Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État : TR/2019-104

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-104 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État

C.P. 2019-1342 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :