Règlement modifiant le Règlement sur les services facultatifs : DORS/2021-76
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 9
Enregistrement
DORS/2021-76 Le 8 avril 2021
LOI SUR LA RADIODIFFUSION
Attendu que conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion référence a, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les services facultatifs, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 7 novembre 2020 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,
À ces causes, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion référence a, prend le Règlement modifiant le Règlement sur les services facultatifs, ci-après.
Gatineau, le 29 mars 2021
Le secrétaire général du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Claude Doucet
Règlement modifiant le Règlement sur les services facultatifs
Modification
1 L'alinéa 14(4)a) du Règlement sur les services facultatifs référence 1 est remplacé par ce qui suit :
- a) le différend est soumis aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2019-184 du 29 mai 2019 intitulé Pratiques et procédures de règlement des différends;
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2021-74, Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion.