Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi : TR/2019-126
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-126 Le 11 décembre 2019
LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi
C.P. 2019-1364 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1021 du 18 juillet 2018 référence b;
- b) désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.