Arrêté modifiant les annexes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations : DORS/2020-229
La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 22
Enregistrement
DORS/2020-229 Le 19 octobre 2020
LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS
Attendu que, conformément au paragraphe 45(1) référence a de la Loi sur la gestion des terres des premières nations référence b la ministre des Relations Couronne-Autochtones est convaincue, que la signature de l’« accord-cadre », au sens du paragraphe 2(1) référence c de cette loi, a été dûment autorisée pour le compte des premières nations dont le nom figure à l’article 1 de l’arrêté ci-après et que la signature a effectivement eu lieu;
Attendu que, conformément au paragraphe 45(2)référence a de cette loi, les premières nations dont le nom figure à l’article 2 de l’arrêté ci-après ont un code foncier en vigueur,
À ces causes, la ministre des Relations Couronne-Autochtones, en vertu des paragraphes 45(1)référence a et (2)référence a de la Loi sur la gestion des terres des premières nations référence b, prend l’Arrêté modifiant les annexes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ci-après.
Gatineau, le 16 octobre 2020
La ministre des Relations Couronne-Autochtones
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant les annexes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations
Modifications
1 (1) L’annexe 1 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, en regard de la province « Ontario », des premières nations suivantes :
| Province |
Première nation |
|---|---|
Ontario |
Première Nation du lac des Mille lacs |
Première Nation du lac Seul |
|
Première Nation Naotkamegwanning |
(2) L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, en regard de la province « Manitoba », des premières nations suivantes :
| Province |
Première nation |
|---|---|
Manitoba |
Nation dakota Canupawakpa |
Première Nation de la rivière Poplar |
|
Première Nation Gambler |
|
Première Nation Waywayseecappo |
(3) L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, en regard de la province « Colombie-Britannique », des premières nations suivantes :
| Province |
Première nation |
|---|---|
Colombie-Britannique |
Bande indienne Shackan |
Première Nation Kwikwetlem |
|
Première Nation Skwah |
|
Première Nation Tseycum |
(4) L’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, en regard de la province « Alberta », de la première nation suivante :
| Province |
Première nation |
|---|---|
Alberta |
Première Nation des Cris des bois |
2 (1) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique de la première nation, en regard de la province « Ontario », des premières nations et dates d’entrée en vigueur du code foncier suivantes :
| Province |
Première nation |
Date d’entrée envigueur du code foncier |
|---|---|---|
Ontario |
Algonquins of Pikwakanagan |
1er août 2019 |
Beausoleil |
1er novembre 2019 |
|
Brunswick House |
1er octobre 2019 |
|
Moose Deer Point |
1er juin 2020 |
|
Sheshegwaning First Nation |
1er octobre 2019 |
(2) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique de la première nation, en regard de la province « Nouvelle-Écosse », des première nation et date d’entrée en vigueur du code foncier suivantes :
| Province |
Première nation |
Date d’entrée en vigueur du code foncier |
|---|---|---|
Nouvelle-Écosse |
Membertou |
1er septembre 2019 |
(3) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique de la première nation, en regard de la province « Colombie-Britannique », des premières nations et dates d’entrée en vigueur du code foncier suivantes :
| Province |
Première nation |
Date d’entrée en vigueur du code foncier |
|---|---|---|
Colombie-Britannique |
Cowichan Tribes |
1ernovembre 2019 |
Homalco |
1erdécembre 2019 |
|
Kitsumkalum |
1er février 2020 |
|
Première Nation des Ditidahts |
1er décembre 2019 |
|
Première Nation Kwikwetlem |
1erjuillet 2020 |
|
Première Nation Namgis |
1er avril 2019 |
|
Première Nation Titqet |
1er septembre 2019 |
|
Tribu Penelakut |
1er février 2020 |
(4) L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique de la première nation, en regard de la province « Saskatchewan », des première nation et date d’entrée en vigueur du code foncier suivantes :
| Province |
Première nation |
Date d’entrée en vigueur du code foncier |
|---|---|---|
Saskatchewan |
Bande indienne du lac La Ronge |
19 février 2020 |
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La Gestion des terres des Premières Nations permet aux Premières Nations participantes d’adopter des lois concernant les terres, l’environnement et les ressources pour application sur leurs terres de réserve. Ces lois communautaires remplacent les dispositions clés de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion foncière. Une Première Nation qui a signé l’accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations (l’« accord-cadre ») et qui figure dans l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations (la Loi) a signalé un intérêt à assumer le contrôle de ses terres de réserve. Une Première Nation qui a signé un accord individuel avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones (la ministre), qui a mis un code foncier en vigueur, et qui figure dans l’annexe 2 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations a assumé le contrôle de ses terres de réserve.
