Décret de transfert d'attributions : TR/2021-9

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7

Enregistrement
TR/2021-9 Le 31 mars 2021

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d'attributions

C.P. 2021-170 Le 17 mars 2021

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) ^{référence a} de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil transfère les attributions du ministre du Revenu national prévues à l'article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre ^{référence c} au ministre de l'Environnement.