Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi : TR/2019-115

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-115 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi

C.P. 2019-1353 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :