Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques : TR/2019-122
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-122 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2019-1360 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie référence a et en vertu de l’alinéa c.1) référence b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1011 du 18 juillet 2018 référence d;
- b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie référence a;
- c) charge le ministre de l’Industrie de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques référence c.