Conditions

3 Tout résident du Canada qui importe des marchandises au titre de la présente licence est tenu :

Documents et registres

4 Le résident du Canada qui importe des marchandises au titre de la présente licence conserve, pendant une période de six ans après l’année où les importations sont effectuées, les documents et registres contenant les renseignements suivants :

Entrée en vigueur

2 Le présente arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2019-317, Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire.