Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social : TR/2019-108

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-108 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

C.P. 2019-1346 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) ^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.