Décret de transfert d’attributions : TR/2019-123

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-123 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1361 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre des Sciences, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997 ^{référence c} qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1013 du 18 juillet 2018 ^{référence d}, au ministre de l’Industrie.