Décret déléguant l’honorable Deborah Schulte, ministre d’État (Aînés), auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social : TR/2019-111
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-111 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant l’honorable Deborah Schulte, ministre d’État (Aînés), auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social
C.P. 2019-1349 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Deborah Schulte, ministre d’État (Aînés) devant porter le titre de ministre des Aînés, auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social afin de lui prêter son concours dans l’exercice de ses responsabilités.