Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales : TR/2019-119

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-119 Le 11 décembre 2019

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales

C.P. 2019-1357 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2018-1023 du 18 juillet 2018 ^{référence a};
• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales ^{référence b}.