Décret abrogeant certains décrets : TR/2019-103
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-103 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret abrogeant certains décrets
C.P. 2019-1341 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1) référence a et (3)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil abroge :
- a) le décret C.P. 2018-1001 du 18 juillet 2018 référence c;
- b) le décret C.P. 2018-1002 du 18 juillet 2018 référence d;
- c) le décret C.P. 2018-1003 du 18 juillet 2018 référence e;
- d) le décret C.P. 2018-1004 du 18 juillet 2018 référence f;
- e) le décret C.P. 2018-1005 du 18 juillet 2018 référence g;
- f) le décret C.P. 2018-1006 du 18 juillet 2018 référence h;
- g) le décret C.P. 2018-1418 du 21 novembre 2018 référence i.