Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi : TR/2019-117

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-117 Le 11 décembre 2019

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi

C.P. 2019-1355 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :