Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret l’entrée en vigueur de l’article 215 de cette loi : TR/2020-38
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12
Enregistrement
TR/2020-38 Le 10 juin 2020
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret l’entrée en vigueur de l’article 215 de cette loi
C.P. 2020-339 Le 18 mai 2020
Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 216 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date d’enregistrement du présent décret l’entrée en vigueur de l’article 215 de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Transports Canada propose d’adopter l’article 215 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 qui modifie la Loi sur les transports au Canada (LTC) en y ajoutant les articles 6.6, 6.7 et 6.8. Ces articles entreraient en vigueur dès l’enregistrement du présent décret.
Objectif
Le présent décret vise à mettre en vigueur des modifications à la LTC qui octroieront au ministre des Transports le pouvoir d’exempter une personne ou un objet de l’application d’exigences législatives et réglementaires, si l’exemption est dans l’intérêt public et qu’elle favorise l’innovation dans le domaine des transports par l’entremise de la recherche, du développement ou d’essais.
Contexte
En 2017, le Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement fédéral a recommandé bon nombre d’interventions visant à stimuler le programme d’innovation au Canada, dont l’élimination d’obstacles réglementaires inutiles. Le gouvernement fédéral s’est ensuite engagé à entreprendre une réforme de la réglementation pour favoriser l’innovation et l’investissement commercial en vue de rendre le régime de réglementation canadien plus souple, transparent et adapté aux besoins.
Dans le cadre de cette réforme de la réglementation, le gouvernement fédéral a annoncé l’application d’un projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation dès 2019. Ce projet de loi prévoit un mécanisme annuel important qui permet d’éliminer les exigences normatives désuètes et inutiles énoncées dans les lois qui empêchent les organismes de réglementation fédéraux d’apporter des changements pour suivre l’innovation et la technologie.
Afin d’appuyer ce programme, Transports Canada a proposé une modification à la LTC pour permettre au ministre des Transports d’accorder des exemptions si elles sont dans l’intérêt public et qu’elles favorisent l’innovation dans le domaine des transports par l’entremise de la recherche, du développement ou d’essais.
Ce nouveau pouvoir vise à permettre à l’industrie et à d’autres intervenants de mettre à l’essai de nouvelles technologies ou de nouveaux prototypes, procédés ou modèles opérationnels dans un milieu contrôlé, qui est souvent surnommé « bac à sable réglementaire ».
Répercussions
Le nouveau pouvoir permet au ministre des Transports, par arrêté, d’exempter une personne ou un objet, individuellement ou par catégorie, de l’application de toute disposition d’une loi ou de toute disposition d’un texte, tel qu’un règlement, qui relève de son autorité.
Le ministre des Transports peut, par arrêté, accorder une exception s’il est d’avis que l’exemption est, compte tenu des objectifs de la loi en vertu de laquelle l’exemption est demandée, dans l’intérêt du public et qu’elle favorise l’innovation dans le domaine des transports par l’entremise de la recherche, du développement ou d’essais.
Le ministre des Transports peut exiger les renseignements supplémentaires dont il a besoin pour évaluer la demande d’exemption.
Les exemptions peuvent être valides pendant un maximum de cinq ans, et le ministre des Transports peut prolonger la durée de l’exemption une seule fois, pour une autre période d’au plus cinq ans.
Les exemptions peuvent être assujetties aux conditions que le ministre des Transports estime indiquées. À titre d’exemple, il pourrait s’agir de conditions visant à atténuer des risques potentiels ou à soumettre des renseignements ou des données à Transports Canada. Toute condition imposée par le ministre ferait l’objet d’une surveillance par Transports Canada.
La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux exemptions accordées à une seule personne ou un seul objet. Ce type d’exemption serait néanmoins accessible au public, à moins que cela soit contre-indiqué, notamment pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou pour la protection de renseignements confidentiels ou personnels.
Le ministre des Transports peut recouvrer les coûts afférents au traitement et à l’évaluation d’une demande d’exemption, et aux services d’une tierce partie qui l’aide à examiner et à évaluer la demande, et peut refuser de prendre l’arrêté d’exemption jusqu’à ce que les coûts soient recouvrés. Les coûts à recouvrer seraient déterminés au cas par cas. Les demandeurs d’exemption seraient dûment informés en temps opportun des coûts prévus.
Le ministre des Transports peut refuser de traiter une demande si le demandeur a une dette en souffrance envers Sa Majesté du chef du Canada.
Le pouvoir conféré au ministre des Transports d’accorder des exemptions en vue de favoriser l’innovation par l’entremise de la recherche, du développement ou d’essais vient s’ajouter aux pouvoirs d’exemption que Transports Canada possède déjà et donne un pouvoir clair là où il n’y en a pas actuellement.
Le pouvoir d’exemption favorise la concurrence du Canada sur le plan économique en encourageant l’innovation et l’investissement dans le secteur des transports, en fournissant un cadre multimodal par l’entremise de la Loi sur les transports au Canada afin d’accroître la capacité d’innovation de l’ensemble de l’industrie des transports. De plus, il permettra à Transports Canada d’avoir un point de vue déterminant sur les innovations du secteur afin de faciliter l’élaboration des politiques et de mieux positionner le Ministère pour rester au fait des changements.
Le pouvoir permettra à l’industrie des transports de développer et de tester des produits, des processus et des méthodes nouveaux ou améliorés dans un environnement sûr et contrôlé, permettant une adaptation plus rapide des produits ou des processus qui engendrent des avantages pour la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement pour les Canadiens.
Consultation
Les modifications à la LTC ont été élaborées pour donner suite à des enjeux soulevés lors de consultations menées auprès d’intervenants durant l’Examen de la réglementation du secteur des transports de 2018, réalisé par Transports Canada. Des intervenants avaient alors soulevé le besoin d’améliorer leur collaboration avec Transports Canada et d’accéder à des « bacs à sable réglementaires » qui leur permettraient de mettre à l’essai des progrès technologiques. En outre, durant des consultations tenues en 2019 par le Secrétariat du Conseil du Trésor à propos de la réforme de la réglementation, des intervenants du secteur des transports avaient mentionné que des méthodes souples s’avéraient nécessaires pour appuyer les nouvelles technologies et en tenir compte.
Personne-ressource du Ministère
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Susan Archer
Directrice
Modernisation de la législation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
330, rue Sparks, 9e étage
Code d’acheminement : ATTL
Téléphone : 613‑991‑2278
Courriel : Susan.Archer@tc.gc.ca