Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (non-application de la présomption – déclaration de la mère) : DORS/2021-82
La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 12
Erratum
DORS/2021-82
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (non-application de la présomption – déclaration de la mère)
Avis est par les présentes donné que le bloc-signature présenté à la fin du résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui fait suite au règlement susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 155, no 9, en date du mercredi 28 avril 2021, comportait une erreur. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.
À la page 1134, sous « Personne-ressource »
Retrancher :
Division du traitement des prestations
et
Launa.McCann@cra-arc.gc.ca
Remplacer par :
Division du traitement des programmes de prestations
et
Remarque : La version HTML a déjà été modifiée en conséquence.