Décret fixant au 4 juin 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2020-40

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 12

Enregistrement

TR/2020-40 Le 10 juin 2020

LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

Décret fixant au 4 juin 2020 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2020-408 Le 30 mai 2020

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 269 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 4 juin 2020 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 225(5) et des articles 238, 247, 248 et 257 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fait entrer en vigueur le paragraphe 225(5) et les articles 238, 247, 248 et 257 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019). Ces dispositions modifieront la Loi sur le pilotage.

Objectif

L’objectif du présent décret est de mettre en vigueur certaines modifications à la Loi sur le pilotage (la Loi) afin d’appuyer les engagements pris par le gouvernement pour rendre plus sécuritaire la navigation, prévenir les incidents maritimes et protéger l’environnement. Plus précisément, ces dispositions offrent aux administrations de pilotage une plus grande souplesse en leur permettant d’établir les frais de pilotage en dehors du processus du cadre réglementaire, tout en assurant le maintien de la transparence et de l’équité en stipulant qu’elles respectent les principes d’imputation définis au moment de l’établissement des frais.

Contexte

Le pilotage maritime est une composante essentielle du système de sécurité maritime du Canada. Il assure le transport sécuritaire des bâtiments dans les zones de pilotage obligatoire désignées et prévient les accidents qui peuvent entraîner des dommages et une contamination environnementale. La Loi exige la présence d’un pilote maritime canadien ou d’un titulaire d’un certificat de pilotage à bord de la plupart des navires commerciaux qui naviguent dans des zones de pilotage obligatoire, lesquelles comprennent la majeure partie des côtes est et ouest du Canada, les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent. Les pilotes se servent de leur expertise en navigation et de leurs connaissances des eaux locales qu’ils desservent pour assurer la conduite sécuritaire des navires dans ces zones. Les pilotes canadiens exécutent plus de 50 000 affectations par année, notamment à bord de pétroliers, de navires de croisière et de navires transportant des matières dangereuses.

La Loi, adoptée en 1972, établit le cadre juridique du système de pilotage du Canada, incluant des mesures portant sur les modèles de prestation de service, l’établissement des frais et l’application de la loi. Quatre sociétés d’État autonomes sur le plan financier (les administrations de pilotage de l’Atlantique, des Laurentides, des Grands Lacs et du Pacifique) ont pour mission de mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans leur région respective. Ces administrations de pilotage sont des sociétés d’État qui fonctionnent indépendamment du gouvernement fédéral et rendent compte au Parlement par l’entremise du ministre des Transports.

En 2017, dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada a lancé l’Examen de la Loi sur le pilotage (l’Examen) sous la présidence indépendante d’un ancien commissaire de la Garde côtière canadienne. S’appuyant sur de nombreuses analyses et consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones, le rapport final de l’Examen a été publié au printemps 2018. Ce document a souligné la nécessité de moderniser le cadre en matière de pilotage au Canada et a déterminé un certain nombre d’aspects à améliorer.

Les modifications apportées à la Loi ont été présentées au Parlement dans le cadre de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Les modifications prévoient un système de pilotage plus robuste et modernisé, offrant davantage d’uniformité à l’échelle nationale, une efficacité accrue et une meilleure responsabilisation.

Conformément à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, les dispositions de la Loi doivent entrer en vigueur par décret.

Répercussions

À titre de sociétés d’État, les administrations de pilotage ne reçoivent aucun financement du Parlement, ce qui signifie qu’elles doivent être autonomes sur le plan financier. Par conséquent, elles utilisent des tarifs pour poursuivre leurs activités. Les tarifs de pilotage sont actuellement établis par réglementation, ce qui limite la capacité des administrations de s’adapter aux fluctuations du marché et de maintenir leur autonomie financière face à des changements importants et imprévus dans le trafic maritime. L’établissement de tarifs dans la réglementation contribue à assurer la transparence et l’équité, mais il est lourd sur le plan administratif et n’offre aucune souplesse ni flexibilité lorsque les conditions changent, ce qui peut limiter la capacité de l’administration à demeurer autonome sur le plan financier. Le présent décret fait entrer en vigueur des dispositions qui éliminent l’établissement des frais de pilotage du processus du cadre réglementaire, permettant aux administrations de pilotage d’établir directement les frais de pilotage. Plus précisément, les dispositions mettent à jour la Loi afin de permettre que les frais de pilotage soient fixés par le biais de résolutions plutôt que par règlements, et pour indiquer que les résolutions prises concernant les frais de pilotage ne sont pas considérées comme des textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires. Ceci permettra de mettre à jour les frais sans passer par un processus réglementaire complet. Par souci de transparence et d’équité, les frais devront être établis conformément à une méthode d’établissement des frais déterminée, en vertu de l’alinéa 33.2(1)a) de la Loi modifiée.

