Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail : DORS/2021-36

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7

Enregistrement

DORS/2021-36 Le 15 mars 2021

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

C.P. 2021-152 Le 15 mars 2021

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu de l'alinéa 239.01(19)b) ^{référence a} du Code canadien du travail ^{référence b}, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail

Modifications

1 (1) Le Règlement du Canada sur les normes du travail ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l'article 33.01, de ce qui suit :

Congé lié à la COVID-19

33.1 Le nombre de semaines de congé auquel l'employé a droit est de :

• a) quatre, pour l'application de l'alinéa 239.01(1)a) de la Loi;
• b) trente-huit, pour l'application de l'alinéa 239.01(1)b) de la Loi.

(2) L'article 33.1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont abrogés.

Entrée en vigueur

2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 4.5(2) de la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19, chapitre 12 des Lois du Canada (2020).

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-35, Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.