Décret modifiant l’alinéa a) du décret C.P. 2019-222 du 25 mars 2019 en remplaçant le « 30 avril 2021 » par « 30 avril 2022 » : TR/2020-36
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12
Enregistrement
TR/2020-36 Le 10 juin 2020
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018
Décret modifiant l’alinéa a) du décret C.P. 2019-222 du 25 mars 2019 en remplaçant le « 30 avril 2021 » par « 30 avril 2022 »
C.P. 2020-337 Le 18 mai 2020
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 213(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2019-222 du 25 mars 2019 en remplaçant, à l’alinéa a), « 30 avril 2021 » par « 30 avril 2022 ».
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Ce décret, pris en vertu du paragraphe 213(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, chapitre 12 des Lois du Canada (2018) [LEB1 2018], modifie le décret TR/2019-17 (C.P. 2019-222) pour fixer au 30 avril 2021 la date d’entrée en vigueur de la section 2 de la partie 6 de cette loi, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5). L’entrée en vigueur de ces autres articles reste fixée au 30 avril 2020, conformément au décret antérieur.
Objectif
Le présent décret vise à retarder la date d’entrée en vigueur de certaines modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Loi sur la SADC) qui moderniseront et amélioreront le cadre de l’assurance-dépôts du Canada afin de mieux protéger les déposants et de soutenir la stabilité continue du système financier au Canada. Le report de l’entrée en vigueur de ces modifications permettra aux institutions financières de se concentrer sur la gestion des incertitudes liées à la pandémie de COVID-19, de contribuer à la stabilité financière et de soutenir les entreprises et les particuliers pendant cette période difficile, tout en leur fournissant plus de temps pour répondre aux nouvelles exigences de la Loi sur la SADC et de soutenir la stabilité continue du système financier au Canada.
Contexte
L’assurance-dépôts représente un élément important du filet de sécurité financière. Elle contribue au maintien de la confiance du public à l’égard du système financier en protégeant l’épargne des déposants dans l’éventualité peu probable de la défaillance d’une institution de dépôt.
Le cadre de l’assurance-dépôts du Canada est établi en vertu de la Loi sur la SADC et administré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), une société d’État fédérale relevant du ministre des Finances. La SADC offre de l’assurance-dépôts aux déposants des banques canadiennes, aux sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi fédérale, aux coopératives de crédit fédérales, aux sociétés de fiducie et de prêt constituées en vertu d’une loi provinciale et aux associations coopératives de détail. La SADC assure les dépôts admissibles à chacune de ses institutions membres jusqu’à concurrence de 100 000 $ CA par catégorie d’assurance-dépôts distincte en cas de défaillance. La protection est gratuite et automatique. Les déposants au Canada n’ont pas à demander la protection ou à présenter une demande en cas de défaillance. La SADC est financée par les cotisations versées par les institutions membres et ne reçoit pas de fonds publics pour fonctionner. La SADC compte actuellement 86 membres.
Examen du cadre de l’assurance-dépôts (ECAD)
Le système financier du Canada s’est révélé résilient pendant la crise financière de 2008. À l’époque, il n’a pas été nécessaire de modifier le cadre de l’assurance-dépôts du Canada pour maintenir la confiance dans le secteur financier. Depuis la crise de 2008, le paysage bancaire mondial a considérablement changé, y compris l’introduction de réformes de la réglementation financière visant à réduire la probabilité d’une future crise financière. À la lumière de ces changements, le gouvernement du Canada a annoncé, dans le budget de 2014, le lancement d’un examen exhaustif du cadre d’assurance-dépôts du Canada afin de s’assurer qu’il continue d’offrir une protection adéquate des épargnes des Canadiens.
Par suite de l’examen, qui comprenait des consultations publiques tenues en 2016, plusieurs modifications proposées à la Loi sur la SADC ont été présentées à la section 2 de la partie 6 de la LEB1 2018. Ces modifications, appelées dispositions de l’ECAD, ont reçu la sanction royale le 21 juin 2018, mais devaient entrer en vigueur par décret.
Un décret (C.P. 2019-222) a été rendu le 25 mars 2019 fixant les dates d’entrée en vigueur des dispositions de l’ECAD et publié dans la Gazette du Canada le 3 avril 2019 (TR/2019-17).
Ce décret annonçait l’entrée en vigueur des dispositions de l’ECAD en deux phases. Le décret fixait au 30 avril 2020 l’entrée en vigueur de la phase I et au 30 avril 2021 l’entrée en vigueur de la phase II.
La phase I comprenait :
- l’élimination de la couverture des chèques de voyage, qui ne sont plus émis par les institutions membres, en tant que dépôt admissible;
- l’élimination de la limite de cinq ans sur les certificats de placement garanti puisque des produits à plus long terme sont maintenant disponibles;
- l’élargissement de la portée du cadre pour y inclure les dépôts en devises étrangères qui sont couramment utilisés par les Canadiens.
