Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État : TR/2019-104
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-104 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret mettant fin à la délégation de certains ministres d’État
C.P. 2019-1342 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Carla Qualtrough, faite par le décret C.P. 2018-1008 du 18 juillet 2018 référence c;
- b) met fin à la délégation de l’honorable Bernadette Jordan, faite par le décret C.P. 2019-4 du 14 janvier 2019 référence d.