Arrêté correctif visant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations : DORS/2021-33
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7
Enregistrement
DORS/2021-33 Le 12 mars 2021
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que certaines premières nations participantes ont changé de nom,
À ces causes, en vertu de l'article 4 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, le ministre des Services aux Autochtones prend l'Arrêté correctif visant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ci-après.
Gatineau, le 11 mars 2021
Le ministre des Services aux Autochtones
Marc Miller
Arrêté correctif visant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations
Modifications
1 L'article 15 de l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est remplacé par ce qui suit :
- 15 Première Nation de Wekoqmaq
2 L'article 40 de l'annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :
- 40 Première Nation d'Oromocto
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Enjeux
Le Bureau du registraire des Indiens a identifié les noms de 11 Premières Nations inscrites à l'annexe I de l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes et les noms de 2 Premières Nations figurant à l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations qui ont officiellement changé de nom dans le Système d'inscription des Indiens.
Objectif
Les modifications ont l'objectif suivant :
Mettre à jour les annexes pour refléter les noms officiels des Premières Nations
Description et justification
L'Arrêté correctif visant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes met à jour les noms de 11 Premières Nations avec leurs noms officiels, tels qu'ils figurent dans le Système d'inscription des Indiens. L'Arrêté correctif visant l'annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations met à jour les noms de deux Premières Nations à leurs noms officiels, tels qu'ils figurent dans le Système d'inscription des Indiens.
Des modifications aux annexes sont nécessaires pour assurer la cohérence avec le Système d'inscription des Indiens, ainsi que pour éviter toute confusion quant à l'applicabilité des arrêtés à une Première Nation particulière. De plus, la modification des textes réglementaires fédéraux pour refléter les noms actuels des Premières Nations est une mesure respectueuse compatible avec une relation et une réconciliation de nation à nation.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ces modifications, car elles n'imposent aucun coût aux petites entreprises.
Personne-ressource
John Gordon
Registraire des Indiens
Inscription et gestion intégrées des programmes
Secteur des Opérations régionales
Direction générale des affaires individuelles
Services aux Autochtones Canada
Téléphone : 1‑800‑567‑9604
Courriel : john.gordon2@canada.ca