La phase II comprenait :
- le traitement de tous les produits enregistrés de la même façon en ajoutant de nouvelles catégories de dépôt pour les régimes enregistrés d’épargne-études et les régimes enregistrés d’épargne-invalidité afin que chaque produit enregistré soit couvert jusqu’à concurrence de la même limite de 100 000 $;
- l’élimination de la protection distincte pour les comptes d’impôt hypothécaire (les fonds détenus dans les comptes d’impôt hypothécaire continueront d’être couverts par d’autres catégories de protection tant que les fonds sont détenus comme dépôt admissible, par exemple, comme dépôt individuel ou conjoint);
- l’amélioration des règles pour les comptes de dépôt en fiducie, grâce à la clarification des exigences en matière de tenue de dossiers et aux paiements plus rapides en cas de faillite d’une banque.
Répercussions
À la lumière des récents développements observés sur la scène internationale liés à COVID-19, le gouvernement a demandé aux institutions financières canadiennes de se concentrer sur la gestion de l’incertitude plutôt de consacrer des ressources à des modifications réglementaires annoncées précédemment. Les banques canadiennes reconnaissent les effets négatifs que la COVID-19 pourrait avoir sur certains de leurs clients. Elles se sont engagées envers le gouvernement à soutenir les entreprises et les particuliers pendant cette période difficile. Le présent décret retarde donc la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’ECAD. Le décret fixe au 30 avril 2022 la date d’entrée en vigueur des dispositions de la phase II de l’ECAD relatives aux dépôts enregistrés, aux comptes d’impôt foncier sur des biens hypothéqués et aux dépôts en fiducie. L’entrée en vigueur des dispositions de la phase I de l’ECAD relatives aux chèques de voyage, aux certificats de placement garanti et aux devises étrangères reste fixée au 30 avril 2020, conformément au décret antérieur.
Les dispositions de l’ECAD entreront en vigueur à des dates différentes afin de tenir compte des points de vue des principaux groupes d’intérêt, y compris les groupes de consommateurs, les institutions financières, le secteur financier et les associations du secteur juridique. Ces intervenants appuient généralement les dispositions de l’ECAD et les objectifs de protection des déposants et de stabilité financière. Toutefois, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet du temps nécessaire pour mettre à jour les systèmes informatiques internes afin de mettre en œuvre les dispositions de l’ECAD. Dans l’ensemble, les intervenants ont convenu qu’ils seraient en mesure de gérer la mise en œuvre des dispositions de l’ECAD s’ils bénéficient de suffisamment de temps pour mettre à jour les systèmes en fonction de la complexité des différents changements. Le report de l’entrée en vigueur de certaines modifications à la Loi sur la SADC a été demandé par les institutions membres de la SADC et les associations de l’industrie.
On ne s’attend pas à ce que l’entrée en vigueur des dispositions de l’ECAD ait des répercussions différentes en fonction du sexe, du genre, de l’âge, de la race, de l’origine ethnique, de la sexualité, de la religion ou des déficiences mentales ou physiques. On s’attend à ce que tous les déposants au Canada bénéficient des mesures proposées, qui favorisent une plus grande stabilité financière.
Il n’y a aucune incidence financière pour le gouvernement du Canada liée à ce décret.
Dans l’ensemble, ces dispositions de l’ECAD aideront à protéger les déposants, à améliorer la compréhension de la couverture d’assurance et, en fin de compte, à mieux soutenir la stabilité financière continue du Canada. Les dispositions de l’ECAD moderniseront la portée de la couverture de l’assurance-dépôts afin de mieux protéger les déposants tout en clarifiant et en simplifiant le cadre de l’assurance-dépôts pour les déposants, ce qui en facilitera la compréhension.
Consultation
À l’automne 2016, le ministère des Finances Canada a mené des consultations publiques sur les changements envisagés au cadre de l’assurance-dépôts. Environ 15 présentations ont été reçues d’une gamme d’intervenants. De plus, la SADC a tenu des consultations publiques sur les changements proposés au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’ECAD.
Les décisions d’ordonnancer les dates d’entrée en vigueur des différentes dispositions de l’ECAD et de retarder la date d’entrée en vigueur des dispositions de la phase II de l’ECAD tiennent compte des commentaires formulés par les intervenants et les parties intéressées.
Personne-ressource du Ministère
Yuki Bourdeau
Conseillère principale
Stabilité financière
Division de la stabilité financière et des marchés des capitaux
Direction de la politique du secteur financier
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : yuki.bourdeau@canada.ca