Décret de transfert d’attributions : TR/2019-130
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-130 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2019-1368 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) référence a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de la Francophonie au ministre du Développement économique et des Langues officielles :
- a) les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme référence c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1016 du 18 juillet 2018 référence d;
- b) les attributions du ministre de la Francophonie prévues sous le régime de la Loi sur les langues officielles référence e qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2018-1017 du 18 juillet 2018 référence f.