Cela aidera les administrations de pilotage à demeurer autonomes sur le plan financier, tout en ne générant pas de revenus dépassant leurs besoins financiers actuels et futurs, conformément aux nouveaux paramètres d’imputabilités des frais établis au paragraphe 33.2(1) de la Loi. Les paramètres d’imputabilité des frais stipulent également que les administrations doivent rendre leur méthodologie accessible au public et s’assurer que les frais de pilotage sont non discriminatoires, justes et raisonnables. Si une personne croit que des frais de pilotage n’ont pas été établis ou corrigés conformément à ces principes ou que les exigences en matière d’avis public n’ont pas été respectées, elle peut déposer un avis d’opposition auprès de l’Office des transports du Canada (l’Office) dans les 90 jours suivant l’annonce par l’administration de pilotage du changement proposé sur son site Web. Si l’Office détermine que l’avis d’opposition est bien fondé, il peut ordonner à l’administration de pilotage de prendre toute mesure appropriée, y compris l’annulation de l’établissement ou de la révision des frais de pilotage en question, le rétablissement des frais antérieurs ou le remboursement aux utilisateurs touchés.

Le paragraphe 33.2(2) de la Loi entrera également en vigueur, précisant les besoins financiers que les administrations de pilotage doivent tenir compte lorsqu’elles établissent des frais de pilotage (y compris les coûts de fonctionnement et d’entretien, les coûts de gestion et d’administration, etc.). En combinaison avec les autres dispositions qui sont entrées en vigueur par le présent décret, l’objectif est d’établir un équilibre entre la nécessité d’offrir une souplesse et une réactivité dans l’établissement des frais et la nécessité d’assurer la transparence et l’équité pour les utilisateurs du système de pilotage.

Les autres dispositions qui entreront en vigueur dans le cadre du présent décret sont des modifications techniques et administratives qui accroîtront la cohérence et la clarté de la Loi. Le libellé de l’article 44 est mis à jour pour correspondre à la définition de « titulaire d’un certificat de pilotage » à l’article 1.1 qui est entré en vigueur par décret au mois d’août 2019. Le libellé français de l’article 45 est modifié pour remplacer l’expression « droits de pilotage » par « redevances de pilotage », étant donné que le mot « redevance » est utilisé comme l’équivalent de « pilotage charges » ailleurs dans la Loi. Et finalement, des définitions sont ajoutées pour « Office » (en référence à l’Office des transports du Canada) et « redevances de pilotage ».

Consultation

Les modifications apportées à la Loi ont été largement été soutenues par les intervenants du secteur maritime, notamment les pilotes et l’industrie. Cela reflète la mesure importante dans laquelle des consultations ont été menées avant la présentation des mesures législatives. Les modifications ont découlé de l’Examen de la Loi sur le pilotage, qui a fait l’objet d’une vaste consultation auprès des pilotes, des administrations de pilotage, des entreprises de transport maritime et des peuples autochtones. Au terme de l’Examen de la Loi sur le pilotage, le ministre et les représentants de Transports Canada ont entrepris d’autres consultations sur les conclusions tirées.

À la suite de la sanction royale des modifications à la Loi, les représentants de Transports Canada ont continué à discuter avec les intervenants et les administrations de pilotage au sujet de la mise en œuvre de la Loi et de la transition vers le nouveau cadre national de pilotage.

Personnes-ressources

Natalie Bossé
Directrice générale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Téléphone : 613‑998‑0612
Courriel : Natalie.Bosse@tc.gc.ca

Julie Bédard
Directrice
Programmes de Pilotage et de Médecine maritime
Transports Canada
Téléphone : 613‑990‑1009
Courriel : Julie.Bedard@tc.gc.ca