Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport : TR/2019-127
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-127 Le 11 décembre 2019
LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport
C.P. 2019-1365 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge l’alinéa c) du décret C.P. 2018-1014 du 18 juillet 2018 référence b;
- b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport.