Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-125

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-125 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LE CANNABIS

Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1363 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :