Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril : DORS/2020-219

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 22

Enregistrement
DORS/2020-219 Le 6 octobre 2020

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2020-771 Le 2 octobre 2020

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :

• Éperlan arc-en-ciel (Osmerus mordax) population d’individus de grande taille du lac Utopia
  Smelt, Rainbow Lake Utopia large-bodied population
• Éperlan arc-en-ciel (Osmerus mordax) population d’individus de petite taille du lac Utopia
  Smelt, Rainbow Lake Utopia small-bodied population
• Tête carminée (Notropis percobromus)
  Shiner, Carmine

2 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Poissons », de ce qui suit :

• Éperlan arc-en-ciel (Osmerus mordax) population d’individus de grande taille du lac Utopia
  Smelt, Rainbow Lake Utopia large-bodied population
• Éperlan arc-en-ciel (Osmerus mordax) population d’individus de petite taille du lac Utopia
  Smelt, Rainbow Lake Utopia small-bodied population
• Tête carminée (Notropis percobromus)
  Shiner, Carmine

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé

Enjeux

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a terminé les réévaluations de la situation de trois espèces aquatiques sauvages, soit la tête carminée, l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia). Ces trois espèces sont actuellement inscrites en tant qu’espèces menacées sur la Liste des espèces en péril (annexe 1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Cependant, après avoir effectué des réévaluations, le COSEPAC les a désignées comme étant des espèces en voie de disparition.

Contexte

La LEP a été adoptée par le Parlement en 2002. Son objectif est de prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, de permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces menacées ou en voie de disparition.

La LEP est l’un des principaux outils utilisés dans la lutte pour protéger les espèces en péril. Elle est considérée comme l’un des outils de premier ordre servant à la conservation de la biodiversité du Canada parce qu’elle assure la protection, la survie et le rétablissement des espèces sauvages inscrites sur la liste des espèces en péril. Par ailleurs, elle est complémentaire à d’autres lois et programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, et appuie les efforts déployés par les organisations de conservation et les partenaires œuvrant à protéger les espèces sauvages du Canada et leur habitat.

Les espèces sauvages considérées comme étant en péril au Canada sont évaluées et classées par le COSEPAC, un organisme scientifique consultatif indépendant. Le COSEPAC évalue les espèces en fonction des meilleures preuves scientifiques à sa disposition, ainsi que des connaissances autochtones traditionnelles et communautaires.

La LEP définit ainsi les différentes classifications des espèces sauvages en péril :

• espèce disparue du pays — espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage;
• espèce en voie de disparition — espèce sauvage qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète;
• espèce menacée — espèce sauvage susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître;
• espèce préoccupante — espèce sauvage qui peut devenir une espèce menacée ou une espèce en voie de disparition par l’effet cumulatif de ses caractéristiques biologiques et des menaces signalées à son égard.

Dès qu’il termine l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage, le COSEPAC en fournit une copie, motifs à l’appui, au ministre de l’Environnement. À l’aide de cette évaluation, le ministre de l’Environnement doit — dans un délai de 90 jours — mettre dans le Registre public une déclaration énonçant comment il se propose de réagir à l’évaluation et, dans la mesure du possible, selon quel échéancier.

À titre de ministre responsable de l’application générale de la LEP, le ministre de l’Environnement présente des recommandations d’inscription à l’égard de toutes les espèces au gouverneur en conseil. Toutefois, avant de présenter une recommandation au gouverneur en conseil au sujet d’une espèce aquatique, le ministre de l’Environnement est tenu par la LEP de consulter le ministre des Pêches et des Océans à titre de ministre compétent pour les espèces aquatiques^{référence 2}. Le ministre des Pêches et des Océans présente ensuite au ministre de l’Environnement des conseils quant à recommander ou non l’ajout de l’espèce concernée à l’annexe 1 de la LEP (ou, dans un tel cas où le COSEPAC a révisé la classification d’une espèce qui figure déjà à l’annexe 1, des conseils quant à recommander ou non que la liste soit modifiée selon la reclassification du COSEPAC), ou quant à déterminer s’il convient de renvoyer la question au COSEPAC pour de plus amples renseignements ou une réflexion plus approfondie.

Lorsqu’il élabore un avis d’inscription à l’intention du ministre de l’Environnement au sujet d’une espèce aquatique, le ministre des Pêches et des Océans tient compte, s’il y a lieu, de ce qui suit :

• les objectifs de la LEP;
• les évaluations de la situation de l’espèce effectuées par le COSEPAC;
• les autres renseignements disponibles concernant la situation de l’espèce et les menaces qui pèsent contre elle;
• la Politique en matière d’inscription sur la liste de la Loi sur les espèces en péril de Pêches et Océans Canada et Directive concernant les avis visant à « ne pas inscrire » une espèce sur la liste (Politique en matière d’inscription), qui comprend l’avis d’inscription par défaut, selon laquelle Pêches et Océans Canada (MPO) conseille au ministre de l’Environnement de recommander au gouverneur en conseil l’inscription de l’espèce conformément à l’évaluation du COSEPAC, à moins qu’il n’y ait une justification convaincante de ne pas le faire;
• les résultats des consultations menées auprès du public, des provinces, des territoires, des organisations et des groupes autochtones touchés, ainsi que des conseils de gestion de la faune, et auprès de toute autre personne ou organisation que le ministre compétent juge appropriée;
• les répercussions socioéconomiques (coûts et avantages) et biologiques ainsi que les répercussions sur les secteurs d’activités;
• lorsque le ministre de l’Environnement est également un ministre responsable de l’espèce (c’est-à-dire lorsque des individus de l’espèce se trouvent sur des terres fédérales régies par l’Agence Parcs Canada), l’avis du ministre de l’Environnement, en tant que ministre responsable de l’Agence Parcs Canada, est demandé.

La politique de 2017 sur l’échéancier pour la modification de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (politique sur l’échéancier pour la modification de la liste) donne des indications sur le moment où des décisions concernant les espèces jugées en péril par le COSEPAC seront prises en ce qui a trait à leur ajout à la liste de l’annexe 1, ou à leur reclassification. La politique sur l’échéancier pour la modification de la liste exige que le ministre de l’Environnement cherche à obtenir la décision définitive du gouverneur en conseil quant à la modification ou non de la liste dans les 24 mois suivant la présentation de l’évaluation d’une espèce par le COSEPAC au ministre^{référence 3} en ce qui a trait aux espèces aquatiques pour lesquelles les exigences en matière de consultation sont simples.

Tête carminée au Canada

La tête carminée est un petit méné au corps mince et allongé que l’on ne trouve au Canada que dans les réseaux des rivières Whitemouth et Winnipeg, dans l’est du Manitoba. Le COSEPAC a évalué l’espèce sous le nom de « tête rose » et l’a désignée comme étant menacée en 2001; l’espèce a été inscrite à l’annexe 1 en 2003 comme espèce menacée quand la LEP est entrée en vigueur. En 2005, son nom a été changé pour celui de « tête carminée » à l’annexe 1. La situation a été confirmée dans l’évaluation du COSEPAC de 2006. Après une réévaluation de la situation par le COSEPAC en avril 2018, l’espèce a été désignée comme étant en voie de disparition. Cette évaluation a été ajoutée au Rapport annuel du COSEPAC 2017 à 2018.

Éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) au Canada

Il s’agit de deux espèces génétiquement différentes de l’éperlan arc-en-ciel que l’on trouve seulement dans le lac Utopia, au sud-ouest du Nouveau-Brunswick. La longueur des individus de grande taille varie entre 15 et 25 cm, tandis que celle des individus de petite taille varie entre 8 et 15 cm. L’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) a été évalué par le COSEPAC et a été désigné comme étant menacé en 2008; l’espèce a été inscrite comme telle à l’annexe 1 en août 2019. Quant à l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia), il a été évalué en 2000 par le COSEPAC comme étant menacé, puis a été inscrit comme tel à l’annexe 1 en 2003, quand la LEP est entrée en vigueur. Après avoir effectué une réévaluation, le COSEPAC a confirmé la situation de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) en 2008. La situation des deux populations a été réévaluée en novembre 2018 par le COSEPAC qui les a alors désignées comme étant en voie de disparition. Les évaluations ont été ajoutées au Rapport annuel du COSEPAC 2018 à 2019.

Les rapports complets sur la situation de chacune des trois espèces, y compris les raisons sous-tendant leur désignation et leur aire de répartition géographique, sont disponibles sur le site Web du Registre public des espèces en péril.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le Décret) est d’aider à maintenir la biodiversité du Canada, ainsi que le bien-être des écosystèmes du pays, en prévenant la disparition — de la planète ou du Canada seulement — d’espèces sauvages et en contribuant à leur survie ou rétablissement. Le Décret reclassifie la tête carminée, l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) en vertu de la LEP. Elles passeraient de la catégorie « espèces menacées » à la catégorie « espèces en voie de disparition » dans l’annexe 1, comme il a été établi dans les évaluations du COSEPAC.

