Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2021-26

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 12

Enregistrement
TR/2021-26 Le 9 juin 2021

LOI No 1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019

Décret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2021-470 Le 1er juin 2021

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 269(1), (2), (4) et (5) de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada en conseil fixe à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur des paragraphes 225(1) et (4) et des articles 233, 235, 237, 242, 250, 251 et 255 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixera la date de son enregistrement comme celle à laquelle les paragraphes 225(1) et 225(4) et les articles 233, 235, 237, 242, 250, 251 et 255 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, chapitre 29 des Lois du Canada (2019) entrent en vigueur, conformément a l'article 269 de cette loi. Ces dispositions modifieront la Loi sur le pilotage.

Objectif

Le Décret vise à faire entrer en vigueur certaines modifications de la Loi sur le pilotage (la Loi) à l'appui des engagements du gouvernement du Canada (le gouvernement) pour améliorer la sécurité de la navigation, empêcher les incidents maritimes et protéger l'environnement.

Contexte

En 1972, la Loi a été adoptée pour offrir un cadre législatif pour la prestation de services de pilotage maritime au Canada. La Loi permettait la création de quatre administrations de pilotage pour exploiter et maintenir des services de pilotage sécuritaires et efficaces dans des zones désignées dans l'ensemble du pays. Les administrations de pilotage, créées en vertu de la Loi, fonctionnent indépendamment du gouvernement du Canada en tant que société d'État. En vertu de la loi originale, chaque administration de pilotage a le droit, dans sa zone d'exploitation géographique, de déterminer : (1) où et comment les services de pilotage maritime étaient fournis; (2) le cadre de la certification et des brevets, de l'établissement des droits et de l'application de la loi pour le pilotage.

Jusqu'en juin 2019, la Loi n'a pratiquement pas changé. La modernisation de la Loi était un élément important des efforts du gouvernement pour empêcher les incidents maritimes et protéger les environnements côtiers. Par conséquent, la modernisation de la Loi a été identifiée comme une priorité du Plan de protection des océans (PPO). Dans le cadre du PPO, un examen exhaustif de la Loi a été effectué. Le but de l'examen était de moderniser la Loi tout en continuant d'appuyer le pilotage sécuritaire au Canada. Le rapport final de l'Examen de la Loi sur le pilotage a été terminé en avril 2018 et publié en mai 2018. Ce rapport soulignait le besoin de moderniser le cadre des services de pilotage maritime au Canada et a cerné 38 secteurs d'amélioration, y compris le transfert des responsabilités pour élaborer et maintenir les règlements des administrations de pilotage à Transports Canada.

En juin 2019, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 a obtenu la sanction royale modifiant la Loi pour fournir un système de pilotage avec une plus grande cohérence nationale, plus d'efficacité et plus de responsabilité. Les modifications à la Loi ont été conçues pour entrer en vigueur graduellement et d'une manière organisée par étapes, au moyen d'une série de quatre décrets, afin de minimiser les perturbations et d'éviter les écarts législatifs lors de la transition au nouveau système de pilotage. Le 7 août 2019, le premier décret a restructuré la Loi et a introduit de nouvelles dispositions sur la main-d'œuvre et la gouvernance. Le 18 mars 2020, le deuxième décret a mis en vigueur les dispositions d'application et de supervision de la Loi, y compris le transfert des responsabilités d'application des administrations de pilotage au ministre des Transports. Le deuxième décret a aussi fait entrer en vigueur des dispositions qui donnaient au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs ayant trait à la supervision et à la conformité. Le 4 juin 2020, le troisième décret a fait entrer en vigueur les articles de la Loi qui retiraient l'établissement de droits de pilotage du processus réglementaire; a permis aux administrations de pilotage de fixer directement des droits de pilotage non discriminatoires, justes et raisonnables conformément à la méthode disponible pour le public; a souligné les exigences financières qui devraient être prises en compte lors de l'élaboration des droits de pilotage; a modifié les motifs de plainte auprès de l'Office des transports du Canada; a établit qu'un navire qui passe dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d'un pilote breveté ou du titulaire d'un certificat de pilotage est responsable envers cette administration des redevances de pilotage de pilotage comme si le navire avait été sous la conduite d'un pilote breveté; a modifié l'alinéa 52.5a) de la Loi afin d'exempter les résolutions prises en vertu de la Loi sur les textes réglementaires.

Répercussions

Le présent décret est le quatrième et dernier de la série et conclut le processus de mise en œuvre de la modernisation. Le présent décret mettra en vigueur des articles de la Loi qui transfèrent l'autorité d'élaborer et de maintenir des règlements, concernant la prestation des services de pilotage, des administrations de pilotage à Transports Canada (c'est-à-dire qu'à partir de maintenant les règlements seront pris par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Transports). Il transférera aussi au ministre des Transports le pouvoir de délivrer des certificats et des brevets de pilotage. De plus, il permettra au ministre de gérer et d'appliquer la Loi en utilisant des moyens électroniques. Ces dernières dispositions vont, par exemple, permettre :

La pandémie de COVID-19 a rendu la disponibilité de ces dispositions plus importante que jamais pour assurer la continuité du service sans interruption, tout en protégeant les gens en respectant les directives de santé et la distanciation physique.

De plus, l'entrée en vigueur de ces dispositions conclura la séparation du rôle réglementaire du rôle de prestation des services des administrations de pilotage et établira un service de pilotage cohérent sur le plan national qui est aligné avec le régime de sécurité et de sûreté maritimes du Canada.

À la suite de la prise de ce décret, Transports Canada continuera de travailler dans le but de publier préalablement le Règlement sur le pilotage maritime dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'automne 2021, et de publier le nouveau Règlement sur le pilotage maritime dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2022.

Le Règlement sur le pilotage maritime proposé changerait le cadre réglementaire existant pour la prestation de services de pilotage maritime au Canada. Le cadre existant est composé d'une série de cinq règlements opérationnels qui resteront en vigueur jusqu'à ce qu'ils soient abrogés et remplacés par le Règlement sur le pilotage maritime proposé.

Consultation

Les modifications à la Loi, dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2019, ont été bien accueillies par les intervenants du pilotage, notamment l'industrie du transport maritime, les pilotes et les administrations de pilotage. De vastes consultations ont eu lieu lors de l'élaboration des modifications à la Loi.

Les modifications ont été élaborées à la suite d'un examen indépendant de la Loi, qui comprenait une analyse détaillée et des consultations. L'examen a pris la forme d'une mobilisation à grande échelle auprès de 124 intervenants d'août 2017 à mars 2018. Lors des consultations, il y a eu 58 réunions bilatérales et 13 discussions en table ronde avec les pilotes, les administrations de pilotage, les entreprises de transport maritime, les expéditeurs et les peuples autochtones de la côte nord de la Colombie-Britannique. De plus, un total de 35 soumissions écrites des intervenants et de 10 commentaires faits par l'entremise du portail « Parlons Plan de protection des océans » de Transports Canada ont été reçus.

Une fois l'examen terminé, le ministre des Transports a tenu une réunion en table ronde avec les principaux intervenants le 4 juillet 2018 et les fonctionnaires de Transports Canada ont tenu une série de réunions avec les intervenants tout au long de l'été 2018. Finalement, dans le cadre des activités de sensibilisation du PPO, les responsables ministériels ont discuté du pilotage dans un certain nombre de séances de mobilisation à l'échelle du pays, notamment des séances avec les peuples autochtones.

Depuis que les modifications à la Loi ont obtenu la sanction royale en juin 2019, Transports Canada a mobilisé les administrations de pilotage et les intervenants au sujet de la mise en œuvre et de l'entrée en vigueur des dispositions modifiées. Même si le principal forum de Transports Canada pour la mobilisation a été les réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien, les fonctionnaires ministériels ont aussi tenu de nombreuses réunions bilatérales et multilatérales avec divers intervenants et ont apprécié tous les commentaires verbaux et écrits.

Personnes-ressources

Julie Gascon
Directrice générale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Téléphone : 343‑572‑1277
Courriel : Julie.Gascon@tc.gc.ca

Julie Bédard
Directrice
Programme de pilotage
Transports Canada
Téléphone : 613‑302‑9634
Courriel : Julie.Bedard@tc.gc.ca