Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi : TR/2019-128
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-128 Le 11 décembre 2019
LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA
Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi
C.P. 2019-1366 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2012-959 du 29 juin 2012 référence b;
- b) désigne le ministre d’État (Gouvernement numérique), membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.