Description

Le Décret vient modifier l’annexe 1 de la LEP en fonction des réévaluations réalisées par le COSEPAC. Le Décret fera ce qui suit :

• reclassifier la tête carminée dans l’annexe 1 de la LEP pour la faire passer d’espèce menacée à espèce en voie de disparition;
• reclassifier l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) dans l’annexe 1 de la LEP pour le faire passer d’espèce menacée à espèce en voie de disparition;
• reclassifier l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) dans l’annexe 1 de la LEP pour le faire passer d’espèce menacée à espèce en voie de disparition.

Les interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP s’appliquent également aux espèces inscrites à l’annexe 1 comme étant menacées, en voie de disparition ou disparues du pays. Ce qui suit constitue donc une infraction :

• tuer un individu d’une espèce inscrite, lui nuire, le harceler, le capturer ou le prendre;
• posséder, collectionner, acheter, vendre ou échanger un individu d’une espèce inscrite, notamment partie d’un individu ou produit qui en provient;
• endommager ou détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce inscrite (dans le cas d’une espèce disparue du territoire canadien, cette interdiction ne s’applique que si le programme de rétablissement a recommandé la réinsertion de l’espèce à l’état sauvage au Canada).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans le cas de la tête carminée, la reclassification est attendue par les principaux intervenants. Le rapport de situation du COSEPAC qui présente la nouvelle situation de l’espèce et les justifications sous-tendant la modification a été inclus dans le Rapport annuel du COSEPAC 2017 à 2018. Le rapport de situation est disponible dans le Registre public des espèces en péril depuis décembre 2018. L’énoncé de réaction dans lequel le ministre indique comment il entend réagir au rapport a également été publié dans le registre en janvier 2019. Un programme de rétablissement (2013) et un plan d’action (2018) sont déjà en place pour la tête carminée et continueront de s’appliquer dans le cadre de la nouvelle classification. Ces documents ont été établis en collaboration avec les principaux intervenants et les partenaires intéressés qui ont manifesté leur appui à la mise en œuvre des mesures de rétablissement définies et à poser des gestes concrets pour réaliser cette mise en œuvre. Ainsi, on s’attend à ce que le niveau de soutien quant à la reclassification demeure le même ou soit supérieur afin d’appuyer le rétablissement de cette espèce. En vertu des exigences établies par la LEP, un décret définitif sur l’habitat essentiel a été pris pour cette espèce en septembre 2018. Le MPO n’a obtenu aucune rétroaction négative de la part des intervenants et des partenaires pendant ce processus.

En ce qui concerne les deux populations d’éperlan arc-en-ciel, la reclassification est également attendue par les groupes autochtones intéressés et les intervenants principaux. Le rapport de situation du COSEPAC qui présente la nouvelle situation des deux espèces et les justifications sous-tendant la modification a été inclus dans le Rapport annuel du COSEPAC 2018 à 2019. Le rapport de situation est disponible dans le Registre public des espèces en péril depuis octobre 2019. Le programme de rétablissement (2016) et le plan d’action (2020) pour l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) ont été élaborés en collaboration avec les groupes autochtones intéressés, d’autres intervenants clés et des partenaires intéressés qui ont manifesté leur appui à la mise en œuvre des mesures de rétablissement définies. Le programme de rétablissement et le plan d’action comprennent déjà la tenue de discussions et la prise en considération de la population de grande taille, étant donné que les deux espèces sont interreliées. La décision relative à l’inscription de cette dernière population était prévue depuis un certain nombre d’années, avant son ajout en août 2019 à l’annexe 1 comme espèce menacée.

Bien qu’aucune collectivité autochtone ne soit directement touchée par ce décret, les groupes autochtones appuient depuis de nombreuses années les mesures de conservation de ces espèces. On s’attend donc à ce que ces efforts se poursuivent sans que la reclassification à l’annexe 1 ait d’incidence sur les activités actuelles. Les groupes autochtones et d’autres intervenants clés prendront part à la modification du programme de rétablissement et du plan d’action de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) afin qu’il comprenne officiellement la population d’individus de grande taille. Toutes les parties concernées ont manifesté un appui constant en faveur de l’inscription de ces deux espèces d’éperlan arc-en-ciel en vertu de la LEP. Aucune préoccupation n’a été exprimée quant à l’ajout récent de la population d’individus de grande taille.

Au cours de la période de commentaires publics de 30 jours sur la proposition de 2019 visant à inscrire l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) à la liste des espèces menacées, deux commentaires ont été formulés. Le premier commentaire a été émis par une organisation autochtone qui appuyait l’inscription de cette espèce en vertu de la LEP. L’organisation a fait état de préoccupations concernant des menaces de perte et de dégradation de l’habitat, ainsi que de prédation par la ouananiche. L’organisation a par conséquent exprimé son appui à d’autres études portant sur l’espèce afin d’apprendre comment la protéger et la rétablir. Le second commentaire a été émis par une organisation non gouvernementale qui a également exprimé son appui à l’inscription de cette espèce, car elle présente une valeur intrinsèque et qu’il faut restreindre son déclin.

Le 25 janvier 2020, le Décret a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada et le public a eu 30 jours pour le commenter. Aucun commentaire n’a été reçu.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le Décret a été soumis à une évaluation en vertu de la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes de 2015. Les résultats de cette évaluation stipulent que la mise en œuvre du Décret n’aura pas de répercussions sur les droits, les intérêts ou les dispositions sur l’autonomie gouvernementale des partenaires des traités. La tête carminée, l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) ne se trouvent pas dans une zone géographique visée par un traité moderne ou dans une zone géographique adjacente à une telle zone.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Coûts

La reclassification de ces espèces dans l’annexe 1 de la LEP pour les faire passer d’espèces menacées à espèces en voie de disparition ne modifiera pas la mise en application des interdictions ou ne modifiera pas de manière importante les exigences relatives à la planification du rétablissement, y compris la définition et la protection de l’habitat essentiel. Par conséquent, il n’y a aucun coût supplémentaire prévu pour les intervenants, et il n’y a pas de coûts supplémentaires associés aux reclassifications. Les programmes de rétablissement pour la tête carminée et l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) ont déjà été parachevés. En outre, le programme de rétablissement pour l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) tient partiellement compte de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia), mais sera modifié de façon exhaustive de manière à ce qu’on puisse également le considérer comme un programme de rétablissement pour l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia). Dans cette optique, des coûts supplémentaires négligeables associés aux reclassifications sont à prévoir pour le gouvernement du Canada.

Avantages

Le Décret vient appuyer les efforts mis sur pied pour maintenir la biodiversité canadienne et le bien-être des écosystèmes du pays au moyen du rétablissement et de la protection de la tête carminée, de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia). Pour les intervenants, le changement de classification dans l’annexe 1 de la LEP ne modifiera pas la mise en application des interdictions et des mesures de protection prévues par la LEP à l’égard de ces trois espèces, car les interdictions et les obligations prévues par la LEP s’appliquent de façon similaire aux espèces menacées et en voie de disparition. La Loi sur les pêches continuera également de s’appliquer de la même façon. À ce titre, les protections accordées aux espèces continueront d’être assurées. Par conséquent, à la suite de la reclassification, il n’y aura pas d’avantages supplémentaires prévus pour les Canadiens, y compris pour les partenaires autochtones, ou les intervenants de l’industrie.

Lentille des petites entreprises

Ce décret ne devrait avoir aucune incidence sur les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

Ce décret ne devrait avoir aucune incidence sur les coûts liés au fardeau administratif.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Décret aidera à protéger la biodiversité du Canada et favorisera le respect de l’engagement pris par le Canada en vertu de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies.

Évaluation environnementale stratégique

En vertu de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, ainsi que de sa politique ministérielle en matière d’évaluations environnementales stratégiques  (EES), le ministère de l’Environnement et Changement climatique Canada a réalisé une EES, comme il est exigé par ses directives internes. La conclusion tirée de l’EES démontre que le Décret aurait une incidence environnementale favorable appuyant l’objectif « Populations d’espèces sauvages en santé » de la Stratégie fédérale de développement durable.