Douze autres Premières Nations ont signé l’accord-cadre et peuvent, par conséquent, être ajoutées à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ces Premières Nations sont la Première Nation des Cris des bois en Alberta; la Première Nation Kwikwetlem, la Bande indienne Shackan, la Première Nation Skwah et la Première Nation Tseycum en Colombie-Britannique; la Nation dakota Canupawakpa, la Première Nation Gambler, la Première Nation de la rivière Poplar et la Première Nation Waywayseecappo au Manitoba; la Première Nation du lac des Mille lacs, la Première Nation du lac Seul ainsi que la Première Nation Naotkamegwanning en Ontario.
Quinze autres Premières Nations ont un code foncier en vigueur et peuvent, par conséquent, être ajoutées à l’annexe 2 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ces Premières Nations sont les Cowichan Tribes, la Première Nation des Ditidahts, Homalco, Kitsumkalum, la Première Nation Kwikwetlem, la Première Nation Namgis, la Tribu Penelakut et la Première Nation Titqet en Colombie-Britannique; Membertou en Nouvelle-Écosse; les Algonquins du Pikwakanagan, Beausoleil, Brunswick House, Moose Deer Point et la Première Nation Sheshegwaning en Ontario ainsi que la Bande indienne du lac La Ronge en Saskatchewan.
Une Première Nation ne peut être ajoutée aux annexes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations que par l’entremise d’une modification réglementaire prise par un arrêté.
Contexte
Les Premières Nations ont exprimé leurs préoccupations selon lesquelles la gestion foncière en vertu de la Loi sur les Indiens ne permet pas à leurs collectivités de participer pleinement aux activités de développement économique durable sur leurs terres de réserve. En 1991, un groupe de chefs des Premières Nations a soumis au gouvernement du Canada une proposition visant à leur permettre de se soustraire à l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux terres et aux ressources. À la suite de cette proposition, l’accord-cadre a été négocié par ces Premières Nations et le Canada en 1996, puis ratifié avec l’adoption de la Loi sur la gestion des terres des premières nations en 1999.
Pris ensemble, l’accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations procurent aux Premières Nations signataires le pouvoir d’adopter leurs propres lois sur la gestion des terres, des ressources et de l’environnement, et de se soustraire à l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres. Ils permettent également aux Premières Nations signataires de produire des revenus et des redevances et d’imposer des droits, ainsi que d’en assurer la gestion, pour ce qui concerne les transactions foncières, et d’exercer ces activités au rythme des affaires.
Afin de répondre à une demande accrue de la part d’autres Premières Nations, l’accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations ont été modifiés en 2002 pour offrir ce mode de fonctionnement aux Premières Nations désireuses de l’adopter. À l’heure actuelle, 165 Premières Nations ont signé l’accord-cadre, y compris les 12 nouveaux signataires inclus dans le cadre de cette initiative.
Objectif
L’objectif de cette initiative est d’ajouter les noms des Premières Nations susmentionnées aux annexes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations par des ordonnances rendues en vertu de l’article 45 de la Loi par la ministre des Relations Couronne-Autochtones.
Ces Premières Nations pourront accéder, en tout ou en partie, aux services offerts en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Description
Conformément à l’article 45 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, cette modification réglementaire permet d’ajouter 12 Premières Nations à l’annexe 1 et 15 Premières Nations à l’annexe 2 de la Loi. L’annexe 1 énumère toutes les Premières Nations qui ont signé l’accord-cadre avec le Canada. L’annexe 2 énumère toutes les Premières Nations qui ont un code foncier en vigueur.
Les Premières Nations ajoutées à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations auront la capacité de développer leur système de gestion des terres et leurs processus, y compris un code foncier, tandis que leurs terres de réserve continueront d’être administrées par le Canada conformément à la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations ajoutées à l’annexe 2 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations auront la capacité d’administrer et de gérer leurs terres elles-mêmes conformément à leur code foncier en vigueur.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le chef et les conseillers de chacune des Premières Nations identifiées ont fait part de leur intérêt de ne plus être assujettis aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des terres et d’adhérer à la Loi sur la gestion des terres des premières nations en présentant une résolution de leur conseil de bande et une demande d’adhésion. De plus, les 26 Premières Nations identifiées ont toutes signé l’accord-cadre (une Première Nation sera ajoutée aux deux annexes), et 15 d’entre elles ont un code foncier en vigueur. Étant donné que l’adhésion à la Loi sur la gestion des terres des premières nations se fait à la demande des Premières Nations, chacune d’elles a établi son propre processus de consultation interne et un processus de vote. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’entreprendre des consultations en plus de celles qu’ont tenues les Premières Nations auprès de leurs membres.
Il n’est pas nécessaire de publier au préalable les modifications aux annexes de la Loi dans la Gazette du Canada, car les Premières Nations ont consulté leurs membres avant de signer l’accord-cadre ainsi que pendant le processus visant à mettre en vigueur leur code foncier, et elles ont soumis une résolution du conseil de bande à cet effet.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Il n’y a pas de répercussions sur les obligations liées aux traités modernes, car l’initiative répond aux besoins et aux intérêts des Premières Nations susmentionnées. Cette initiative n’exige pas que le gouvernement du Canada remplisse les exigences en matière de consultation ou de participation décrites dans un traité moderne.
Selon le point 1.3 de l’accord-cadre, celui-ci « ne constitue pas un traité et ne sera pas considéré comme un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». Le paragraphe 2(3) de la Loi contient une disposition semblable. Par ailleurs, selon le point 13.1 de l’accord-cadre, le titre foncier des terres des Premières Nations ne change pas après que le code foncier d’une Première Nation entre en vigueur.
Selon l’alinéa 5a) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, « la présente loi et l’accord-cadre n’ont pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de la première nation ».
Choix de l’instrument
Les options non réglementaires n’ont pas été prises en considération. L’article 45 de la Loi sur la gestion des terres des premières nations fournit l’autorité nécessaire pour que le ministre des Relations Couronne-Autochtones puisse modifier les annexes de la Loi afin d’ajouter, de modifier ou de supprimer le nom d’une Première Nation dans certaines circonstances.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Cette modification réglementaire a peu de frais. Les seuls coûts associés à cette modification sont les frais de publication.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car la modification des annexes n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car la modification des annexes n’entraîne pas de fardeau administratif pour les entreprises.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des propositions de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifiée pour cette modification.
Justification
L’ajout de ces 26 Premières Nations à la Loi sur la gestion des terres des premières nations permettra à ces collectivités de retirer des bénéfices en leur permettant :
- d’élaborer leurs propres lois sur la gestion de leurs terres de réserve, notamment des lois qui porteront sur la gouvernance des terres, de l’environnement et des ressources;
- d’élaborer des projets sur des terres de réserve sans avoir besoin de l’approbation des ministres de Services aux Autochtones et de Relations Couronne-Autochtones;
- de réagir à de nouvelles occasions d’affaires plus rapidement et plus efficacement que les Premières Nations qui demeurent assujetties à la Loi sur les Indiens, ce qui pourrait contribuer à accroître leurs possibilités de développement économique et à attirer des investissements privés dans les réserves.
Par conséquent, ces collectivités pourraient bénéficier d’emplois de meilleure qualité, d’investissements internes accrus par l’entremise d’entreprises appartenant à des membres, d’investissements externes accrus par l’entremise de partenariats avec de tierces parties, d’un nombre accru d’emplois pour les membres de la Première Nation, ainsi que d’une augmentation des possibilités d’emploi pour les non-membres et les collectivités avoisinantes, ce qui se traduirait par l’injection de fonds dans les communautés locales.
En améliorant l’accès aux terres des Premières Nations et la capacité de celles-ci à gérer leurs terres, la gestion des terres des Premières Nations procure une solide fondation pour une relation renouvelée, de nation à nation, et appuie le mandat du gouvernement de continuer à soutenir les processus dirigés par des Autochtones pour reconstruire et reconstituer leurs nations historiques, faire avancer la question de l’autodétermination et, pour les Premières Nations, s’affranchir de la Loi sur les Indiens. Elle soutient également la capacité des Premières Nations à améliorer leur système et leur processus de gestion des terres (gouvernance, prises de décisions, soutien communautaire, renforcement des relations, développement de lois sur les biens immobiliers matrimoniaux et l’environnement).
Il s’agit d’un processus de routine pour l’ajout les Premières Nations à la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’accord-cadre et la Loi sur la gestion des terres des premières nations prévoient la délégation des responsabilités de gestion des terres aux Premières Nations signataires. Ils procurent aux Premières Nations le statut juridique et le pouvoir de gérer et de gouverner leurs terres et leurs ressources. Les Premières Nations sont ainsi en mesure de louer ou d’exploiter leurs terres et leurs ressources dans les limites imposées par leurs propres lois.
Aucune exigence de conformité ou d’application n’est liée à l’ajout de Premières Nations aux annexes de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les Premières Nations seront responsables de l’élaboration continue de stratégies en matière de conformité et d’application de leurs propres lois une fois qu’elles seront mises en œuvre. Le gouvernement du Canada verse une contribution annuelle à chaque Première Nation qui adhère à la gestion des terres des Premières Nations afin de l’aider à mener à bien toutes ses activités associées à la gestion des terres.
Personne-ressource
Christine Hall
Directrice par intérim
Direction des politiques et de la mobilisation
Direction générale des institutions autochtones et de la modernisation de la gouvernance
Secteur de Résolution et des partenariats
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
10, rue Wellington
Arrêt postal 234L-18
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
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