Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi : TR/2019-118
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-118 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi
C.P. 2019-1356 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1024 du 18 juillet 2018 référence b;
- b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.