Il convient de noter que, puisque les espèces qui seront reclassifiées par le Décret sont déjà inscrites comme étant menacées à l’annexe 1 de la LEP et étant donné qu’elles sont gérées aux fins de conservation et de rétablissement, les avantages environnementaux reliés à la protection de la biodiversité du Canada sont déjà comblés. Ce cas se poursuivra avec la reclassification dans la catégorie « espèce en voie de disparition », en ce sens qu’il n’y aura pas de changement dans l’application des interdictions et, par conséquent, dans la protection des espèces. Dans le cas de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia), la reclassification exigera l’élaboration d’un programme de rétablissement dans un délai plus court qui contribuera à des effets environnementaux favorables^{référence 4}.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

La reclassification de la tête carminée, de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia) et de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) pour les faire passer d’espèces menacées à espèces en voie de disparition dans l’annexe 1 de la LEP ne devrait pas avoir d’incidences disproportionnées sur les personnes ou les groupes à la lumière du sexe ou d’autres facteurs identitaires. Ces reclassifications ne modifient pas la mise en application des interdictions ni ne modifient de façon importante les exigences en matière de planification du rétablissement, y compris la définition et la protection de l’habitat essentiel. Par conséquent, aucun groupe ne sera touché différemment par le Décret.

Justification

La reclassification de ces trois espèces à l’annexe 1 de la LEP reflète la désignation attribuée par le COSEPAC, telle qu’elle est décrite en vertu de la LEP. Elle reflète les avis scientifiques fournis par le COSEPAC sur la situation des risques posés contre ces populations, basés sur les réévaluations de la situation de ces espèces. L’approche proposée cadre avec l’avis d’inscription par défaut du MPO, comme il est défini dans la Politique en matière d’inscription du MPO. Plus précisément, il n’y a aucune justification convaincante de ne pas inscrire ces espèces telles qu’elles ont été évaluées par le COSEPAC. La reclassification proposée apporte également clarté et certitude aux Canadiens, car cette mise à jour de la situation des espèces inscrites à la LEP tient compte de l’évaluation scientifique du COSEPAC.

La mise en application des interdictions et des mesures de protection prévues par la LEP est équivalente pour les espèces inscrites comme étant menacées ou en voie de disparition en vertu de la LEP; les reclassifications dans l’annexe 1 n’auront donc aucune incidence. Les exigences en matière de planification du rétablissement, y compris la définition et la protection de l’habitat essentiel, sont également semblables pour les espèces inscrites comme étant en voie de disparition ou menacées, à la différence près que la LEP exige l’élaboration d’un programme de rétablissement dans un délai d’un an à compter de l’inscription ou de la reclassification des espèces en voie de disparition au lieu d’un délai de deux ans pour les espèces menacées.

Mise en œuvre et conformité et application

Mise en œuvre

Un programme de rétablissement pour la tête carminée a été parachevé en octobre 2013 et un plan d’action pour l’espèce a été établi en août 2018. Un programme de rétablissement pour l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) a été parachevé en octobre 2016 et un plan d’action pour l’espèce a été finalisé en mars 2020. Le programme de rétablissement et le plan d’action pour l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de petite taille du lac Utopia) tiennent compte de l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia), qui n’était pas inscrit à l’annexe 1 au moment de la publication du programme de rétablissement et du plan d’action proposé. Le programme de rétablissement et le plan d’action seront modifiés de façon à ce qu’ils soient également applicables à l’éperlan arc-en-ciel (population d’individus de grande taille du lac Utopia).

La demande de permis pour ces espèces, le cas échéant, sera prise en compte conformément au Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, qui est entré en vigueur le 19 juin 2013. Les permis s’appliquent également aux espèces inscrites comme étant menacées ou en voie de disparition. Par conséquent, les reclassifications ne devraient avoir aucune incidence sur l’examen ou l’octroi de permis en vertu de la LEP. Les raisons motivant la délivrance d’un permis sont publiées dans le Registre public des espèces en péril.

Tous les coûts pour le gouvernement du Canada associés au Décret seront gérés par le ministère des Pêches et des Océans dans la limite des ressources existantes.

Conformité et application

La LEP prévoit des peines pour les infractions, y compris des amendes ou des peines d’emprisonnement, des saisies et des confiscations de biens saisis ou du produit de leur disposition. D’autres ententes de mesures peuvent également être mises en œuvre pour gérer les cas de contrevenants présumés en vertu de certaines conditions. La LEP prévoit également des inspections et des activités de perquisition et de saisie par des agents d’exécution de la loi désignés en vertu de la LEP. Les peines s’appliquent également pour les espèces inscrites comme étant menacées ou en voie de disparition, et, par conséquent, ne changeront pas à la suite du Décret.

Personne-ressource

Julie Stewart
Directrice
Gestion du programme des espèces en péril
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Courriel : SARA_LEP@dfo-mpo.gc.ca