Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2019-121

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-121 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2019-1359 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines référence a et en vertu de l’alinéa c.1) référence b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :