Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport : TR/2019-127

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement
TR/2019-127 Le 11 décembre 2019

LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORT

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport

C.P. 2019-1365 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :