Décret de transfert d’attributions : TR/2019-123

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-123 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2019-1361 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre des Sciences, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997 référence c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1013 du 18 juillet 2018 référence d, au ministre de l’Industrie.