Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi : TR/2019-116

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-116 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi

C.P. 2019-1354 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :