Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi : TR/2019-116
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-116 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LA CAPITALE NATIONALE
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi
C.P. 2019-1354 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2015-1252 du 4 novembre 2015 référence b;
- b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.