Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi : TR/2019-126

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-126 Le 11 décembre 2019

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi

C.P. 2019-1364 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :