Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — dispositions générales : DORS/2021-37

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 7

Enregistrement
DORS/2021-37 Le 15 mars 2021

LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

En vertu du paragraphe 18(1) ^{référence a} de la Loi canadienne sur les paiements ^{référence b}, le conseil d'administration de l'Association canadienne des paiements prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — dispositions générales, ci-après.

Ottawa, le 11 août 2020

La présidente du conseil d'administration de l'Association canadienne des paiements
Eileen Mercier

En vertu du paragraphe 18(2)^{référence a} de la Loi canadienne sur les paiements ^{référence b}, la ministre des Finances approuve le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — dispositions générales, ci-après, pris par le conseil d'administration de l'Association canadienne des paiements.

Ottawa, le 8 mars 2021

La ministre des Finances
Chrystia Freeland

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — dispositions générales

Modifications

1 L'article 10 du Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — dispositions générales ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Nombre maximal de membres

10 (1) Le comité consultatif des intervenants est composé d'au plus vingt personnes, dont au moins un, mais au plus deux sont des administrateurs élus de l'Association.

Composition — critères

(2) Il comprend à la fois :

• a) au moins douze membres qui représentent des usagers, dont au moins deux représentent les consommateurs, au moins un, le secteur du commerce de détail, au moins deux, les gouvernements fédéral et provinciaux et au moins un, le secteur de la gestion de trésorerie;
• b) au moins un membre qui représente les fournisseurs de services de paiement.

2 Le passage de l'article 11 du même règlement administratif précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Admissibilité — critères

11 Toute personne nommée au comité consultatif des intervenants, autre qu'un administrateur élu de l'Association, doit satisfaire aux critères suivants :

3 Le paragraphe 13(1) du même règlement administratif est remplacé par ce qui suit :

Mandat et renouvellement

13 (1) Le mandat des membres du comité consultatif des intervenants, sauf celui des administrateurs élus de l'Association, peut être renouvelé un nombre illimité de fois; sa durée est d'au plus trois ans.

4 Le même règlement administratif est modifié par adjonction, après l'article 17, de ce qui suit :

Rémunération

Catégorie

17.1 Pour l'application du paragraphe 21.2(7) de la Loi, constituent une catégorie de membres du comité consultatif des intervenants les membres de ce comité qui représentent les consommateurs.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la sous-section B de la section 1 de la partie 4 de la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du règlement administratif.)

Enjeux

Des modifications au Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — dispositions générales (le règlement administratif) sont nécessaires pour mettre en vigueur les modifications législatives apportées à la Loi canadienne sur les paiements dans la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2019 (LEB1 2019) concernant le Comité consultatif des intervenants (CCI).

Contexte

La Loi canadienne sur les paiements établit l'Association canadienne des paiements (fonctionnant sous le nom de Paiements Canada) et énonce les exigences quant à sa gouvernance et à son adhésion. De plus, la Loi mandate Paiements Canada à établir et à mettre en œuvre des systèmes nationaux d'échange, de compensation et de règlement des paiements entre les banques, les caisses populaires et d'autres membres de Paiements Canada.

Les modifications découlent des modifications techniques à la Loi canadienne sur les paiements qui ont été introduites dans la LEB1 2019. Les modifications législatives dans la LEB1 2019 apportent des changements au fonctionnement du Conseil d'administration et déplacent un certain nombre de détails normatifs relatifs au CCI de la Loi vers le règlement administratif. Ces modifications permettent à Paiements Canada de changer plus rapidement la composition du CCI afin de suivre le rythme de l'écosystème des paiements en évolution rapide. Le CCI est constitué de membres représentant les consommateurs, les entreprises, les détaillants et les gouvernements, de même que les fournisseurs de services connexes. Le rôle du CCI est de donner des avis au Conseil d'administration sur les questions de paiement, de compensation et de règlement; de commenter les initiatives proposées, y compris les règlements administratifs, les énoncés de politique et les règles qui touchent des tiers; de cerner les enjeux qui pourraient toucher les utilisateurs des systèmes de paiement et les fournisseurs de services.

De plus, la LEB1 2019 a donné à Paiements Canada le pouvoir de prendre des règlements administratifs qui prescrivent des catégories de membres du CCI qui sont admissibles à une rémunération. Les règlements administratifs exigent actuellement que deux membres du CCI représentent les intérêts des consommateurs, mais Paiements Canada a du mal à remplir ces sièges, compte tenu des contraintes financières auxquelles sont confrontés certains groupes de consommateurs. Par conséquent, le règlement administratif prescrit que ceux qui représentent les intérêts des consommateurs sont admissibles à une rémunération. Cela garantit que le Conseil de Paiements Canada continuera de recevoir des conseils de haute qualité sur les intérêts des consommateurs.

Objectif

Les modifications au règlement administratif ajoutent les dispositions nécessaires au fonctionnement du CCI et prescrivent lesquels de ses membres sont admissibles à une rémunération (groupes de consommateurs).

Description

Les modifications au règlement administratif prescrivent des détails sur le CCI, y compris le nombre de membres, la composition, les critères, l'admissibilité à la rémunération et les limites du mandat.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Lors de l'élaboration des modifications, le ministère des Finances a reçu des commentaires dans le cadre de sa consultation sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements en 2018 suggérant le besoin de flexibilité et de rémunération des groupes de consommateurs. Paiements Canada a également consulté ses membres et le CCI sur les changements proposés avant de demander l'approbation de son Conseil d'administration.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le présent règlement administratif n'aura aucune répercussion sur les obligations relatives aux traités modernes, et le lancement du processus de consultation et de mobilisation des Autochtones n'est pas requis.

Choix de l'instrument

L'initiative abordée dans ce résumé de l'étude d'impact de la réglementation sera mise en œuvre en modifiant les règlements administratifs de l'Association canadienne des paiements.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications au règlement administratif n'imposent aucun coût au gouvernement ni aux contribuables. Paiements Canada est une société (sans capital-actions) créée par une loi du Parlement. Elle fonctionne sur une base sans but lucratif et récupère ses coûts grâce aux droits de transaction et aux droits de service commun perçus auprès des membres.

Le coût annuel prévu partagé entre tous les membres pour rémunérer les représentants des consommateurs au sein du CCI est de 60 000 $. Les coûts définitifs seront déterminés par Paiements Canada.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci n'imposent aucun coût aux petites entreprises. Tous les membres de Paiements Canada sont des institutions financières.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications, car celles-ci n'imposent aux entreprises aucun nouveau coût relatif au fardeau administratif.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le présent règlement administratif n'est rattaché à aucun engagement de coopération ou d'harmonisation en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas requise pour les modifications.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune question relative à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été relevée pour les modifications.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Conformément au paragraphe 18(2) de la Loi canadienne sur les paiements, les modifications aux règlements administratifs doivent être approuvées par le ministre des Finances pour entrer en vigueur. Après approbation ministérielle, le règlement administratif doit être envoyé à tous les membres de Paiements Canada par le président. Paiements Canada a la responsabilité de s'assurer que ses membres se conforment aux règlements administratifs, le cas échéant. Les modifications ne nécessitent la mise en place d'aucun nouveau mécanisme visant à assurer l'observation et l'exécution.

Personne-ressource

Deborah Wilson
Directrice principale du Contentieux et avocate-conseil adjointe
Paiements Canada
Constitution Square, tour II
350, rue Albert, bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1R 1A4
Courriel : dwilson@payments.ca