Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire : TR/2019-120

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-120 Le 11 décembre 2019

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire

C.P. 2019-1358 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2018-1022 du 18 juillet 2018 ^{référence a};
• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire ^{référence b}.